Suprà, p. 92, note

nous rappelons que la valeur qu’il convient d’attribuer aux stocks et aux portefeuilles-titres en vue de l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (et par conséquent du prélèvement exceptionnel) est déterminée par les règles suivantes :

1° En ce qui concerne les marchandises, l’article 17 de l’instruction générale des impôts directs sur les revenus du 31 janvier 1928 dispose que le « mode normal d’estimation des stocks consiste à appliquer les prix de revient ou, en cas de baisse des cours au-dessous des prix de re= vient, le cours du jour de l’inventaire. Quant à la décote qu'il est d’usage dans certaines industries de faire subir à l'évaluation ainsi obtenue, destinée à tenir compte des dépréciations éventuelles, l'Administration l’admet «lorsquelle reste dans des limites raisonnables et qu’elle est conforme aux habitudes de l’entreprise qui la pratique ».

20 En ce qui concerne les valeurs mobilières, celles-ci peuvent être évaluées, conformément à une décision ministérieile du 29 janvier 1932, confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 1934, soit au cours d’achat ou au cours du jour pour toutes les valeurs, soit au prix d’achat pour les valeurs en hausse et au cours du jour, ou un cours intermédiaire, pour les valeurs en baisse.

D. Réserves latentes

Les réserves latentes ! ne doivent pas être confondues avec les réserves occultes. Ce sont des plus-values d’actif accidentelles qui peuvent se produire au cours de l’existence d’une société. Tant qu’elles n’ont pas été réalisées, elles ne constituent pas de véritables réserves et, par suite, ne sont pas soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Elles échappent donc au prélèvement pour les mêmes raisons et dans les mêmes

conditions.