Op. cit., p. 346. É Fe À

3. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 8 juillet 1937, Notes fiscales p. 48 ; N° 123 de la circulaire administrative du 5 juin 1937.

d'autant. On ne saurait donc, sans double emploi, admettre par avance ces amortissements complémentaires en déduction des bases du prélèvement.

Il est regrettable que cette question n’ait pas été tranchée plus clairement par le règlement et aussi par le ministre des Finances. Pour éviter le double emploi que redoute la circulaire administrative, on aurait pu accorder aux sociétés un droit d’option analogue à celui qui est prévu par l’article 18 du règlement, en ce qui concerne la déduction des pertes susceptibles de report. Ce-droit d’option leur aurait permis notamment de compenser les insuffisances d’amortissements avec leurs réserves passibles du prélèvement, à condition de renoncer à retrancher les sommes ainsi déduites des bénéfices des exercices ultérieurs, en vue de l’assiette de la taxe annuelle afférente à ces exercices. Rien ne prouve, en effet, que les bénéfices futurs seront suffisamment importants pour absorber, du moins dans un proche avenir, les amortissements en retard. En attendant, le prélèvement aura été perçu sur des réserves partiellement ou totalement ie truites, ce qui est vraiment excessif.

B. Provisions

D’après la loi (art. 24) et le règlement (art. 27) les provisions exonérées du prélèvement exceptionnel sont, comme en matière d’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, « les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (art. 17, $ 59 du Code général) »?2.

Telles sont, nous l’avons vu :

— les provisions pour créances douteuses ;

— les provisions pour grosses réparations à effectuer périodiquement et qui constitueraient une charge trop