J. off. du 28 novembre 1936, Débats, p

bénéficiaires de ce fonds un droit de privilège sur les sommes qui le composent, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

Par contre, lorsqu'une société n’est liée par aucun engagement formel envers son personnel, de telle sorte qu'elle conserve la propriété et la libre disposition des sommes versées par elle à la Caisse de retraite, il faut décider, par analogie avec les règles applicables dans le même cas en matière d'impôt sur les bénéfices industriels

et commerciaux !, que l’exonération. prévue par le règlement ne joue plus.

B. Réserves exonérées par la loi

Les réserves expressément exemptées par la loi du prélèvement exceptionnel, sont, d’après l’article 24 (1°) de la loi du 31 décembre 1936, commun à la taxe annuelle et au prélèvement, «les réserves obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires »?.

Comme pour la taxe annuelle, le règlement a fixé les : conditions d’application de ces exemptions légales.

Aux termes de l’article 17 ($ 1, al. 1) « sont considérées comme réserves obligatoires au sens de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1936, les réserves dont la constitution est imposée par une loi, un décret, un arrêté, ou tout autre acte réglementaire ou par une convention conclue avec une autorité publique et régulièrement approuvée. Ces réserves sont exemptées du prélèvement exceptionnel dans la mesure où elles ne dépassent pas les maxima fixés par la loi, les conventions ou les règlements ».

Les réserves visées par le texte qui précède sont les mêmes que celles exonérées de la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués par l’article 3 du règlement.

Nous renvoyons donc sur ce sujet aux explications générales que nous avons données à propos de la taxe

1. Cf. à ce sujet L. Durand et V. Bourrel, op. cit., p. 230 et 231. 2. Les réserves d’origine étrangère sont également exonérées. Leur étude fait l’objet de la section VI ci-dessous p. 193.

annuelle dans la deuxième partie 1. Nous rappelons que les réserves de l'espèce sont, notamment, les réserves légales des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et les réserves spéciales obligatoires des sociétés d’assurances, de capitalisation ou d’épargne (réserves mathématiques, réserves de garantie, réserves pour risques en cours, réserves pour sinistres ou échéances à régler).

Ainsi que le souligne le règlement, l’exemption dont bénéficient les réserves obligatoires ne leur est acquise que dans la limite des montants maxima fixés par la loi, les conventions ou les règlements, tout excédent étant considéré comme une réserve ordinaire, passible du prélèvement.

Par ailleurs, l’alinéa 2 du $ 1 de l’article 17 du règlement dispose que « sont également affranchies du prélevement comme réserves obligatoires celles qui sont constituées par les sociétés au moyen de bénéfices qu’il leur est interdit par la loi ou les règlements, de distribuer, sous une forme quelconque à leurs membres ».

Ainsi que nous l’avons vu?, cette disposition a pour effet d’exonérer, en fait, du prélèvement, toutesles sociétés qui ne peuvent, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires qui les régissent, ni distribuer de dividendes à leurs sociétaires, ni répartir leurs réserves, même à leur dissolution.