Suprà, p

3. Cf. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 8 juillet: 1937, Notes fiscales, p. 47.

des réserves qui a été constituée alors que la société était sous sa forme primitive, et qui a été soumise à

l’impôt général sur le revenu entre les mains des associés en nom ».

IV. Du régime applicable aux amortissements et aux provisions

D'après l’article 24 de la loi du 31 décembre 1936, sont exemptés du prélèvement exceptionnel :

« … 20 Les amortissements dans la mesure où ils ont été effectués d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce, ou d'exploitation.

« 39 Les provisions justifiées ».

En ce qui concerne les conditions d’application de ces dispositions que nous avons déjà rencontrées en matière de taxe annuelle, le règlement précise à l’article 17, $ 2, ce qui suit

« Les amortissements et les provisions exonérés du prélèvement exceptionnel par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1936 sont ceux qui ont été effectués conformément aux dispositions de l’article 7 ($ 20 et 5°) du Code général des impôts directs.

« Les excédents d’amortissements et les provisions injustifiées au regard de ces dispositions, constituent des réserves soumises au prélèvement ».

A. Amortissements

Il résulte des textes ci-dessus que les amortissements susceptibles d’être atteints par le prélèvement sont les amortissements exagérés qui constituent des dissimulations de bénéfices, des réserves occultes, l’importance de ces réserves étant égale à la différence entre les amortissements effectivement pratiqués depuis l’origme et ceux qui auraient du l’être normalement d’après les règles posées, en matière d’impôt cédulaire commercial,

parle $ 2° de l’article 7 du Code général auquel se réfère le règlement.

Par contre, les amortissements normaux, c’est-à-dire les amortissements « réellement effectués (comptabilisés) dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d'exploitation » (art. 7, $ 2° du Code général) sont exonérés. Il n’y a, en effet, dans ce cas, aucune dissimulation de bénéfices, aucune réserve occulte.

Que décider cependant si, à la suite d’amortissements normaux au sens de l’article 7 $ 20 du Code général un élément d’actif se trouve ramené à zéro au bilan de clôture de l’exercice 1935 d’une société, alors qu’en fait, cet élément est toujours en usage et a, par conséquent, une certaine valeur liquidative ? Faut-il considérer qu’il y a là une réserve occulte passible du prélèvement ? L’interprétation stricte de la loi et du règlement conduit à répondre par la négative. Les amortissements qui ont été pratiqués, l’ont été conformément aux prescriptions légales. En fait, ce sont ceux qui ont été admis, au cours des exercices antérieurs, pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il n’y a donc pas eu dissimulation intentionnelle de bénéfices SRE tible d’entraîner l’application du prélèvement.

Plus généralement, la circulaire administrative du 5 juin 1937 décide ! qu’il est logique de considérer comme normaux les amortissements dont il a été effectivement tenu compte pour l’assiette de l’impôt cédulaire commercial « même si pour certains exercices le chiffre de ces amortissements a excédé celui qui serait résulté de l’application des coefficients d’amortissement généralement admis, dès lors que ces amortissements sont considérés comme réellement effectués et réduisent, par suite, jusqu’à concurrence de leur montant, ceux que la société pourra retrancher ultérieurement de ses bénéfices pour l’établissement de l’impôt-cédulaire ».

Pour résumer ce qui précède, prenons un exemple :