CHAPITRE PREMIER

Collectivités étrangères assujetties personnellement au paiement des taxes. L’ Abonnement.

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Les collectivités françaises sont appelées à acquitter les diverses taxes, établies sur leurs titres ou les revenus de leurs titres, d’après des déclarations qu’elles souscrivent périodiquement, et qui font connaître au fisc le nombre des valeurs en circulation, et, le cas échéant, le nombre des transferts opérés, ainsi que l’importance des intérêts ou bénéfices distribués. De la sorte, l'impôt est assis sur des réalités certaines, facilement controlées en raison des pouvoirs d'investigation très larges reconnus aux agents du Trésor.

Ce système, très souple et équitable, ne pouvait pas s'étendre, toutefois, aux valeurs étrangères, émises par des collectivités, dont le siège et l'exploitation fonctionnent hors de nos frontières, et sur lesquelles le fisc se trouve, par suite, dépourvu de tout moyen de contrôle et d'exécution.

De là, l’expédient de l’abonnement appliqué à ces Sociétés. Puisque, d’une part, le Trésor ne peut pas contrôler sérieusement, les déclarations qu’une assimilation complète avec les Sociétés françaises conduirait à réclamer comme base de la taxation, l'Administration fixera, ellemême, dans la mesure où une telle évaluation est possible, la quantité approximative des valeurs de la collectivité abonnée circulant en France, et passibles dès lors des

IVe

impôts français. Comme, d’autre part, un paiement régulier de ces droits n’est pas garanti, tout au moins en principe, par des éléments d’actif, situés en territoire national, et grevés du privilège du Trésor, la Société étrangère sera invitée à s’obliger personnellement au règlement des taxes, dont l’exact acquittement sera en outre assuré par une garantie spéciale fournie par la collectivité débitrice (cautionnement en numéraire, ou représentant responsable).

Telle est, brièvement dégagée, l’essence du régime de l'abonnement, caractérisé en définitive d’abord par la substitution d’un forfait à la détermination exacte de l’importance de la matière imposable ; ensuite, par la constitution d’une garantie rendant effectif l'engagement souscrit par la Société étrangère envers le Trésor français.

Nous allons exposer les principes essentiels de ce régime, en répartissant nos explications sous cinq paragraphes :

$ 1. Des faits juridiques rendant l'abonnement obligaloire pour les collectivités étrangères.

$ 2. Du représentant responsable.

$ 3. Du cautionnement.

$ 4. De la quotité imposable.

$ 5. Des laxes exigibles sur les titres abonnés.

$ 1. DES FAITS JURIDIQUES RENDANT L'ABONNEMENT OBLIGATOIRE POUR LES COLLECTIVITÉS ÉTRANGÈRES.

Le principe de la territorialité de l’impôt défend évidemment de constituer la Société étrangère débitrice directe des taxes, au même titre que les sociétés françaises, par le seul fait des émissions auxquelles elle procède : l’im-