EP

sonnes domiciliées en France. Le seul fait pour les porteurs de titres étrangers d’être domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, rend ceux-ci débiteurs de l’impôt sur le revenu, dès lors qu'ils font envoyer ou encaissent à l'étranger, soit directement, soit par intermédiaire, les dividendes, intérêts, arrérages, et tous autres produits des valeurs non abonnées. Il est évident, en effet, que le principe même de l'imposition des revenus mobiliers étrangers eut été réduit à néant, si l’on avait laissé aux fraudeurs la possibilité de se soustraire à la taxation par l’encaissement des coupons non abonnés aux guichets des Banques étrangères, que n’atteignent pas les prescriptions de la législation française.

Seulement, il va sans dire que, dans cette hypothèse, le Trésor ne trouve plus en face de lui, comme débiteur légal de l'impôt, que le porteur de titre lui-même. Celui-ci peut, d’ailleurs, se libérer de deux façons : ou bien, il peut, sans produire ses titres à l'Administration, acquitter l'impôt par l’apposition annuelle, sur chacun d’eux, d’un timbre mobile spécial, d’une valeur égale au montant de la taxe exigible pour l’année entière. Ou bien, la faculté lui est réservée d’aller souscrire au Bureau de l’Enregistrement de son domicile, dans les trois premiers mois de l’année, une déclaration du montant total des coupons encaissés pendant l’année précédente, et d’acquitter la taxe liquidée sur ce total par le Receveur.

Tel est, brièvement résumé, le système auquel, après de longues discussions, s’est arrêté le législateur, sans qu'il se fit illusion d’ailleurs sur l’insuffisance des dispositions adoptées : Le point faible de toute cette législation minutieuse, la fissure par laquelle menace de s’épuiser peu à peu toute la force obligatoire de la loi, réside en effet dans la facilité trop grande et trop tentante laissée aux capi-

LOL AE

talistes français d’aller eux-mêmes encaisser dans les pays limitrophes le montant de leurs dividendes et intérêts ; peut-être même les Banques étrangères augmenterontelles encore les possibilités de fraude, en organisant ellesmêmes des services de « pèlerins », qui viendront acheter à domicile les coupons de valeurs non abonnées.

Il est possible que, grâce aux mesures restrictives édictées durant la guerre, à l'encontre de l'exportation des titres et des coupons étrangers, toutes les répercussions fiscales du procédé de fraude, que nous venons d’indiquer, ne se soient pas encore fait sentir à plein. Mais que, dans un jour prochain peut-être, la liberté soit rendue au commerce du change, et l’on verra alors les propriétaires de titres non abonnés s’exonérer eux-mêmes des charges fiscales auxquelles on à voulu les assujettir.

Sans doute, resteront-ils, même encore dans cette hypothèse, débiteurs théoriques de l’impôt, qu'ils devraient acquitter soit par apposition de timbres mobiles sur le titre, soit par paiement direct au Bureau de l’Enregistrement, après déclaration des revenus encaissés.

Mais quel moyen de contrôle permettra à l’Administration de surveiller la stricte exécution de cette obligation ? Aucun ; et le Trésor, désarmé, ne peut que s’en remettre à la bonne foi des redevables. En matière de droit de Timbre, au moins, une surveillance suffisamment efficace et toujours menaçante permet de déjouer la fraude qu’à un jour donné, le porteur fasse négocier son titre, on l’énonce dans un acte, l’Admunistration sera à même de vérifier si le fait tangible et matériel de l’apposition du timbre atteste le paiement des droits. Mais quel signe analogue certifie l’acquittement régulier de la taxe sur le Revenu ? Les timbres mobiles oblitérés sur la valeur, dirat-on, ou les quittances du Receveur de l’Enregistrement.

Pr EM

Il sera trop facile aux fraudeurs de répondre que les coupons ont été payés par un banquier français, qui a opéré régulièrement la retenue de l'impôt. Or, de cette retenue, rien ne subsiste, qu’une vague inscription sur un registre tenu par la Banque, lequel n’indiquant ni le nom des porteurs, ni le numéro des coupons payés, ne permet qu’un contrôle illusoire.

Voilà donc, à peu près, tout ce qu'il reste, en fait, des dispositions de la loi du 29 mars 1914, que nous venons d'étudier : une nouvelle affirmation par le législateur de son désir d'appliquer plus complètement le principe d’équivalence, en l’étendant aux titres étrangers, qui, jusqu'alors y échappaient officiellement ; et, en même temps, l’organisation d’un système de recouvrement qui, devant réaliser ce principe, laisse, dans une large mesure, le paiement de l’impôt à la discrétion du contribuable,

Ainsi sommes-nous amenés à reproduire, au terme de ce second chapitre, la conclusion que nous donnions déjà à la fin du premier : si le système français d'imposition des valeurs mobilières étrangères repose tout entier sur l'application du principe d'égalité des charges entre titres français et titres étrangers, — et l’article 9 de la loi du 23 juin 1857 est catégorique sur ce point — du moins, jusqu'ici, n’a-t-on réalisé pratiquement qu’une égalité fictive et apparente, tant par le système de l’abonnement que par le procédé de taxation plus nouveau, imaginé en 1914, à l'encontre des titres non abonnés.