MR. VE

position des titres étrangers suppose nécessairement leur iniroduction sur le territoire français.

En outre, l’Abonnement reposant essentiellement sur un engagement de la personne morale étrangère, on ne saurait rendre ce régime obligatoire qu’en raison d’un fail personnel de la collectivité qui va, désormais, se trouver assujettie à des obligations très strictes : sa responsabilité vis-à-vis du Trésor ne saurait équitablement être engagée par l'initiative d’un tiers.

C’est cette double condition que le législateur a considérée lorsqu'il s’est attaché à déterminer les faits générateurs de l'obligation d’Abonnement : ceux-ci devaient révéler d’une façon suffisante, à la fois la circulation sur notre territoire des titres étrangers, et la participation active de la Société émettrice à cette circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un mandataire.

La loi du ?9 juin 1872 avait déjà disposé que les titres étrangers — abstraction faite des fonds publics — « ne pourraient être colés, négociés, exposés en vente, ou émis en France qu’en se soumettant à l’acquittement.… des droits1», La loi du 13 avril 1898 a complété cette énumération en visant certaines opérations, passées sous silence par la loi de 1872, et qui, profitant directement à la Société étrangère, devaient faire présumer son intervention?.

4 La L. 23 juin 1857, la première qui aie cherché à réaliser pratiquement le principe d'équivalence des charges fiscales entre titres français et étrangers était moins stricte encore, en ne visant que les faits d'émission et de cotation. |

2. Cette même loi a, en outre, donné une sanction efficace aux obligations mises à la charge des Sociétés étrangères, en édictant des pénalités directes contre les personnes par l’entremise desquelles se réaliserait l’un des faits générateurs, sans qu'il y eut constitution préalable de représentant responsable ou de cautionnement. La L. 1872 était en effet demeurée

—Di——

La combinaison des textes des deux lois des 29 juin 1872 et 13 avril 1898 aboutit, dès lors, à la liste ci-après des faits générateurs des taxes, dont la réalisation pour le compte d’une collectivité étrangère — autre qu’un gouvernement — ne saurait avoir lieu en France, sans que cette dernière se soit au préalable soumise au régime de l’Abonnement :

10 L’Admission à la Cote officielle ;

20 L’Émission ou mise en souscription ;

39 La Négociation et l’exposition en vente ;

40 L’Introduction sur le marché ;

5° Le Service financiert.

Nous allons brièvement définir chacune de ces opérations, et dire dans quelle mesure elles doivent être considérées comme donnant ouverture aux trois taxes établies sur les valeurs françaises de même nature.

I — L'Admission d’une valeur à la Cote officielle consiste dans l'inscription de cette valeur parmi celles dont les cours de négociation sont officiellement constatés par les Agents de change. Cette admission, en ce qui concerne les titres étrangers, ne peut être prononcée par la Chambre Syndicale des agents de change que sous certaines conditions, parmi lesquelles celle de « l'agrément par le Ministre des Finances d’un représentant responsable

en grande partie lettre morte, les Sociétés ne courant aucun risque à se soustraire à ses prescriptions, puisque, d’une part, elles échappaient à l’action directe du fise, et que, d’autre part, on avait oublié de rendre, en France, quelqu'un responsable de l'évasion de la matière imposable. C'est cet oubli que la loi du 13 avril 1898 a cherché à réparer, en posant le principe de la responsabilité personnelle de l'intermédiaire (Art. 12, & 1 et 2}:

1. T1 faut ajouter à cette liste, aux termes de la L, 43 avril 1898 « l’annonce où la publication des opérations ci-dessus », qui, à vrai dire, ne constitue pas un fait générateur distinct, puisqu'il suppose nécessairement l'existence du fait publié, suffisant à lui seul pour rendre les droits exigibles.

D,” ru

du paiement des droits du Trésor » (Décret du 6 février 1880).

Par contre, la simple cotation en Banque, laquelle peut avoir lieu à la requête d’un porteur quelconque du titre, sans intervention de la Société émettrice, ne saurait rendre Abonnement obligatoire.

IT. — L'’Emission ou mise en souscription : ces deux faits visent toute opération de placement de valeurs nouvelles par la collectivité ou par son mandataire ; la seule différence que l’on puisse noter entre eux consiste, semblet-il, dans la prolongation de l'émission, en cas de mise en souscription, jusqu’à complet classement des titres offerts, sans clôture à jour fixe.

À quelles conditions un fait de souscription à une émission de valeurs étrangères par une personne domiciliée dans notre pays, rend-il les taxes exigibles ?

Notons d’abord que l’émission s’analyse juridiquement dans la formation d’un rapport de droit entre le souscripteur, actionnaire ou obligataire, et la Société. Dès lors, d’après les principes généraux, si ce lien juridique, formé entre personnes de nationalité différente, n'ayant pas même domicile, se réalise et devient parfait sur notre territoire, il se trouvera régi, notamment au point de vue fiscal, par la loi française : en particulier, le principe d’équivalence, pratiquement assuré par l’Abonnement, s’imposera à la Société.

Ceci posé, il ne faut pas perdre de vue que c’est l’acceptation par la collectivité étrangère des offres de souscription, ou, si l’on préfère, l'attribution des titres offerts, qui, en fixant les droits des souscripteurs, rend définitive et achève la formation du lien de droit. Si cette acceptation se produit hors de France, l’émission ne saurait être con-

sidérée comme réalisée sous la souveraineté française ; dès lors, elle ne saurait, à elle seule, engendrer des conséquences fiscales prévues par la loi française au profit du Trésor français.

C’est ainsi que, pratiquement, l'émission doit être considérée comme effectuée à l'étranger, lorsqu'un établissement de Crédit français se borne à transmettre les souscriptions de ses clients à une émission de valeurs étrangères, sans avoir reçu mandat de la Sociélé émettrice, et à condition en outre que l'acceptation de l’offre ainsi faite par le capitaliste français se produise en territoire étranger, par exemple sous forme d’une réduction des souscriptions au siège social.

Mais si l'émission est dirigée en France, pour le compte de la personne morale étrangère, par un intermédiaire, agissant au nom de celle-ci, après avoir traité avec elle, le rapport juridique devra être considéré comme définitivement noué en France, dès que la souscription aura été reçue et acceptée : l'acceptation du mandataire, manifestée en territoire français, devant être envisagée en eftet comme émanant du mandant lui-même (Wahl. Reg. fisc. des Val. Mob. n° 2.772).

En résumé, le placement des valeurs étrangères entre les mains de capitalistes français constitue ou non un fait générateur des taxes, suivant que le rapport de droit, constitutif de l’émission se forme d’une façon parfaite et définitive sous la souveraineté française ou la souveraineté étrangère.

IT. — Négociation et. Exposition en vente : la loi du 29 juin 1872 prévoit, dans son article 4, deux autres opérations, entraînant exigiblité des taxes : la négocia-

Cr, Que

tion et l’exposition en vente ; la loi de 1898 vise également ce dernier fait.

La première négociation en France, la seule, semble-t-il, qui puisse produire des conséquences au regard de la Société étrangère, n’est au fond qu’une forme d’émission. Il n'eut pas été nécessaire, dès lors, de la viser d’une façon spéciale, si le législateur n'avait tenu en employant des expressions très largement compréhensives, à saisir tous les faits caractéristiques d’une circulation de titres provoquée par la collectivité émettrice.

Quant à l'exposition en vente, elle ne constitue autre chose qu’une tentative de négociation ou d'émission.

Précisons — nous l’avons déjà marqué au début de ce chapitre — que, seul, un fait personnel de la société saurait rendre l’Abonnement obligatoire. Or, cette condition ne se trouve remplie qu’autant que la négociation ou l’exposition en vente se poursuit sur notre territoire par les soins de la personne morale étrangère elle-même ou sur son ordre. Par contre, on ne saurait la rendre responsable des négociations particulières dont ses titres peuvent être l’objet sur le marché français, sans qu’elle y ait, ellemême concourru. Dans ce dernier cas, seules, peuvent être légitimement tenues des droits les personnes par l’initiative desquelles l'événement se réalise. Comme nous le verrons plus loin, l'imposition ne se produit alors que d’une façon individuelle, et non plus collective, en raison des faits particuliers et successifs, par lesquels les titres se révèlent isolément (V. Chap. IL.).

IV. — L'introduction sur le marché français. Cette expression, semble-t-il, ne constitue qu’un terme générique, reprenant et résumant tous les autres, de façon à bien marquer la volonté du législateur de saisir toute opération,

sous quelque forme qu’elle apparaisse, impliquant le placement de ses titres réalisé en France par une collectivité

étrangère.

V. — Le service financier. La loi du 13 avril 1898 interdit à toute personne de poursuivre en France, le service financier de valeurs étrangères, tant que la collectivité émettrice n’a point fait agréer de représentant responsable : c’est même là une des principales innovations de cette loi.

Le service financier réalise bien, en effet, la double condition nécessaire et suffisante pour justifier l’assujettissement de la société étrangère au régime de l’Abonnement : d’une part, profitant directement à la Société, il doit être présumé effectué sur sa demande, et suppose donc en principe une initiative de son chef ; d’autre part, il implique, pour que l’organisation d’un service régulier ait paru nécessaire, la circulation sur notre territoire d’une quantité importante de titres.

La loi de 1898 détermine elle-même très exactement le sens et la portée de l’expression, en précisant qu’elle vise le service ayant pour objet soit le remboursement ou le transfert des titres, soit le paiement des coupons. Pourtant, si le remboursement et le transfert des titres doivent être considérés, en toute hypothèse, comme constitutifs du service financier visé par la loi, en tant que ces faits ne peuvent évidemment être envisagés que comme effectués par la société ou pour son compte, il convient de se montrer plus réservé en ce qui concerne le paiement des coupons, et de distinguer nettement deux cas différents : ou bien, en effet, l'intermédiaire procède au paiement en France des dividendes ou arrérages sur la

demande de la collectivité débitrice (et pratiquement cette situation sera caractérisée soit par la remise faite par la société à l'établissement de crédit des fonds nécessaires à l’opération, soit par la promesse d’une commission pour leur avance) ; ou bien le banquier français n’effectue en réalité qu’un simple achat de coupons, destiné en particulier à lui procurer des disponibilités sur l'étranger : ce sera notamment le cas, si le porteur des titres doit

subir la retenue des frais de virements de compte, d’envoi et d'assurance. Le service financier, au sens de la loi de 1898, ne sera vraiment caractérisé que dans la première seulement de ces deux hypothèses, car on ne saurait découvrir, dans la seconde, le fait personnel de la collectivité étrangère.

Au fond, les divers faits générateurs des taxes, énumérés ci-dessus, se rattachent tous à cette idée générale, déjà mise en lumière : à savoir que les sociétés étrangères ne puissent introduire leurs valeurs dans notre pays, et solliciter de la sorte l’épargne française, sans subir, au même titre que les collectivités nationales elles-mêmes, les trois taxes de Timbre, de Trañsmission et sur le Revenu.

On peut se demander toutefois, — et ce sera là l’objet des paragraphes qui vont suivre — , si le but poursuivi a été pratiquement atteint, et si la combinaison, qui devait, espérait-on, rendre effective la règle d'équivalence, n’a pas amené au contraire bien des sociétés étrangères, en raison de son manque de souplesse et des charges trop lourdes qu’elle impose, à éviter, autant que possible, la réalisation, quant à leurs titres, des faits générateurs de l'obligation d'Abonnement : à cette condition, elles peuvent, en effet, échapper à la loi qu’on pensait leur imposer, et le fisc ne trouve plus alors, en face de lui, comme débiteur