C. Cas particulier

Signalons, enfin, un cas particulier d'exonération prévu par la circulaire administrative du 5 juin 1937 #, laquelle admet que « lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée provient de la transformation d’une société en nom collectif ou en commandite simple, le prélèvement exceptionnel n’est pas applicable à la fraction