CHAPITRE IV

PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DU PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL CONTENTIEUX. RECOUVREMENT

Texte législatif : article 28 de la loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale.

L'article 23 du projet initial sur la taxation des réserves prévoyait que la taxe annuelle et le prélèvement seraient établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées, comme en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les délais de répétition et les pénalités étant les mêmes que pour le dit impôt.

Le prélèvement exceptionnel ayant été écarté tout d’abord par le Sénat, le mot « prélèvement » fut supprimé de l’article 23 du projet adopté par les deux Chambres, et qui devint l’article 27 de la loi du 31 décembre 1956. Par la suite, la Haute Assemblée revint sur sa décision ; le prélèvement fut voté sous l’article 23 du texte définitif, mais on omit de le rétablir dans l’article 27, lequel, par conséquent, ne concerne que la taxe annuelle.

Cependant, l’article 28 de la loi du 31 décembre 1936 ayant prévu que les « conditions d’application des articles 22 à 27 seront déterminées par des règlements d’administration publique », l’oubli du législateur touchant les règles générales d'établissement du prélèvement fut réparé par le règlement du 28 mai 1937 (art. 21 à 24), du moins en partie. Il n’appartenait pas, en effet, au

pouvoir réglementaire, étant donné le silence de la loi, d'étendre aux sociétés passibles du prélèvement, les majorations d’impôt et les peines correctionnelles qui ont été prévues expressément le le législateur en matière de taxe annuelle.

Par ailleurs, l’article 28 de la joi du 31 décembre 1936. a fixé les conditions de recouvrement du prélèvement exceptionnel.

Nous examinerons UE RATES 6 questions suivantes :