Suprà, p. 130 et

Par analogie avec les règles posées par la circulaire administrative du 5 juin 1937 : en matière de taxe sur les bénéfices non distribués, il faut décider, semble-t-il, que lorsqu’une société, tout en exploitant un service public, a exercé concurremment une autre activité, sans que celle-ci, pourtant, ait donné lieu à la perception de droits particuliers en ce qui concerne la contribution des patentes, le taux majoré de 3% est applicable à la totalité des réserves y compris la fraction provenant de l’activité secondaire.