Suprà, p

avant la dissolution, sous déduction des sommes réparties entre la date de ce bilan et le 31 décembre 1935, et excédant le montant du capital social restant à rembourser à la date de la dissolution, augmenté, le cas échéant, du montant des bénéfices réalisés depuis la même date ».

En d’autres termes, si on représente par R le montant des réserves ressortant du dernier bilan dressé par une société avant sa mise en liquidation intervenue antérieurement au 1er janvier 1935, aucun bilan n’ayant été établi en 1935, par D Ile montant des sommes distribuées depuis la date de ce dernier bilan jusqu’au 31 décembre 1935, par C le montant du capital restant à rembourser à la date de la dissolution et par B le montant des bénéfices réalisés, pendant la liquidation, entre la date de Ja dissolution et le 31 décembre 1935, le montant des réserves existant au 31 décembre 1935 d’après lequel la société considérée est soumise au prélèvement, est déterminé par la différence :

R —[D —(C + B)] ou ce qui revient au même :

La disposition qui précède est limitée dans sa portée par le dernier alinéa de l’article 20 du règlement qui traite dans son ensemble du calcul du prélèvement. Nous avons déjà eu l’occasion de mentionner cet alinéa notamment en étudiant les conditions nécessaires à l’exigibilité du prélèvement 1.

Nous rappelons qu’il est ainsi conçu : « En ce qui concerne les sociétés en liquidation, le montant du prélévement peut, sur la demande du liquidateur accompagnée des justifications nécessaires, être limité au montant de l’actif restant à répartir à la date du 17 janvier 1937 ».

Cette solution qui aboutit, — nous l’avons dit — à affranchir du prélèvement les sociétés ayant terminé leur liquidation en 1936, s’imposait.

Si, en effet, le montant du prélèvement dû par une société en liquidation, du fait de ses réserves existant