V. De la déduction des pertes d'exercice antérieur

Remarquons, tout d’abord, que l’existence à l’actif du bilan d’une société d’un poste «Pertes »n’est, en principe, nullement incompatible, ni en fait ni en droit, avec l'existence, au passif, d’un compte de réserves. Certes, dans ce cas, les réserves ne sont plus réelles, mais le procédé qui consiste à les laisser figurer en écritures, au passif, peut avoir pour but d’en assurer la reconstitution sans que celle-ci dépende d’un vote ultérieur des actionnaires. En effet, les bénéfices futurs devront, automatiquement, être affectés à l’amortissement du poste « Per-

1. Il est à remarquer que le prélèvement exceptionnel ne constitue par une charge, au sens fiscal des bénéfices annuels et, par suite, ne saurait motiver, comme la taxe annuelle, une provision susceptible d’être admise en déduction du bénéfice passible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Voir à ce sujet la réponse du ministre des Finances (J. off. du 22 août 1937) à une question écrite (3425) du 7 mai 1937, de

M. L. Rollin, dépüté.

tes » que l’on a laissé subsister à l'actif et lorsque ce poste aura complètement disparu, les réserves seront reconstituées. Si au contraire, on avait imputé ces pertes au compte de réserves, leur reconstitution, à due concurrence, par prélèvements sur les bénéfices ultérieurs, aurait été soumise à l’agrément — incertain — des actionnaires 1.

D'autre part, nous avons vu au cours de la première partie ? que les statuts de certaines sociétés prévoient que les bénéfices, après prélèvement des dotations nécessaires à la réserve légale et éventuellement au service d’un intérêt fixe au capital, sont distribués au conseil d'administration, puis aux porteurs de parts, le solde étant affecté aux actionnaires, sauf prélèvements pour réserves extraordinaires.

Dans une telle hypothèse, les réserves appartiennent uniquement aux actionnaires, qui, seuls, ont contribué à leur constitution. Il s'ensuit qu’imputer les pertes sur ces réserves serait léser les actionnaires. Le poste «Pertes » ne pourra donc être amorti que par des prélèvements sur les bénéfices futurs.

Ceci dit, l’article 18 du règlement du 28 mai 1937, a autorisé, dans certaines conditions, la compensation entre les réserves passibles du prélèvement et les pertes subies au cours d’exercices antérieurs et figurant au bilan à retenir pour l'assiette de l’impôt. |

Nous avons déjà fait état, en étudiant la taxe annuelle ? de cet article 18. Nous en rappelons le texte :

Article 18. — « Les pertes subies au cours d’exercices antérieurs et figurant au bilan sont déductibles des réserves, pour l’établissement du prélèvement exceptionnel, dans la mesure où elles ne peuvent plus être reportées sur les bénéfices des exercices suivants en vertu de l’article 12 du Code général des impôts directs.