Taux spécial

D’après l’article 25 de la loi du 31 décembre 1936 (lequel vise également la taxe annuelle), le taux du prélévement exceptionnel est porté à 3% « en ce qui concerne les sociétés exploitant des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés ».

Nous avons défini, en étudiant la taxe annuelle, quelles étaient les sociétés visées par l’article 25 précité ;

nous renvoyons donc, sur ce point, aux explications données dans la deuxième partie 1.

Nous rappelons, en particulier, qu’une société concessionnaire, par exemple, mais n’exploitant pas de service public, n’est imposable qu’au taux général de 2% ; il en est de même d’une société exploitant un service public, non pas à titre de concessionnaire, fermier ou régisseur intéressé, mais en vertu d’un contrat d'entreprise.

Lorsque les sociétés qui exploitent des services publics à titre de concessionnaires, fermiers, etc., n’exploitent pas concurremment une entreprise privée, le taux de 3% est applicable, d’après l’article 20 du règlement, alinéa 2, à la totalité de leurs réserves, sous déduction de l’abattement de fr. : 5.000.000 ;

Par contre, il est précisé, dans l’alinéa 3 dudit article 20, qu’à l’égard des sociétés de l’espèce qui « au cours de la période de dix ans visée à l’article 19 ci-dessus », c’est-àdire au cours des dix derniers exercices ayant précédé l’établissement du bilan pris pour base de la liquidation du prélèvement, « ont exploité soit concurremment, soit successivement, des services publics dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et une ou plusieurs entreprises privées, le taux de 3% est appliqué à la fraction des réserves imposables » (déterminées conformément à la règle générale) « provenant de l’exploitation des services publics. Pour l’application de cette disposition, le montant des réserves imposables, après déduction de l’abattement de cinq millions de francs, est réparti entre

les deux branches de l’activité sociale au prorata des bénéfices nets en provenant, ou, si la comptabilité ne permet pas de déterminer séparément ces bénéfices nets, au prorata des bénéfices bruts, ou, à défaut, des chiffres d’affaires réalisés durant la période sus-visée ».

On remarquera que ces dispositions sont comparables, du moins dans leur principe, à celles qui ont été prévues par l’article 7 alinéa 3 du règlement, au sujet de la taxe annuelle.