Suprà, p. 101 à

« Les pertes susceptibles d’être reportées sont, ellesmêmes, déductibles si la société renonce expressément à la faculté de report pour l’application de la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués afférente aux exercices. sur lesquels le report aurait pu être opéré ».

En d’autres termes, les pertes subies au cours des exercices antérieurs à l'exercice 1931, et figurant au bilan, ; sont déductibles des réserves passibles du prélèvement, Sans condition, ces pertes n'étant plus susceptibles de report, en matière d’impôt cédulaire, sur les bénéfices des exercices postérieurs à l’exercice 1935.

Par contre, les pertes subies au cours des exercices 1931 à 1935 susceptibles d’être reportées pour l’assiette de l’impôt cédulaire dû au titre des années 1937 à 1941 (exercices 1936 à 1940) ne peuvent être déduites des réserves passibles du prélèvement que si la société renonce expressément à la faculté de reporter ces pertes en vue de la détermination du bénéfice imposable à la taxe annuelle au titre des années 1937 à 1941 (exercices 1936 à 1940) 1.

VI. Du cas particulier des sociétés possédant ou ayant possédé des exploitations hors de France

Comme pour la taxe annuelle, le législateur s’est préoccupé des sociétés ayant des établissements hors de France.

L'article 23 de la loi du 31 décembre 1936 a posé, en principe, que« le prélèvement exceptionnel ne portera que sur les réserves provenant des opérations faites en France. Pour l’application de cette disposition, le montant global des réserves sera, s’il y a lieu, réduit en proportion du bénéfice fait en France pendant les dix derniers exercices par rapport aux bénéfices totaux de la

même période ».