DE L’EXIGIBILITÉ DU DROIT DE TIMBRE

Aux termes de l’article 45 de la L. 29 mars 1914, « la négociation, l’exposition en vente, l’énonciation dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé, le remboursement et le transfert des titres étrangers non abonnés ne peuvent être effectués en France, lorsque ces titres n’ont pas acquitté le droit de timbre au comptant ».

Nous n’avons pas besoin de nous étendre longuement

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ici sur la définition de ces diverses opérations : si on néglige, en effet, le cas particulier de l’énonciation des titres dans un acte public ou privé, l’énumération ci-dessus ne fait que reprendre la liste, déjà examinée, des faits générateurs de l'obligation d'abonnement.

La seule différence, capitale en vérité, qui sépare les deux régimes, quant à leur cause d’exigibilité, est le fait de l'intervention ou de la non-intervention de la Société émettrice! La négociation des titres étrangers, leur exposition en vente, leur service financier sur le marché français sont-ils le fait de la collectivité qui les a lancés dans la circulation ? Si oui, cette activité personnelle engendre à sa charge, ainsi que nous l’avons vu, les obligations du régime de l’abonnement. Sont-ils seulement le fait de simples particuliers, détenteurs des titres, sans que la Société étrangère ait participé ou pris l'initiative de cette introduction en France ? Des obligations fiscales n’ont pu, alors, prendre naissance qu’à la charge des porteurs qui, en particulier, deviennent débiteurs du droit de timbre au comptant.

Ainsi s'explique que l’énumération de la loi du 29 mars 1914 ne coïncide pas absolument avec celle du 13 avril 1898 : d’une part, cette dernière parle de certains faits,

1. Il va sans dire que le développement qui suit ne s'applique qu’aux titres autres que ceux émis par les Gouvernements étrangers. En ce qui concerne ces derniers, nous avons dit plus haut que des raisons de courtoisie internationale avaient toujours fait écarter le régime de l’Abonnement, quand bien même un fait incontestable de la collectivité publique émettrice se trouverait à l’origine de l'introduction en France. On s’est borné à obliger les tiers, par l'intermédiaire desquels s’effectue en France le placement des titres des Gouvernements étrangers, à souscrire, dix jours à l'avance, une déclaration des opérations de mise en souscription, ou de service financier, auxquelles il allait être procédé. Au surplus, les titres ne peuvent être délivrés aux souscripteurs, acheteurs, ou possesseurs, sans avoir acquitté le droit de timbre au comptant (L. 29 mars 1914 ; art. 44).

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qui, supposant nécessairement l'intervention de la collectivité étrangère, ne peuvent que rendre toujours obligatoire l'abonnement (admission à la cote officielle, émission sauf hypothèses exceptionnelles). D'autre part, la loi du 29 mars 1914 vise seule le fait de l’énonciation des titres étrangers non abonnés dans un acte public ou privé! une telle énonciation ne pouvant évidemment provenir que d’une initiative particulière,

$ 3. DE LA TAXE suR LE REVENU

Nous avons déjà indiqué que, jusqu’en 1914, seules, parmi les titres étrangers, les valeurs abonnées voyaient le montant de leurs coupons frappé de la taxe sur le revenu, à concurrence de la quotité imposable. Le régime nouveau, organisé par la loi du 29 mars 1914, tend à rétablir l'égalité entre les deux catégories de valeurs étrangères, en rendant exigible la taxe sur le revenu (au taux actuel de 12 %) sur les titres des Sociétés non abonnées, et les fonds d’État étrangers, par cela seul que leurs dividendes, intérêts, arrérages et produits sont payés en France, ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays.

Deux hypothèses bien distinctes doivent donc être envisagées :

4. Notons, toutefois, que l'Administration ne considère pas que les actes publics ou sous seing privé constatant soit le dépôt dans un établissement financier, chargé d'en assurer la conservation et la gestion, soit le retrait de ces titres, tombent sous le coup des dispositions rappelées au texte, et donnent ouverture au droit de timbre sur les titres déposés, Ajoutons que l’art. 7 de la loi du 31 décembre 1907 accorde certains délais pour l’acquittement du droit de timbre exigible sur les titres non abonnés énoncés dans un Inventaire.