DT. DEUX

$ 1. LE SYSTÈME Du TIMBRE PÉRIODIQUE

Le premier projet présenté aux Chambres et cherchant dans la périodicité du timbre des titres étrangers le moyen pratique de réaliser le principe d'équivalence en dehors de l’abonnement fut imaginé par M. Ribot, alors Ministre des Finances, et introduit par lui dans ses propositions budgétaires pour l’exercice 1896.

D'après ce projet, tout titre étranger était soumis, lors de sa première négociation en France, à un droit de timbre au comptant (1 % pour les fonds d’État étrangers ; 2? % pour les autres valeurs), représentant, à peu près, pour une première période de cinq années, le total des taxes alors exigibles, durant la période quinquennale envisagée, sur les titres français similaires. En outre, si le titre ainsi timbré une première fois reparaissait sur notre marché, de quelque manière que ce soit (négociation, exposition en vente, énonciation dans un acte public ou privé), plus de cinq ans après la dernière apposition du timbre, il était soumis à la formalité d’un nouveau timbraget.

Ce système — si tentant qu'il fut pourtant au premier abord — ne parut pas alors mériter d’être retenu en raison des graves inconvénients que révèle un examen plus atten-

1. L’équivalence paraissait, en effet, très sensiblement réalisée par ce système ingénieux : si l’on considère, par exemple, une obligation française au porteur d’une valeur nominale de 500 fr., rapportant 20 fr. par an, les droits annuellement exigibles d’après les tarifs en vigueur en 1896 s’élevaient à 2 fr. 10 (0 fr. 30 de timbre, 1 fr. de transmission, 0 fr. 80 d'impôt sur le revenu), soit, pour 20 années, 8 fr. 40 % de la valeur nominale. À supposer que le titre étranger similaire reparaisse sur notre marché une fois au moins tous les cinq ans, il aurait dû payer, d’après le système projeté, et pour la période de 20 ans envisagée, quatre fois le droit de timbre à 2 %, soit 8 % de sa valeur nominale, c’est-à-dire, à peu de chose près, le montant des taxes acquittées par le titre français.

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tif : En premier lieu, aucune garantie n’est donnée au Trésor de la régularité du timbrage au comptant ; et le défaut d’engagement de la part des Sociétés étrangères constitue une prime à la fraude. Dès l'instant, en effet, que les particuliers seuls peuvent être actionnés en paiement de l'impôt, à raison de faits isolés portant sur les titres qu'ils détiennent, les moyens les plus divers seront employés pour dissimuler à l'Administration les opérations caractéristiques de la circulation.

En supposant, d’ailleurs, le droit de 2 % régulièrement acquitté, l'obligation imposée au premier porteur d’un titre étranger en France de payer, en une seule fois, un impôt assez élevé, au lieu de procéder par paiements fractionnés, répartis sur les possesseurs successifs du titre, constitue une lourde charge, peu propre à favoriser l’introduction des valeurs exotiques sur notre marché ; or, cette introduction élargie est l’un des résultats principaux que l’on escompte des réformes envisagées.

En outre, le principe même de la périodicité engendre, au point de vue de la pratique du marché financier, d’inextricables complications : l’uniformité de valeur des titres d’une même série se trouve rompue, en effet, du fait de la date plus ou moins ancienne de l’apposition du timbre : on ne saurait vendre évidemment au même cours un titre timbré de la veille, et un titre dont le timbre est presque périmé. La gêne serait encore plus grave pour les opérations à terme, les reports en particulier : Comment le reporteur s’exposerait-il à recevoir, à la liquidation suivante, un titre qui peut être soumis au timbrage avant sa livraison ? Ce serait risquer de subir des charges fiscales dépassant, et de beaucoup, le bénéfice vraisemblable de l'opération.

Ajoutons que la périodicité de l’impôt serait un obstacle à la mobilité des titres étrangers, et par conséquent consti-

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tuerait une entrave au développement des transactions mobilières, qui font l’importance et la prospérité d’un marché financier : seul, en effet, le titre qui reviendra fréquemment sur le marché, et fera l’objet de négociations nombreuses payera effectivement le droit de timbre tous les cinq ans ; il ne l’acquittera, au contraire qu’une seule fois, s’il reste en portefeuille vingt ou trente ans, sans qu'aucun fait de circulation vienne révéler son existence.

Telles sont les objections qui justifièrent, en 1896, le rejet du projet Ribot. Il fut, pourtant, ultérieurement repris par des publicistes financiers, qui se flattaient d’en atténuer les plus graves inconvénients. Ils proposaient, notamment, de ramener l’échéance du droit de Timbre à une date uniforme, quelle que fut l’époque de l’exigibilité : Aïnsi, en supposant que le point de départ de la période quinquennale soit fixée au 17 janvier 1922, les titres étrangers non encore timbrés, négociés durant l’année 1922, paieront seuls le droit plein de 2? % ; ceux dont l’existence ne se révélerait qu’en 1923, 1924, 1925 ou 1926 ne paieraient plus que't, 75 %,41, 50,9, I où 0,50 9, survant quais apparaîtraient la 2€, 3e, 4e ou 5€ année de la période; puis une nouvelle période recommencerait, à partir du 1er janvier 1927, et ainsi de suite. Mais il apparaît clairement que cette combinaison ne constitue qu’un remède partiel à des inconvénients multiples’; d’autres insuffisances subsisteraient, sans parler d’un vice propre à ce nouveau système, qui pousserait les Sociétés étrangères à pratiquer leurs plus grosses émissions de titres durant la dernière année de la période quinquennale, de façon à n’acquitter qu’un droit presque insignifiant, avec la certitude qu’une grande partie des valeurs émises, se dissimulant aussitôt dans les portefeuilles, seules un petit nombre d’entr’elles

Supporteraient le droit plein, au début de la période sui-

vante.

Pendant plusieurs années, l’impossibilité d'adapter ce système à d’impérieuses exigences économiques fit renoncer d’une manière à peu près complète à l’idée du timbrage périodique : aussi, à une époque où la réforme de l’abonnement se trouvait, pourtant, d’une façon particulière, à l’ordre du jour des débats financiers, au lendemain du vote par la Chambre du Projet Caillaux d’Impôts sur le revenu, à peine deux propositions timides osaient-elles reprendre ce projet déjà ancien ; et encore leurs auteurs comprenaientils la nécessité d’atténuer les inconvénients de la périodicité par une réduction du droit de timbre, ramené de 2? % à

1 %, avec maintien, pour compenser la moins-value de

recettes escomptée de ce chef, du timbre au comptant de 2? %. Malgré ce dernier correctif, il ne parut pas que le système, ainsi amendé, tint suffisamment compte des intérêts du Trésor pour mériter d’être retenu (Proposition Deloncle, 11 février 1910, J. Off. — Ann. Parl. n° 309. — Proposition Bouge, 10 avril 1911).

Nous verrons toutefois que l’idée du timbre périodique a été reprise, avec certaines restrictions, par la Commission des Finances du Sénat, saisie en 1914 du projet de réforme d’impôts directs, voté en 1909 par la Chambre des députés (Rapport Aimond). Disons dès maintenant que ce système pourrait parfaitement trouver sa place dans le nouveau statut fiscal des valeurs mobilières, à condition de ne constituer qu’une modalité secondaire, et non pas un régime de droit commun, comme le voulaient. les projets anté-

TIeurs.

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