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nelle du représentant responsable, d’un cautionnement en numéraire (L. 13 avril 1898, Art. 12).

Mais cette modalité nouvelle impose, elle-même, à la société des charges qui, à vrai dire, ne paraissent guère moins lourdes : la consignation à la Caisse des Dépôts d’un nantissement en argent implique l’immobilisation presque improductive de sommes souvent importantes!, dont le retrait, en cours d'Abonnement, si des événements nouveaux les font apparaître désormais excessives, donne lieu à de longues démarches, généralement infructueuses?.

En sorte que, malgré la faculté d’option et les facilités que la loi de 1898 a tenté de ménager à la société débitrice, il ne semble pas qu’un allègement appréciable ait été apporté aux sacrifices que représente pour elle la constitution d’une garantie au profit du Trésor français.

Nous allons voir, dans un quatrième paragraphe, que des inconvénients d’un autre ordre, tenant aux conditions dans lesquelles il est procédé à la détermination de la quotité imposable, tendent également à détourner les collectivités étrangères d’un régime qui paraît leur faire payer d’une sujétion trop lourde l’accès officiel du marché français.