N° 149 de la circulaire

Une société a acquis, au début de l’exercice 1934, pour fr. 300.000, des machines-outils pour lesquelles le taux d'amortissement normal est de 20 %.C’est sur la base de çe taux que les amortissements ont été réellement effectués par la société. Il s'ensuit qu’à la clôture de l'exercice 1935, ces machines-outils doivent être amorties de 40% de leur valeur initiale, soit fr. 120.000. Elles vont donc figurer à l’actif du bilan de clôture dudit exercice pour la somme de fr. 180.000, c’est-à-dire la différence entre leur prix de revient fr. 300.000 et les amortissements pratiqués au taux de 20% pour les exercices 1934 et 1935, soit fr. 120.000, à moins que la société n’ait préféré les porter à l’actif pour leur prix de revient fr. 300.000, un compte spécial d'amortissement créditeur de fr. 120.000 apparaissant au passif.

Dans cette hypothèse, les amortissements ayant été pratiqués dans les limites de ceux admis dans le genre d'entreprises et pour l’élément d’actif considérés, aucune réserve occulte imposable au prélèvement, ne saurait être dégagée, soit, à l’actif, du poste machines-outils, soit, au passif, du compte spécial d'amortissement, suivant le procédé comptable employé pour la constatation des amortissements.

Il en serait de même si, pour l’exercice 1934, par exemple, un taux supérieur au taux de 20% a été admis par FAdministration pour l’établissement de l’impôt cédulaire commercial, l’amortissement exagéré en résultant devant, en principe, réduire à due concurrence ceux que la société a pu ou pourra déduire de ses bénéfices lors des exercices postérieurs.

Supposons, d’autre part, que la société ait décidé, de sa propre autorité, d’assurer ses machines à une cadence beaucoup plus rapide, en deux ans par exemple, de telle sorte qu’au bilan de clôture de l’exercice 1935, leur valeur se trouve ramenée à zéro, alors qu’elle devrait figurer pour fr. 180.000 II y a eu, dans cette hypothèse, une exagération d’amortissement à coneurrence de fr. 180.000, génératrice d’une réserve occulte passible du prélèvement exceptionnel.

Si le règlement a bien prévu le cas des amortissements exagérés, par contre, il est resté muet quant au cas inverse, celui où le bilan dont il est fait état pour l’assiette du prélèvement fait ressortir des amortissements inférieurs à ceux qui, normalement, auraient dû être pratiqués.

Cette question fit l’objet, au cours des débats parlementaires, d’une intervention : d’un député, M. A.Daher, lequel avait déposé un amendement tendant à l’exonération, dans les termes de l’article 2 du projet de loi (art. 24 de la loi du 31 déc. 1936) « des sommes correspondant aux amortissements qui n’ont pas été effectués par suite d'insuffisance des bénéfices des derniers exercices ». S’adressant au ministre des Finances, M. Daher dit notamment : « Dans beaucoup de sociétés, les bilans laissent apparaître des réserves importantes, alors que ces sociétés n’ont pu, parce qu’elles n’ont pas réalisé de bénéfices dans les derniers exercices, faire tous leurs amortissements normaux. Ne connaissant pas la loi que nous votons aujourd’hui, ces sociétés ont continué à établir leur bilan comme elles l’avaient toujours fait, et vous serez certainement d’accord avec moi, Monsieur le Ministre, pour que ces amortissements normaux qui n’ont pas été effectués soient compensés par les réserves existantes ».

La réponse du ministre fut la suivante : « En ce qui concerne les sommes correspondant aux amortissements non effectués par suite de l’insuffisance des exercices antérieurs, l’Administration admet déjà que les amortissements en retard soient repris lorsque la société devient bénéficiaire. À ce moment, ils sont automatiquement déduits. Par conséquent, l’amendement était inutile puisqu'il a, par cette pratique, satisfaction ».

L'intervention en resta là. Pourtant, on remarquera que les déclarations du ministre des Finances ne concernent, en réalité, que la taxe annuelle, aucune précision,

par contre, n’était apportée au sujet du prélèvement exceptionnel.

1. Chambre des députés, séance du 27 novembre 1936, J. off. du 28 novembre 1936, Débats, p. 3123.

En matière de taxe sur les bénéfices non distribués, la question ne pouvait faire aucun doute, puisque les amortissements complémentaires sont déductibles du bénéfice retenu pour l'assiette de l’impôt cédulaire et que c’est à partir de ce bénéfice que la taxe est établie 1.

En matière de prélèvement, la logique devrait conduire également à autoriser la compensation entre les réserves imposables et les insuffisances d’amortissements.

En effet, les réserves qui sont inscrites au passif du

bilan d’une société à une date déterminée, n'existent, effectivement, qu'’autant que l’actif, qui en est la contrepartie, est réel et correctement évalué. Sinon, elles sont illusoires. Suivant l'expression de M. L. Quesnot? « Toute réserve persistant en compte est un témoignage de la sagesse du passé. Mais elle peut fort bien n’être plus qu'un vestige si l’actif qui les représentait a progressivement disparu ». Or, c’est bien là ce qui se produit lorsque des éléments sujets à dépréciation n’ont pas été suffisamment amortis, de telle sorte qu'ils figurent au bilan pour une valeur supérieure à leur valeur réelle, et que, par suite, les réserves qu’ils représentent, cessent, pour une partie du moins, d’être effectives.

Et cependant, l'Administration refuse d'admettre la compensation des insuffisances d’amortissements avec les réserves passibles du prélèvement. A l’appui de sa décision, elle invoque deux raisons à :

1° D’après le texte réglementaire qui se réfère à l’article 7 $ 2° du Code général des impôts directs, les amortissements exonérés du prélèvement sont uniquement ceux qui ont été réellement effectués.

20 Les amortissements complémentaires étant déductibles des bénéfices des exercices ultérieurs, en vue de l’établissement de l’impôt cédulaire afférent à ces exercices, par voie de conséquence, la base de la taxe annuelle due au titre de ces mêmes exercices, se trouvera diminuée