Suprà, p

au 31 décembre 1935, est supérieur à l’actif restant à répartir au 1er janvier de l’année 1937 au titre de laquelle l'impôt est établi, on ne voit pas bien comment il serait possible de justifier la répétition, en vue du paiement du prélèvement, d’une partie des sommes versées par le liquidateur aux actionnaires, alors que ces sommes ont été régulièrement distribuées antérieurement au 1er jan- -vier 1937, c’est-à-dire avant que le prélèvement n'ait été gérée:

Remarquons enfin que le $ 3 de l’article 15 du règlement ne visant que les sociétés en liquidation depuis une date antérieure au 1er janvier 1935, il s'ensuit que les sociétés mises en liquidation depuis le 1e7 janvier 1935 restent soumises, en principe, à la règle générale posée par le $ 1 dudit article 15, sous réserve du bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l’article 20 du règlement précité.

Il. Des réserves imposables

A. Principe

Le principe est posé par l’article 23 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale aux termes duquel : « il est établi … un prélèvement exceptionnel de 2% sur le montant des réserves susceptibles d’être dégagées des divers postes du passif et de l’actif des bilans afférents à l’exercice clos en 1935 ».

L’intention du législateur, telle qu’elle résulte de la rédaction de ce texte, a donc été d’atteindre, non seulement les réserves apparentes, mais aussi, et peut-être surtout, les réserves occultes. Cette intention s'était manifestée on ne peut plus clairement au cours des débats au Parlement. A la Chambre, par exemple, M. V. Auriol s’exprimait ainsi lors de la séance du 27 novembre 1936: : «le Gouvernement a la volonté d’attendre certaines réser-