Suprà, p. 165 à

et qui, par suite, n’auraient pas été passibles du prélèvement si elles avaient continué d’exister en tant que sociétés indépendantes.

20 La fusion s’est effectuée postérieurement au 1er janvier 1936. Dans cette hypothèse, il y a lieu de considérer les bilans définitifs afférents à l’exercice clos en 1935 de chacune des sociétés absorbées et de la société absorbante, le prélèvement s'appliquant aux réserves susceptibles d’être dégagées de ces bilans, dès lors que les sociétés en question ont été constituées avant le 1er janvier 1954:

Bien entendu, en cas de fusion par création d’une société nouvelle, celle-ci, constituée postérieurement au 1er janvier 1936, ne saurait être atteinte par le prélèvement. À

Si la fusion a été réalisée par voie d'apport par les sociétés absorbées de leur actif net seulement, à la société absorbante ou nouvelle, le prélèvement est établi : — en ce qui concerne la société absorbante ou nouvelle, d’après le bilan définitif afférent à l’exercice clos en 1935 ; — en Ce qui concerne les sociétés absorbées, dissoutes et mises en liquidation et qui ont conservé une partie de leur actif en vue d’acquitter elles-mêmes leur passif, d’après les règles prévues par le règlement pour les sociétés en liquidation, telles qu’elles découlent des articles 14 (principe général) et 20 (liquidation terminée en 1936) dont nous avons déjà mentionné la teneur 1, ainsi que de l’article 15 ($ 3) qui fait l’objet du développement cidessous

B. Cas particulier des sociétés en liquidation

Le $ 3 de l’article 15 du règlement dispose que « pour les sociétés en liquidation, depuis une date antérieure au 1er janvier 1935, et n’ayant pas dressé de bilan en 1935, le prélèvement est établi d’après le montant des réserves susceptibles d’être dégagées du dernier bilan dressé