III. Des réserves exonérées

La loi et le règlement ont exonéré du prélèvement exceptionnel certaines réserves ; ces exonérations expresses sont dues au fait que les réserves dont il s’agit, ou bien n’ont pas été constituées par des bénéfices au sens de l’article 16, $ 1 du règlement, ou bien sont la contrepartie d'engagements de la société envers les tiers, ou bien enfin, ont été constituées pour satisfaire à certaines prescriptions législatives ou réglementaires.

. Nous examinerons successivement :

A. Les réserves dont l'exonération est prévue par le règlement (art. 16 $ 2).

B. Les réserves dont l’exonération ést prévue par la loi du 31 décembre 1936, à l’article 24, dont les conditions d’application sont déterminées par l’article 17 $ 1 du règlement.

C. Un cas particulier d'exonération prévu par.la circulaire administrative du 5 juin 1937.

A. Réserves exonérées par le règlement

En vertu du $ 1 de l’article 16 du règlement, le prélèvement n’est pas applicable :

— aux réserves constituées par des primes d'émission ;

— aux réserves correspondant à une réévaluation comptable des éléments de l’actif ou aux indemnités pour frais supplémentaires de reconstitution accordées en vertu de la législation sur les dommages de guerre ;

— aux réserves constituant des comptes correctifs de certains postes d’actif surévalués, à condition que leur objet soit nettement précisé ;

— aux réserves qui sont la contrepartie des engagements pris par la société envers son personnel dans les conditions visées à l’article 1 de la loi du 27 décembre

Reprenons l’examen de ces différentes exonérations.

Réserves constituées par des primes d'émission. — L’exonération dont bénéficient ces réserves découle du caractère des primes d'émission qui, ainsi que nous l’avons vu ! constituent, du point de vüe juridique, non pas des bénéfices proprement dits, mais un supplément d'apport. C'est ainsi également que les considère le fisc qui ne les soumet pas à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerclaux.

D'ailleurs, au cours des débats parlementaires, le ministre des Finances avait déjà déclaré, à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu’au Sénat, que les réserves de primes d'émission ne seraient pas taxées.

Réserves correspondant à une réévaluation comptable des éléments de l’actif.—Telles sont les réserves destinées à contrebalancer les revalorisations d’actif, d’origine monétaire, effectuées en exécution des dispositions de la circulaire de la direction générale des contributions directes du 28 janvier 1930 sur la réévaluation des bilans ?. Ces réserves sont, en réalité, de simples écritures d’ordre, ayant pour objet de « constater » au passif du bilan des plus-values d’actif purement comptables et qui demeurent telles tant qu’elles n’ont pas été appropriées. Il s’ensuit qu'elles n’ont pas été constituées par des bénéfices au sens de l’article 16 $ 1 du règlement à.

Réserves correspondant aux indemnités pour frais supplémentaires de reconstitution accordées en vertu de la législation sur les dommages de guerre. — L’exonération de ces réserves avait déjà été prévue lors des débats parlementaires. Au cours de la séance de la Chambre du 27 novembre 1936, en effet, M. J. Denais avait déposé un

1. Suprà, p. 8. £ | | 2. Voir à ce sujet en matière d’impôt cédulaire commercial : L. Durand

et V. Bourrel, op. cit., p. 161 à 164 ; L. Bocquet, op. cit., t. IT, p. 177 à 182.

3. Par voie de conséquence, il faut admettre que les sociétés qui dans l’avenir constitueront de telles réserves, n’auront pas à inclure, dans leurs bénéfices imposables à la taxe annuelle, les plus-values comptables dont ces réserves seront la contre-partie. Voir à ce sujet les déclarations faites par le ministre des Finances à la Chambre, sur une intervention d’un député, M. A. Daher, au cours de la séance du 27 novembre 1936, J. off. du 28 novembre 1936, Débats, p. 3122 et 3123.

amendement 1: tendant à exonérer les « réserves constituées dans les bilans par la passation d’écritures constatant que les indemnités perçues pour dommages de guerre excèdent nominalement les francs de germinal dont elles sont la représentation ». Le ministre des Finances ayant déclaré « tout le monde est d’accord sur ce point », l'amendement ne fut pas maintenu. En fait ces réserves participent du même caractère que les précédentes.

Réserves constituant des comptes correctifs de certains postes d’actif surévalués, à condition que leur objet soit nettement précisé. — Ces réserves, véritables comptes d’ordre, ont pour rôle de contrebalancer au passif des plus-values fictives résultant d’une évaluation exagérée de divers éléments de l’actif. Soit, par exemple, une société qui a l’habitude d’évaluer son portefeuille-titres au prix de revient. Lors de l’inventaire, le prix de revient se révèle supérieur au cours du jour; au lieu de faire application de ce dernier cours, comme l’y autorise l’Administration, la société maintient l’évaluation de son portefeuille d’après le prix de revient, d’où, à l’actif, une plus-value fictive qu’elle corrigera en inscrivant au passif, dans un compte d’ordre, une somme d’égale importance.

Pour que les réserves de l’espèce soient exonérées il faut, conformément au règlement, que leur objet soit nettement précisé.

Réserves qui sont la contre-partie des engagements pris par la société envers son personnel dans les conditions visées à l’article 1 de la loi du 27 décembre 1895. — Les réserves dont il s’agit ne sont pas, en réalité, la propriété des sociétés au bilan desquelles elles figurent. Elles proviennent des sommes que ces sociétés se sont engagées, vis-à-vis de leur personnel, et en vertu de leurs statuts ou de conventions spéciales, à prélever sur leurs bénéfices et à affecter à la contribution d’un” fonds de retraite. L'article 1 de la loi du 27 décembre 1895 reconnaît aux