Suprà, p

2. Se reporter sur cette question aux explications données, suprà, p. 104 et suiv.

— les réserves pour extension de l’entreprise ;

— les réserves pour insuffisance de trésorerie ;

— lies réserves pour amortissement d'actions, pour rachat des parts de fondateurs ;

— les réserves représentatives d'obligations remboursées (sauf dans le cas des sociétés concessionnaires) ;

— les réserves constituées pour renouvellement et extension du matériel d'entreprise et pour couverture des longs crédits, qui doivent être consentis dans certaines industries (M. J. Denais, député, avait déposé un amendement tendant à exonérer ces réserves; cet amendement combattu par le ministre des Finances, fut retiré) : ;

— les bénéfices réservés « affectés à la construction d'immeubles pour logement du personnel employé par la société » (De même que dans le cas précédent, un amendement tendant à exonérer ces sommes fut déposé par M. J. Denais puis finalement retiré, devant l’opposition du ministre des Finances) ?.

— les réserves utilisées à la création d’œuvres sociales ou sportives (crèches, garderies, d’enfants, maternités, hôpitaux, jardins ouvriers, foyers sociaux, maisons du peuple, terrains de sports, bains-douches, piscines, etc.) (un amendement tendant à l’exonération de ces réserves, présenté par M. L. Gaillemin, député, fut repoussé par la Chambre) à.

Mentionnons, enfin, que les fausses réserves, c’est-àdire les sommes qui correspondent, en fait, non pas à du capital d'épargne, mais à de véritables charges sociales, n’ont pas à être comprises dans les réserves imposables.

Cette remarque s'applique, notamment, aux réserves constituées à titre de garantie pour les tiers (réserves spéciales des compagnies d'assurances) ainsi qu'aux COMptes d’amortissements et de provisions qui figurent dans

1. Chambre des députés, séance du 27 novembre 1936, J. sff. du 28 novembre 1936, Débats, p. 3123 et 3124.

2. Chambre des députés, séance du 27 novembre 1936, J. off. du 28 novembre 1936, p. 3124.

3. Chambre des députés, séance du 27 novembre 1936, J. off. du 28 novembre 1936, Débats, p. 3124.

Boyer 11

certains bilans sous l’appellation inexacte de «réserves » 1.

Nous examinerons ultérieurement, plus en détail, ces fausses réserves en étudiant les GORE prévues. par la loi et le règlement ?.