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Ce sacrifice était d’ailleurs obligatoire, si l’on considère que le projet, après avoir fait table rase du système antérieur — qui avait ses défauts, mais présentait, du moins, l'avantage certain de donner de solides garanties d’une perception régulière — ne lui substituait aucune modalité pratique de recouvrement, capable d’opposer à la fraude une barrière efficace : loin de là, la retenue de l'impôt par le payeur du coupon fournissait à l’évasion fiscale des facilités nouvelles, sur lesquelles nous nous sommes expliqués dans notre Première Partie. Dans ces conditions, il eut été d’une singulière maladresse d’effaroucher, par des charges trop lourdes, une matière imposable, que l’on ne se sentait plus capable de maîtriser. C’est, au surplus, ce qu'avouait mélancoliquement le rapporteur du projet lui-même, M. René Renoult : « Il a paru difficile, disait-il, d’aller plus loin dans la taxation, si l’on ne voulait pas donner une trop forte prime à la fraude, malheureusement si aisée en la matière et si difficile à déjouer. »

Ainsi, défaut d'égalité, faute d’un système de recouvrement sufjisamment strict el efficace ; tel était le vice fondamental d’un projet, dont l’auteur lui-même, éclairé par les débats parlementaires, ne tarda pas à saisir l’insuffisance. Aussi, au moment même où se déroulait, devant£ le Parlement, la discussion relative au nouveau régime des impôts directs, M. Caillaux instituait-l, par arrêté du 4 juillet 1909, sous la présidence de M. Camille Lyon, président de Section au Conseil d’État, une Commission spéciale, chargée d’exa-

a été fait par M. Maguéro (Journal des Sociétés, avril 1909). D'après cet auteur, cet impôt représente une surtaxe moyenne de 3 fr. 20 % sur le revenu. Comme, d’autre part, les valeurs étrangères eussent été frappées d'une taxe annuelle supplémentaire de 1 %, elles se trouvaient assujetties, d’après le projet, à une taxe de 4 fr. 20 % — abstraction faite de l'impôt

sur le revenu — alors que la charge correspondante supportée par les titres similaires français s'élevait à 8 %,, soit le double.

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miner le statut fiscal des valeurs mobilières étrangères en France, et de rechercher une formule qui puisse se substituer, sans de trop graves inconvénients, au système condamné, dans sa pensée, de l'abonnement.

$ 3."PROJET DE LA COMMISSION SPÉCIALE, INSTITUÉE EN 1909 AU CONSEIL D'ÉTAT.

Les remarquables travaux de la Commission, ainsi réunie par M. Caillaux, travaux dont quelques journaux financiers ont donné des comptes-rendus sommaires, aboutirent à un rapport présenté au Ministre des Finances par M. Alfred Neymarck, préconisant l'instauration en France d’un mécanisme nouveau, emprunté à la Hollande, le Comptoir d'Administration, ou « Administralie-Kantoor ». Grâce à cet organisme, pièce maîtresse d’un système original, on eut pu franciser, en quelque sorte, les titres étrangers par leur dépôt dans les caisses du Comptoir, qui émettrait, en représentation des titres originaux détenus par lui, des certificats munis de coupons et négociables sur notre marché.

On voit, sans qu’il soit besoin d’insister longuement, le détour ingénieux, par lequel il paraissait possible de faire jouer à plein le principe d’équivalence, sans réclamer aux Sociétés étrangères un engagement personnel qui leur répugne : des organismes, publics ou privés, reçoivent en dépôt des collectivités étrangères ceux de leurs titres à émettre en France, en échange desquels ils délivrent aux souscripteurs des certificats, leur conférant le droit de se faire remettre à tout instant l'original du titre déposé. Ce certificat, négociable comme l'original lui-même, est. muni de coupons, payables par le Comptoir émetteur,