Sociétés en liquidation

Aünsi que nous l’avons signalé à plusieurs reprises ?, le dernier alinéa de l’article 20 du règlement prévoit que pour les sociétés en liquidation «le montant du prélèvement peut, sur la demande du liquidateur accompagnée des justifications nécessaires, être limité au montant de l’actif restant à répartir à la date du 1er janvier 1937 ».

Nous rappelons, d’autre part, que des règles spéciales ont été fixées par l’article 15, $ 3, du règlement pour l’établissement du prélèvement en ce qui concerne les sociétés en liquidation depuis une date antérieure au 1er janvier 1935, et n’ayant pas dressé de bilan en 19353.