PREMIÈRE PARTIE

Le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères en france

Le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères! en France, envisagé dans son ensemble, présente un caractère assez complexe : conséquence inévitable de la difficulté à laquelle se heurte le législateur, dès qu’il veut saisir des titres dont les collectivités émettrices échappent à tout moyen de contrôle et de pression.

1. Nous ne nous attarderons pas à examiner ici les diverses théories qui ont été proposées, pour déterminer la nationalité des Sociétés, et, partant, des titres émis par elles. Nous noterons seulement que le système qui prévaut actuellement, en doctrine comme en jurisprudence, s’attache exclusivement à rechercher la situation du siège social fixé par les statuts : c’est au siège social que se trouve concentrée, en effet, toute la vie juridique de la Société : c’est là qu’elle naît, qu’elle se liquide et qu’elle meurt ; là que se tiennent les Conseils d'administration et, en principe, les Assemblées générales ; là, enfin, qu’elle trouve la loi qui la protège et les tribunaux qui la jugent : tous ces faits établissent incontestablement, entre la personne morale et le pays du siège social, le rapport étroit qui constitue la nationalité (V. notamment Waux, Rég. fisc. des val. mob., n° 2.686). C’est à ce criterium très net que l'Administration de l’Enregistrement s’est toujours arrêtée pour attribuer le caractère étranger aux valeurs mobilières omises par une collectivité.

Signalons, cependant, une théorie plus récente, qui reconnafîtrait à la Société le droit de choisir elle-même sa nationalité en se constituant sous la législation qui lui convient (DEmocur, note sous Lille, 21 mai 1908 ; S. 08, 2, 177), à condition toutefois que le choix soit fait de bonne foi, sans intention de fraude. Il semble bien difficile, pourtant, d'admettre qu'une collectivité puisse choisir une nationalité autre que celle imposée par les principes de la matière.

RD

Deux grandes catégories, soumises à des régimes fort différents, doivent être distinguées en effet :

19 Les valeurs étrangères abonnées : c’est-à-dire celles qui payent, d’une façon périodique et permanente, les divers droits frappant les valeurs françaises similaires, auxquelles on a voulu les assimiler (droit de timbre, droit de transmission, taxe sur le revenu). D’une manière générale, ce sont les valeurs introduites en France en vertu d’un plan d’ensemble et par des mesures générales.

29 Les valeurs non abonnées : c’est-à-dire, d’une part, celles qui sont introduites et négociées en France par les particuliers, sans que cette introduction ait été recherchée et provoquée par les entreprises émettrices ; et, d’autre part, les fonds d’État étrangers, auxquels il n’a pas paru possible, pour des raisons de courtoisie internationale, d'étendre les règles de l’abonnement. Ces deux sortes de valeurs donnent lieu au paiement du droit de timbre au comptant, et de la taxe sur le revenu au tarif de 12 %, dès lors, que leurs arrérages ou dividendes sont payés en France, ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées en France. Quant au droit de transmission, le recouvrement n’en est pas assuré d’une façon régulière : les mutations donnent lieu seulement aux droits d’enregistrement ordinaires, si elles sont constatées par un acte écrit, qui, en raison de son caractère synallagmatique, se trouve obligatoirement soumis à la formalité depuis la loi du 29 juin 1918 (art. 12).

Nous étudierons successivement, dans cette première partie, chacune des deux catégories que nous venons de définir ; nous nous attacherons surtout à mettre en relief, au cours de cet examen, les points qui ont donné lieu aux critiques les plus marquées contre le régime fiscal actuel.