CARO

19 Les coupons des iires non abonnés son! payés en France : L'article 34 de la loi de 1914 dispose que, pour les valeurs n’acquittant pas les taxes par abonnement, la relenue de l'impôt sera opérée directement par les banquiers, changeurs, et toutes autres personnes qui effectuent en France le paiement des coupons. Autrement dit, le législateur a cherché, ici encore, à concentrer le contrôle de l'Administration sur quelques entreprises et Sociétés de Crédit, en rendant responsable du recouvrement de l'impôt l'intermédiaire appelé tout naturellement à constater l’entrée des revenus de capitaux mobiliers dans le patrimoine des détenteurs de titres.

Notons seulement ici qu’il a paru peu équitable d’assujettir à l'impôt tout paiement fait en France de revenus étrangers de cette nature, quelle que soit la nationalité de la partie prenante : il a semblé, malgré les termes généraux de la L. 29 mars 1914 que les étrangers passant accidentellement en France ne sauraient se voir imposer une retenue sur le montant des coupons présentés en paiement aux guichets des banques françaises : Aussi bien, les capitalistes étrangers eussent-ils pu trop facilement éviter cette retenue, en s’abstenant de toucher leurs revenus dans notre pays, et par suite, probablement, de les y dépenser, au grand détriment du crédit national.

2° Les coupons sont encaissés à l'étranger par des per-

1. Pratiquement, le bénéfice de cette exemption au profit des porteurs étrangers est subordonné à la présentation d'un certificat écrit, dit affidavit, délivré par l'agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant, et constatant : 1° que ce dernier, de nationalité étrangère, ne possède en France ni son domicile, ni sa résidence habituelle ; 20 qu’il ne fait ni profession, ni commerce de recueillir, encaisser, négocier où payer les coupons de titres étrangers. On voit, sans qu'il soit besoin d’insister davantage, quel genre de fraude on a voulu éviter par ces dispositions minutieuses.