LE SYSTÈME DU PROJET CAILLAUX D’IMPOTS SUR LE REVENU

Le projet Caillaux d'impôts sur le revenu, voté le 9 mars 1909 par la Chambre des députés, organisait dans ses articles 16 et 80 à 87, un système nouveau d'imposition des titres étrangers. Ce système s’inspirait d’une idée chère à son auteur, qui l’avait déjà développée en 1905 dans un article de la Revue Politique et Parlementaire (novembre 1905, p. 213 à 223).

Il n’y a place, disait en substance M. Caillaux dans cet article, que pour deux impôts frappant les valeurs étrangères : 1° un droit de timbre sur les titres, mis à la charge des collectivités émettrices, taxe réelle, représentant une sorte de droit d’entrée sur notre territoire ; 2° un impôt personnel sur le revenu, payé par les porteurs. Quant à la taxe actuelle de transmission, frappant les mutations successives de la valeur, elle constitue une erreur économique, parce qu’elle entrave la circulation des richesses, source de la prospérité publique : à ce titre, elle doit disparaître.

Ces idées du publiciste, développées dans les projets de l’homme politique, aboutissaient à un système caractérisé par la suppression de l’abonnement, maintenu seulement à titre purement transitoire, pour les Sociétés déjà abonnées depuis plus de deux ans, et pour lesquelles la quotité imposable était des 6/10 au moins.

Tous les titres étrangers, fonds d’État, emprunts provinciaux où municipaux, actions et obligations, auraient été soumis dès lors à un régime identique et assujettis :

1° A un droit de timbre au comptant de 2 %, assis sur la valeur nominale, ou sur la valeur vénale, si celle-ci était supérieure.

29 À un impôt de 4 % sur le revenu, comme les titres français.

30 À une surtaxe de 1 % sur le revenu, représentant la | taxe annuelle de transmission, qui était supprimée.

L’impôt sur le revenu et sa surtaxe devaient être retenus sur le montant des coupons par les intermédiaires chargés du paiement.

C’est là, on le voit, l’origine historique du système fiscal qu’a consacré, depuis, la loi du 29 mars 1914, avec, toutefois, cette restriction importante que ce dernier texte en réduit la sphère d'application, par le maintien de l’'Abonnement, aux seules valeurs non abonnées.

Malgré cette consécration ultérieure, le régime ainsi proposé n'allait pas sans soulever de vives objections.

Nous ne nous attarderons pas à combattre les injustes préventions de M. Caiïllaux contre l'impôt sur les mutations : il suffit de faire remarquer que, si cette hostilité se trouvait justifiée, elle impliquerait la condamnation des taxes de cette nature, non seulement en tant qu'elles atteignent les valeurs mobilières, mais encore en toute autre matière ; et on en arriverait, par leur suppression, à creuser dans le budget un trou de quelques milliards, qu’il serait vraisemblablement impossible de combler.

Au point de vue qui nous occupe plus spécialement, celui de la valeur économique du système, il faut reconnaître que, sans doute, par l’abandon à peu près complet de l'abonnement, on rendait désormais sans objet les eritiques soulevées contre ce régime ; mais cet avantage était chèrement payé du sacrifice regrettable du principe

d'équivalence.

1. Le calcul assez complexe de la charge que représente, par rapport au revenu, le droit de timbre au comptant de 2 0% du capital nominal