Voir art. 3, alinéa 1, du règlement

Boyer 13

L'article 19 du règlement a apporté un certain nombre de précisions au texte qui précède :

Du premier alinéa de cet article, il ressort, tout d’abord, que l’article 23 de la loi du 31 décembre 1936 précité est applicable «aux sociétés possédant des exploitations hors de France ou en ayant possédé au cours des dix derniers exercices qui ont précédé l'établissement du bilan pris. comme base pour l’application du prélèvement exceptionnel ».

En ce qui concerne la détermination des deux termes du rapport en fonction duquel doit être réduit le montant global des réserves, le texte réglementaire prévoit ce qui suit : |

— D'une part : «les bénéfices réalisés en France doivent s'entendre des bénéfices nets déterminés comme en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux avant déduction des revenus fonciers et mobiliers ».

— D'autre part, «les bénéfices totaux doivent s'entendre de l’ensemble des bénéfices et revenus de toute nature réalisés par la société en France ou hors de France, déterminés suivant les mêmes règles », c’est-à-dire comme en matière d’impôt cédulaire commercial, mais revenus fonciers et mobiliers compris.

Enfin « si la période sus-visée comprend un ou plusieurs exercices déficitaires, les bénéfices réalisés au cours des autres exercices doivent être diminués du montant de ces déficits ».

Par ailleurs, le $ 2 de l’article 19 du règlement stipule « qu’à l’égard des sociétés visées ci-dessus, les pertes susceptibles d’être retranchées des réserves par application de l’article 18 du présent décret (que nous avons examiné à la section V précédente) sont exclusivement celles provenant des exploitations situées en France ». Cette disposition n’est que le corollaire du principe d’exonération des réserves d’origine étrangère.