I. Taux de droit commun

La loi du 31 décembre 1936 a fixé à 2% (art. 23, al. 1) le taux du prélèvement exceptionnel applicable à la généralité des sociétés, étant précisé, par ailleurs (art. 23, dernier alinéa), que le calcul du prélèvement serait effectué en défalquant du montant des réserves imposables une somme de cinq millions de francs.

Ces dispositions ont été reprises par l’article 20 du règlement dans les termes suivants : « le prélèvement est calculé en appliquant le taux de 2% au montant des réserves déterminées conformément aux dispositions des articles 15 à 19 (exposés au cours des chapitres qui précèdent) du présent décret, sous déduction d’un abattement de cinq millions de francs ». (La base du prélévement étant arrondie à la centaine inférieure).

Il s'ensuit qu’une société dont les réserves taxables sont inférieures, ou égales, à la somme de cinq millions de francs, échappe au prélèvement.

La déduction d’un abattement à la base a été liée, dans la discussion parlementaire, à celle de l'exonération des sociétés de création récente. Le projet du gouvernement prévoyait l’imposition des sociétés sur l’intégralité de leurs réserves. Au cours de la «navette » du 31 décembre, la Chambre fit des concessions au Sénat ; elle accepta tout d’abord, le principe d’un abattement à la base de fr. :100.000, qui, sous la pression de la Haute Assemblée, fut porté à fr. : 1.000.000, et finalement à fr. : 5.000.000.

En ce qui concerne les sociétés possédant ou ayant possédé des exploitations hors de France, l’abattement de fr. : 5.000.000, doit être déduit en totalité du montant des réserves réputées d’origine française, déterminées conformément à l’article 19 du règlement précité, les seules qui soient passibles du prélèvement.

Par ailleurs, on remarquera qu’à la différence de ce qui a été prévu pour la taxe annuelle, aucun abattement spécial n’a été accordé aux sociétés exportatrices qui sont donc imposables sur l’ensemble de leurs réserves, que celles-ci proviennent des bénéfices réalisés sur les affaires intérieures ou sur les affaires d’exportation, mais déduction faite, bien entendu, de l’abattement général de cinq millions de francs.