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$ 1. ESPRIT GÉNÉRAL DU SYSTÈME D'IMPOSITION DES VALEURS ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES.

Nous avons dit que le législateur français s’est toujours attaché, dès lors qu’il cherchait à atteindre les titres ou les revenus de titres émis par des collectivités, publiques ou privées, à constituer débiteur personnel de l'impôt la collectivité émettrice elle-même : par là, le recouvrement et le contrôle des taxes, cessant de s’éparpiller sur une masse illimitée de porteurs, pour se concentrer sur. une seule personne morale, se trouvaient singulièrement facilités.

En matière de titres étrangers non abonnés, et par hypothèse même, l'Administration ne trouve plus en face d’elle les quelques grosses Sociétés qui servent d’intermédiaires légaux entre le fisc et les contribuables, mais ces contribuables eux-mêmes, dont le nombre et l'esprit de fraude compliquent singulièrement le problème.

De cette situation particulière, découle l’extrême difliculté d’organiser un système sérieux d’imposition des valeurs étrangères non abonnées.

Aussi, pendant longtemps, jusqu’à la loi du 29 mars 1914, renonça-t-on presque complètement en France à taxer les titres de cette catégorie ; ou, tout au moins, se borna-t-on à les frapper d’un droit de timbre minime de 2? ou 3 %, payé au comptant et une fois pour toutes, exigible seulement au cas où des opérations de négociation, ou d’énonciation dans un acte passé en territoire français, viendraient manifester l'existence du titre. Ce droit de douane très faible une fois payé, la valeur non abonnée se trouvait libérée de toute autre obligation fiscale.

C'est à ce régime de singulière faveur que la loi du 29 mars

1914 a mis un terme, en superposant au droit de timbre au comptant, maintenu à la quotité uniforme de 2 % du capital nominal (L. du 4 avril 1914, art. 5), une taxe sur le revenu calculée au taux de 12 % de ce revenu, taxe qui, en réalité, bloque en un droit unique la double taxe de 10 % sur le revenu et de transmission exigible sur les titres français. *

Théoriquement, des charges, à peu près identiques, frappent donc désormais les valeurs étrangères non abonnées et les valeurs nationales. Mais, ici encore, une simple apparence d’égalité ne doit pas nous tromper sur la réalité des choses : si le droit de timbre — dont la quotité représente d’ailleurs une charge minime — se trouve, en fait, acquitté d’une façon à peu près régulière, il en va sans doute tout autrement pour la taxe sur le revenu : l’'Administration ne se dissimule pas, qu’en ce qui concerne cette dernière, une fraude — trop facile au surplus — se pratique sur une très large échelle.

Il nous reste à examiner quelles différences dans le mode de recouvrement ont pu engendrer, entre ces deux caté- -gories de droits, une telle inégalité dans la régularité de leur perception.