CHAPITRE PREMIER

Des insuffisances de la Législation actuelle

Contre le système fiscal, dont nous venons de tracer une esquisse rapide, se sont dressées, surtout depuis le début du siècle, les vives critiques des économistes et des financiers. Les reproches que lui adressent les uns et les autres peuvent se résumer en cette formule que notre législation est combinée de telle sorte qu’elle constitue un obstacle à l'entrée sur nos marchés des titres des meilleures compagnies, alors que les obligations qu'elle impose ne gênent en rien l'introduction des valeurs de mauvais aloit.

Avant d'examiner plus en détail les arguments que l’on développe, pour étayer cette affirmation, il convient de bien marquer que c’est surtout au régime de l’abonnement

1. Nous ne reviendrons pas ici sur l’idée, précédemment mise en lumière, de l'impossibilité où l’on se trouve, en fait, de réaliser, par le jeu du régime actuel, le principe, théoriquement admis, de l'équivalence des charges.

s ti A

gi

DE ls

que l’on s’en prend, au cours de cette campagne. Il est évident, en effet, que si on laisse de côté les titres des Gouvernements étrangers — lesquels se trouvent dans une situation tout à fait spéciale en raison des égards dus à la collectivité émettrice — les grandes Sociétés étrangères, sont presque tenues, si elles désirent sérieusement utiliser les capitaux français, au développement de leurs entreprises, de faire publiquement appel au concours de ces derniers : pour cela, il y a lieu, d’abord, de provoquer des cpérations d’émission, puis, d’assurer toutes facilités ultérieures de négociation et de service financier aux titres émis, notamment par l’admission à la Cote officielle. Or, ces divers avantages ne peuvent être assurés que par la soumission de l’émetteur au régime de l’abonnement, à défaut duquel les titres, faute de possibilités suffisantes de circulation, ne pourront jamais trouver, en France, d’abondants débouchés. Dès lors, un large approvisionnement du marché national en valeurs étrangères ne pourra être réalisé que dans la mesure où les Sociétés étrangères ne trouveront pas, dans le système, qui presque obligatoirement s'impose alors à elles, des conditions trop onéreuses, et surtout des obligations mal définies à leur origine, et trop aléatoires dans leurs conséquences.

Or, ce sont précisément ces inconvénients qui, réunis dans le régime de l’abonnement, provoquent la répulsion des Sociétés étrangères et les poussent à se détourner peu à peu du marché français.

10 Ces Sociétés ne peuvent déterminer, au moment même où on leur demande de s’engager à les payer, l’importance des diverses taxes qu’elles auront à verser au Trésor. Et cette situation est encore aggravée par les retards considérables apportés par l'Administration à la

Le Eee

fixation de la quotité imposable ; retards justifiés, dans une certaine mesure, avons-nous dit, par le souci de saisir des réalités plus certaines et des indices plus nombreux‘ mais qui ne forcent pas moins les collectivités étrangères à laisser leurs bilans en suspens, durant trois ans et même davantage, ou à y introduire une provision incertaine destinée à payer des taxes, dont l’administration française leur laisse si longtemps ignorer le montant.

20 Cette quotité imposable est susceptible de révision tous les trois ans ; en sorte que les Sociétés sont exposées périodiquement à des relèvements importants d'impôts, relèvements dont elles ne peuvent mesurer l’importance au moment où elles s’obligent à les acquitter. Par contre, si, dans le cours d’une période triennale, des événements exceptionnels viennent vider, d’une facon plus ou moins complète, le marché français des titres qui y circulaient précédemment, la Société n’en demeure pas moins tenue envers le Trésor, d’après les données d’une quotité imposable immuable, dont l’exagération devient, dès lors, manifeste! Il est incontestable que cet engagement de

1. Cette situation s'est présentée, d’une façon frappante, durant la guerre, à la suite des ventes de titres étrangers — titres américains, en particulier — auxquelles ont procédé les porteurs français, dans un but patriotique, et sur l'invitation des pouvoirs publics eux-mêmes. Sans doute, il est juste de reconnaître que, dans certains cas particuliers, le Ministre des Finances a décidé que les titres, rachetés pour le compte du Gouvernement français, et renvoyés aux États-Unis, seraient déduits pour la liquidation des taxes, du nombre de ceux qui, d’après la quotité imposable, devaient être assujettis aux impôts français, sous réserve, cependant, de l'application du minimum fixé par le Décret du 24 mai 1872 (art. 2) : mais de telles décisions ne sont intervenues qu’au profit de titres étrangers, dont le rachat était effectué directement par le Gouvernement français. En ce qui concerne les ventes — certainement importantes, dans une période de tension des changes — qui furent poursuivies par les particuliers eux-mêmes, il ne parut pas, le nombre n’en pouvant être contrôlé par l'Administration, que l’on pût déroger aux règles générales de la matière par la modification du chiffre de la quotité imposable, au cours d’une

se 1 A

payer des taxes indues sur des titres rapatriés hors de France, peut paraître singulièrement dangereux à la collectivité émettrice.

39 De plus, comme la quotité imposable ne saurait descendre au dessous d’une certaine fraction du capital social (1/10 ou 2/10 suivant qu’il s’agit d’actions ou d’obligations), il se peut que la somme des titres placés en France soit fort inférieure à cette quotité minima : d’où une nouvelle charge injustifiée imposée aux Sociétés étrangères.

49 Enfin et surtout, contrairement à ce qui se passe pour les collectivités françaises, il est, en pratique, impossible aux Sociétés étrangères de récupérer sur les porteurs de leurs titres domiciliés en France les taxes qu’elles doivent elles-mêmes payer pour leur compte au Trésor français. Si, en effet, la Société, pour se couvrir de l’impôt avancé, songe à opérer une retenue suffisante sur le montant de ses coupons présentés au paiement dans notre pays, il sera trop aisé aux porteurs français d'échapper à cette diminution de leurs revenus, en s'adressant à des Banques étrangères, qui ignorent, ou veulent bien ignorer si les titres en question circulent en France, et sont, de ce chef, assujettis à des charges fiscales supplémentaires.

D'ailleurs, même à supposer l'incidence possible en cette matière, rien ne garantirait à la collectivité étrangère de rentrer intégralement dans le montant de ses avances ; car, comme nous l’avons vu plus haut, la quotité imposable, sur les données de laquelle elle-même a dû payer les taxes françaises, peut représenter un nombre de titres sensiblement supérieur à celui sur lequel la récupération sera

période triennale. V. notamment l'exemple rapporté dans la Chronique Financière du Temps (n° du 26 juin 1916), en ce qui concerne les titres de l'American Telephone and Telegraph Company.

ne ne

possible. Aussi les sociétés abonnées considèrent-elles, en fait, comme une charge personnelle et définitive, le paiement des taxes qu’implique la soumission à l’abonnement.

Rebutées par ces inconvénients multiples, les meilleures d’entre les Sociétés étrangères refusent de subir les lourds sacrifices que leur impose la législation française en matière de titres étrangers. Elles s’écartent de notre pays, en sorte que, seules, les Sociétés douteuses — qu'aucune exigence n’effraie — se paient le luxe, pour placer leur papier, d’aborder notre marché : cela, pour le plus grand dommage de l’économie nationale, privée des ressources de change que représentent des titres de premier ordre, dont les coupons sont payables en devises étrangères à nos nationaux.

Au surplus, ce n’est pas seulement l'intérêt économique de notre pays que méconnaît ainsi un régime incapable d’assurer des placements sûrs aux capitaux nationaux ; c'est l'intérêt du Trésor lui-même qui se trouve parfois compromis. Souvent, en effet, certains établissements de crédit, après avoir consenti à se porter garants des engagements pris par des Sociétés étrangères, touchant le paiement des taxes afférentes à leurs titres circulant en France, dénoncent leur engagement à la fin de la période triennale, soit spontanément, soit même sur l'initiative de leur mandant. Ainsi, la collectivité étrangère, après avoir payé les taxes annuelles, durant trois ans seulement, et après avoir, grâce à ce sacrifice limité, assuré à ses valeurs l'avantage d’un placement officiel en France, peut s’exonérer, quant à elle, de toute charge ; et cela au double préjudice du Trésor, désormais privé de la garantie qu’il entendait se réserver, et des porteurs de titres eux-mêmes, tenus personnellement, pour l'avenir, des droits de timbre