LICE

sous la retenue des impôts français, qui eussent ainsi été colligés par quelques intermédiaires peu nombreux, facilement contrôlables, — peut-être même officiels, —et versés par leurs soins à l'Administration de l’Enregistrement.

Cette modalité très intéressante ne représentait, d’ailleurs, dans l’esprit de la Commission de 1909, qu’une alternative offerte aux Sociétés étrangères peu désireuses de s'engager personnellement vis-à-vis du Trésor français : l'abonnement devait être conservé, en effet, pour celles de ces Sociétés, qui, pour un motif quelconque — afin, par exemple, de prendre à leur charge le poids des impôts français — Jugeaient préférable l’ancien régime. À ce dernier point de vue, le rapport de la Commission proposait diverses améliorations, destinées à atténuer les inconvénients les plus graves de l’abonnement : d’une part, on eut porté de trois à six ans la période de fixation de la quotité imposable ; d'autre part, la collectivité émettrice fixerait elle-même la quotité des titres abonnés, sauf au Ministre à modifier le chiffre ainsi suggéré par une décision à intervenir dans les quatre mois de la déclaration.

Nous n’insisterons pas sur les lacunes qui peuvent apparaître dans l’exposé du mécanisme des Comptoirs d'Administration ; On ne voit pas, en particulier, quel intérêt pousserait les porteurs à laisser dans les caisses de ces établissements les originaux des titres, alors que leur dépôt facilite le recouvrement de taxes, auxquelles le contribuable cherche naturellement à se soustraire. Aussi bien, les travaux de la Commission présidée par M. Camille Lyon n'ayant Jamais été publiés d’une façon complète, certa ns détails peuvent échapper, qu’elle avait pourtant spécialement prévus et réglés.

Quoiqu'il en soit, les suggestions de la Commission de 1909 ont paru dignes de retenir l'attention : à partir de

A te es

ce moment, en effet, on retrouve toujours plus ou moins, au fond des divers projets de réforme fiscale en matière de titres étrangers, la formule nouvelle et fondamentale qui venait d’être dégagée : celle de l'établissement de dépôt, par les soins et sous la responsabilité duquel les valeurs étrangères se verraient imposer un régime fiscal] absolument identique à celui des titres nationaux similaires.

$4. PROJET DE LACOMMISSION SÉNATORIALE DES FINANCES RaPPORT AIMOND (1913).

Lorsque, après le vote de la Chambre du 9 mars 1909, la Commission des Finances du Sénat se trouva saisie du projet d'impôts sur le revenu, elle eut à examiner s’il était possible d'adapter aux dispositions de ce projet, les résolutions prises par la Commission des Valeurs Mobilières, réunie par M. Caillaux. S

Elle reconnut immédiatement que le système de l’abonnement, même amélioré conformément aux suggestions de la Commission (déclaration de l'émetteur servant de base à la fixation de la quotité imposable ; extension de trois à six ans de la période pour laquelle cette quotité est fixée) était incompatible avec l’esprit général du nouveau régime des impôts directs, qui exclut le forfait, dans toute la mesure du possible. | |

Par contre, il lui parut que le système des titres représentatifs, calqué sur la méthode hollandaise des Administratie-Kantooren, rentrait directement dans le projet d'impôts sur le revenu, et pouvait même le compléter heureusement en rendant inutile, tout au moins pour les titres émis par les Sociétés étrangères, les prescriptions

CRT." "CRE

des articles 22 à 26 du projet, relativement à la retenue de l'impôt par les banquiers et intermédiaires chargés du paiement des coupons.

Dans cet ordre d’idées, la Commission du Sénat ne se borna pas à s'inspirer de la méthode hollandaise des Administratie-Kantooren ; elle étudia minutieusement un système analogue de francisation des titres étrangers, le système des « Truslees », auquel certaines grandes Sociétés américaines avaient consenti à recourir en France, en vue de l'introduction de leurs titres : Dans cette dernière combinaison, le titre étranger est déposé entre les mains d’un Trustee, organisme privé de crédit, lequel émet un certificat représentatif, seul autorisé à circuler en France. Un registre est tenu où sont inscrits les numéros de tous ces certificats représentatifs, avec indication parallèle de leur reconversion, le jour où, par le travail de l’arbitrage, le titre est sorti de France. Ce registre constitue, en quelque sorte, un bureau de douane, où sont notées, avec un soin méticuleux et tous les jours, les entrées et les sorties de titres. La balance donne quotidiennement le nombre de valeurs d’origine étrangère existant réellement en France.

Ce système conservait au Trésor une sûre garantie du paiement des taxes, en permettant le maintien du représentant responsable ; il entraînait, par contre, la suppression de la quotité imposable forfaitaire et immuable, la détermination trimestrielle des droits à percevoir étant très équitablement obtenue par la simple inspection du registre du Trustee. De la sorte, on donnait à la Société étrangère l’assurance que le chiffre des titres taxés serait constamment et mathématiquement égal à la quantité circulant effectivement en France ; et on fournissait, du même coup, au représentant responsable la certitude de rentrer, par la récupération autorisée sur le porteur, dans

l'intégralité des sommes qu’il était tenu de verser à l’Administrationt.

Malgré ces études préliminaires, le régime auquel s’arrêta la Commission des Finances au terme de ses travaux, et qui fut, en son nom, présenté au Sénat par son rapporteur, M. Aimond (Rapport du 27 novembre 1913. J. Off. Doc. Parl. Annexe n° 438) ne fait plus état du systéme, dont nous venons de donner une brève analyse, et qui paraissait, primitivement, devoir être retenu. Entre temps, en effet, elle lui avait substitué un régime infiniment complexe et assez mal venu, caractérisé par le maintien des trois catégories actuelles de titres étrangers :

A) En ce qui concerne les valeurs émises par les Sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes et provinces étrangères, l’abonnement était purement et simplement maintenu, sans que, notamment, on se fut souvenu de l’heureuse transformation qu’eut fait subir à la quotité imposable un régime inspiré du système des Trustees. (art. 33 du projet).

B) Les valeurs non abonnées autres que les fonds d’État étrangers restaient passibles du droit de timbre au comptant, calculé à raison de 2? % de la valeur nominale. En outre, afin de faire cesser l’inexplicable privilège dont ces titres se trouvaient bénéficier du fait de l’exemption de taxe sur le revenu, la Commission proposait de substituer, dans le projet voté par la Chambre, au système de la retenue de cet impôt par le banquier payeur, celui du timbrage

1. On trouve trace, dans les chroniques financières des journaux quotidiens de l’époque, notamment dans celles du Temps, de l'accueil sympathique des milieux financiers pour le système, auquel le Commissions Sénat parut, d’abord, vouloir se rallier. Il convient d ajouter que cest grâce à ces indiscrétions de la Presse que nous connaissons aujourd hui la direction prise à l’origine par les travaux de Ja Commission.

He

périodique des titres, déjà proposé en 1896 par M. Ribot : à cet effet, les valeurs de cette catégorie seraient assujetties à un second droit de timbre de 0, 80 % de leur valeur en capital, exigible par période indivisible de cinq ans, l'échéance de chaque période étant ramenée à une date uniforme pour les titres d’une émission unique (art. 39 du projet).

C) Par contre, à l’encontre des fonds d’État étrangers, la Commission imaginait une combinaison plus heureuse, qui s’inspirait, quoique dans une mesure encore insuffisante, des travaux de la Commission extraparlementaire de 1909. Elle maintenait, d’abord, à la charge de l’introducteur, le droit de timbre au comptant de 3 % de la valeur nominale du titre. Quant à la taxe sur le revenu, l’équivalence pouvait être réalisée de deux façons différentes, au gré des porteurs : ou bien, par une combinaison analogue à celle que nous venons d'indiquer pour les valeurs non abonnées, le capitaliste acquitterait, par avance et en une seule fois, le montant de l'impôt exigible pour une période de cinq années ; le paiement pour cinq années de la taxe de 4 % étant constaté par l’apposition sur le titre d’un timbre périodique ; — ou bien, comme cette obligation d’acquitter ainsi en une seule fois, cinq années d'impôt, ou 20 % du revenu, pouvait paraître trop lourde, les porteurs étaient autorisés à déposer leurs titres dans des établissements agréés par l’État, et qui, se substituant à eux pour le paiement de la taxe, transformaient l'impôt quinquennal en impôt annuel. En outre, dans cette dernière hypothèse, pour enlever tout intérêt aux retraits hâtifs (fort à craindre, puisque le coupon attaché au certificat représentatif serait inférieur, du montant de la taxe sur le revenu, au coupon attaché au titre d’origine) la