J. off. du 28 novembre 1937, Débats, p. 3120 et

ves occultes », et encore, en réponse à un député ayant déposé un amendement tendant à n’appliquer le prélèvement qu'aux réserves liquides et disponibles : « J'ai déclaré spontanément que je savais que les réserves n'étaient pas toutes disponibles et conservées dans des coffres. Je vous réponds que la taxe s’appliquera à toutes les réserves ».

Faisant état de la volonté du législateur, le règlement après avoir reproduit, à l’article 15 ($ 1, al. 1) l’expression très générale qui figure dans l’article 23 de la loi du 31 décembre 1936, définit d’une façon plus précise à l’article 16, $ 1, quelles sont les réserves passibles du prélèvement.

Article 16, $ 1. « Les réserves visées à l’alinéa 1 de l’article précédent sont, quels que soient leur dénomination et le poste de l’actif ou du passif du bilan sous lequel elles sont comprises, celles qui ont été constituées par rétention d’une fraction des bénéfices nets, déterminés conformément aux dispositions en vigueur au 1er janvier 1937 pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers et mobiliers compris »1.

Il apparaît ainsi que, pratiquement, la détermination des réserves imposables nécessite de la part de l’Administration, non seulement un recensement des réserves «apparentes » ou «avouées » figurant au passif des bilans afférents à l’exercice clos en 1935, mais aussi un examen des différents postes de l’actif et du passif de ces bilans, dans lesquels certaines réserves peuvent être dissimulées (réserves occultes).

Ceci dit, il convient de donner quelques explications complémentaires sur la situation, au regard du prélèvement exceptionnel, telle qu’elle ressort des textes législatif et réglementaire précités, des deux catégories de réserves que nous venons de mentionner, savoir, les réserves apparentes ou avouées et les réserves occultes.

111 s’agit, en effet, d'établir la fraction des bénéfices retenus sur l’ensemble des bénéfices réalisés.

Nous dirons également quelques mots d’une troisième catégorie de réserves, les réserves latentes.

B. Réserves apparentes ou avouées

Dans la première partie de ce travail !, nous avons dit que les « réserves apparentes ou avouées » sont celles qui ont une représentation graphique distincte au passif du bilan. Ces réserves sont générales ou spéciales suivant qu’elles ont reçu ou non une affectation déterminée.

Conformément à ce que nous avons vu dans la deuxième partie ?, elles sont taxables, lorsqu'elles proviennent des bénéfices nets de l’entreprise, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dans les mêmes conditions que les bénéfices distribués.

En matière de prélèvement exceptionnel, le principe est le même. Sont donc soumises à cet impôt, toutes les réserves apparentes, statutaires ou facultatives, avec ou sans affectation spéciale, figurant sous une dénomination quelconque au passif des bilans afférents à l’exercice clos en 1935 des sociétés assujetties, dès lors qu’elles ont été constituées par la rétention d’une partie des bénéfices nets déterminés conformément aux règles applicables en matière d'impôt cédulaire commercial à la date du 1er janvier 1937 (mais revenus fonciers et mobiliers compris), telles que ces règles découlent des disposition législatives, de la jurisprudence et de la doctrine administrative en vigueur à cette date.

En étudiant la taxe annuelle, nous avons énuméré quelques-unes des réserves avouées que l’on rencontre dans de nombreux bilans, et que l’impôt cédulaire atteint. Reprenant et complétant cette énumération, citons parmi les réserves de l’espèce passibles du prélèvement exceptionnel :

— les réserves de prévoyance ;

— les réserves pour régularisations de dividendes ;