DE LA QUOTITÉ IMPOSABLE

La taxation des valeurs mobilières étrangères se heurte, dès l’abord, à une difficulté fondamentale : celle de la

1. Le montant du cautionnement est, d’ailleurs, fixé par décision unilatérale de l'Administration. En principe, il est calculé de façon à représenter approximativement le montant des taxes exigibles durant trois ans sur les 5/10 des titres pour lesquels l’Abonnement est réclamé.

2. Cette faculté de réduction avait été, pourtant, prévue expressément par l’art. 2, in fine, du décret réglementaire du 22 juin 1898.

détermination du nombre de titres circulant en France, les seuls susceptibles évidemment d’une imposition au profit de l’État français. Les textes législatifs, notamment les lois des 23 juin 1857 et 29 juin 1872, se sont bornés, en cette matière, à poser ce principe très général que l'assiette des droits pourrait « reposer sur une quotité déterminée du capital social ». Ce n’était là que consacrer officiellement l’idée d’une restriction de la taxation, limitée à la seule portion de ce capital détenue par des porteurs français ; mais ce n’était pas résoudre la difficulté qui subssistait toute entière,

Comment, en effet, en présence d’une matière imposable aussi fugitive et insaisissable que des valeurs mobilières, cotées souvent sur plusieurs bourses étrangères, et qui, bénéficiant, de la sorte, d’un marché international, circulent d’une manière presque ininterrompue d’un pays dans un autre, comment saisir, à un moment donné, la quotité du capital d’une société étrangère représentée sur un marché sous forme de valeurs mobilières ?

A vrai dire, l'Administration, à laquelle le législateur s’en remettait du soin de définir des régles précises en la matière, n’émit jamais la prétention de fixer ici une réalité insaisissable. La nécessité d’un régime de forfait lui parut s'imposer de toute évidence : et c’est un tel régime qu’organisèrent, avec toutefois des modalités différentes, les divers règlements qui se sont succédés en 1857, 1862, 1864, et qu’organise encore le dernier en date, toujours en vigueur, celui du 24 mai 1872.

Seulement, le principe du forfait une fois admis, celui-ci ne devait évidemment avoir de valeur que dans la mesure où il serait possible de l’aménager et de l'adapter, de manière à le rendre le plus possible conforme aux réalités qu'il devait suppléer. Sinon, il risquait fort de ne repré-

senter qu’un chiffre en l'air, systématiquement favorable tantôt au Trésor, tantôt à la société émettrice.

Or, la difficulté d’arriver à un résultat équitable était, ici, d'autant plus grande qu’en raison de la circulation incessante des titres internationaux de marché à marché, on devait nécessairement arriver à superposer à la notion du forfait celle d’une moyenne arrêtée pour un temps assez long : on ne pouvait guère imaginer, en effet, un chiffre forfaitaire mobile, qui, seul, eut permis de suivre à chaque instant les mouvements de la matière imposable : un tel travail de révisions quotidiennes eut été manifestement irréalisable.

La quotité imposable devenait ainsi, en dernière analyse, par le jeu naturel des nécessités pratiques, une moyenne forfaitaire basée sur la quantité de titres circulant ou susceptibles de circuler en France durant une période donnée.

Dès lors, dans quelle mesure le système imaginé tenait-il compte encore des réalités ? La question mérite d’être examinée ici ; car ce n’est rien moins que le principe d’équivalence qui se trouve menacé, si l’on admet que la taxation des valeurs étrangères repose sur une détermination plus ou moins fantaisiste de la matière imposable,

Notons, en premier lie1, que deux règles fondamentales posées par le Réglement du 24 mai 1872 — règles qui ne sont, au fond, que la conséquence logique et inévitable de la notion de moyenne — tendent dès l’abord à éloigner des faits le chiffre officiel qui doit servir de base à l’assiette des droits :

1° Seul peut se concilier avec l’idée de moyenne le principe de la fixation invariable de la quotité imposable pour la période envisagée : durant cette période, fixée à trois ans par l’article 3 du décret précité, ni l’État, ni la société intéressée ne sont admis à invoquer des faits

nouveaux pour réclamer sa révision ; car, la moyenne ne représentant qu'une valeur purement abstraite et intellectuelle, permettre sa révision, sous prétexte qu’elle cesse d’être conforme à la réalité, serait méconnaître sa nature.

29 En raison de ce caractère provisoirement irrévocable, il importe que le forfait ne soit pas fixé à un chiffre dérisoire : Car, $i, au début de la période d'introduction des titres, ceux-ci ne se trouvent que médiocrement accueillis par un public encore mal informé, il se peut qu’un accueil plus favorable leur soit ultérieurement réservé au cours de la période triennale. Or, de cette possibilité d’élargissement du marché, une bonne moyenne, dès lors qu’elle est fixée par avance, doit en toute équité tenir compte dans une certaine mesure. De là, cette seconde règle (posée par l’article 2 du même décret) que la quotité imposable ne saurait être fixée au-dessous d’un minimum calculé en fonction du capital social, ou, plus exactement, de la fraction de ce capital représentée par les titres pour lesquels l’Abonnement est sollicité (1/10 pour les Actions ; 2/10 pour les Obligations).

Telles sont les deux règles essentielles qui devaient, pensait-on, concilier à la fois les intérêts du Trésor et ceux des Sociétés étrangères ; nous aurons, pourtant, à montrer, dans notre Deuxième Partie qu’elles constituent en fait de graves obstacles à l'introduction des titres étrangers sur notre marché.

A côté de cette première catégorie d’inconvénients — conséquence directe de l’esprit général du système adopté en 1872 — une autre cause d'insuffisance découle des conditions dans lesquelles l’Administration procède à la détermination de la quotité imposable : La décision définitive, prise par le Ministre, après avis d’une Eommis-

sion spéciale, dite Commission des Valeurs Mobilières, doit être obligatoirement précédée d’une enquête. C’est la valeur des éléments d’information que ces investigations préalables permettront de rapporter qu’il importe de discuter maintenant : car la décision finale qu’ils auront inspirée, se ressentira nécessairement de leur exactitude ou de leur insuffisance.

En principe, l'Administration fait largement usage, pour se documenter en cette matière, du droit de communication que la loi lui reconnaît auprès des Sociétés de Crédit, constituées par actions : elle peut espérer saisir, de la sorte, dans leurs écritures comptables, le nombre des titres étrangers d’une catégorie donnée, placés en France par leurs soins. Ce moyen de contrôle paraît d’autant plus commode qu’une collectivité étrangère chargera ordinairement une seule Banque de centraliser les opérations d'émission de ses titres dans notre pays.

Seulement, même dans l'hypothèse où une émission aura été régulièrement organisée en France, — et il n’en est pas obligatoirement ainsi, — il n’est nullement certain que le nombre des titres porté sur les listes de souscription représente le total effectivement en circulation sur notre territoire : l’émission n’est pas, en effet, le seul moyen de pénétration des valeurs mobilières sur un marché : des ventes peuvent être réalisées directement en Bourse par l'émetteur, ou des achats effectués à l’étranger par des capitalistes français.

Aussi, l'Administration a-t-elle coutume de compléter les premiers renseignements, résultant des données des listes de souscription par la détermination, quelque temps après l’introduction, du nombre des coupons payés à chaque échéance par les établissements de crédit à des por- Leurs français. [ci encore, elle utilise son droit d’investiga-

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tion auprès des Sociétés Anonymes!i. Mais les renseignements, en cette matière, ne peuvent représenter que des indications très approximatives : car il est probable que nombre de coupons appartenant à des porteurs français sont payés à l’étranger par des Banques échappant aux recherches du fisc français.

Il est doric inutile de se dissimuler que les résultats de l’enquête ne reposent guère que sur des probabilités et des chiffres incomplets : Malgré la tendance de plus en plus marquée de l’Administration à reculer, autant que possible, le moment où elle fournit ses propositions à la Gommission des Valeurs Mobilières, malgré son espoir de saisir à la longue, grâce à ces retards, des indices plus nombreux et plus sûrs, et de laisser aussi les opérations d'introduction s’avancer suffisamment pour en pouvoir préjuger les résultats avec quelque vraisemblance, il ne semble pas que les prévisions administratives aient gagné en précision ce qu’elles perdaient en célérité.

En sorte que, lorsque, parfois avec une ou deux années de retard, la société étrangère se voit notifier, sans appel

4. Les recherches sont facilitées, depuis la L. 29 mars 1914, au cas où les titres étrangers, avant la souscription de l’abonnement, circulaient déjà clandestinement en France : comme nous le verrons plus loin, en effet, les personnes faisant profession de payer ou d’acheter des coupons afférents à des titres étrangers non abonnés doivent, depuis 1914, fournir au Bureau de l’Enregistrement un relevé mensuel des opérations de paiement qu'elles ont réalisées durant le mois précédent, afin de permettre l’encaissement par le Trésor de la taxe de 12 %, dont les payeurs ont dû effectuer la retenue. Comme ces relevés font état distinctement des coupons payés à des porteurs étrangers, lesquels ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, on a là des données très précises sur le nombre de titres d’une certaine catégorie détenus par des capitalistes français, au moment où l’abonnement est souscrit. Seulement, il ne faut pas perdre de vue qu’une société étrangère ne se soumettra à l'Abonnement qu’en vue d'élargir le marché de ses titres ; en sorte que la situation ainsi révélée pour la période de circulation non officielle, cessera très rapidement d’être exacte.

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possible, la quotité de ses titres, sur laquelle elle est invitée à acquitter les droits, elle a conscience de se trouver en présence d’un chiffre qui ne représente que d’une façon très imparfaite la réalité des ‘faits, et dont l’imperfection présente est encore aggravée par son caractère de permanence et d’immutabilité, quelque événement qu'il puisse survenir, durant la période triennale envisagée.

$ 5 — DEs TAXES EXIGIBLES SUR LES VALEURS ABONNÉES

Nous n’aurons pas besoin de nous étendre longuement sur cette matière, que domine, d’une façon absolue, le principe de l’équivalence des charges : les valeurs étrangères abonnées sont, en effet, soumises à la triple taxe qui frappe les titres nationaux eux-mêmes, et la perception s’en effectue suivant des principes identiques dans un cas comme dans l’autre.

Les collectivités étrangères abonnées ont donc à acquitter sur la quantité de leurs titres présumés circulant en France :

1° le droit de timbre annuel, perçu au taux de 0,10 % du capital nominal ;

20 le droit de transmission de 0,50 % par an, assis sur la valeur moyenne de négociation des titres durant l’année précédant l'imposition ;

39 la taxe de 10 % sur le montant des revenus et bénéfices de toute nature payés ou distribués par la Société à ses actionnaires et obligataires.

Les seules différences que l’on puisse signaler entre les deux régimes consistent en ce que :

19 les trois taxes, au lieu d’être perçues sur tous les

litres de la société étrangère, ne le sont que sur la quotité fixée par le Ministre ; |

20 le droit de timbre ne peut être acquitté au comptant, sous la forme d’un paiement effectué une fois pour toutes ;

3° le droit de transmission est également toujours exigible sous la forme d’une taxe annuelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer, comme on le fait pour les titres français, suivant leur caractère nominatif ou au porteur ; cela en raison de l’impossibilité où l’on se trouve de suivre sérieusement,les transferts réalisés dans des livres, qui échappent au contrôle de l'Administration française.

Mais ce ne sont là que des particularités accessoires, en sorte qu’à envisager la seule question des tarifs, il semblerait que le législateur puisse se flatter d’avoir pratiquement réalisé le principe d'équivalence des charges entre collectivités françaises et collectivités étrangères. Nous avons vu, toutefois, en quoi cette égalité apparente ne représente au fond qu’une pure illusion : d’une part, en raison du caractère arbitraire de la quotité imposable, la société étrangère acquittera les taxes françaises sur un nombre de titres qui, bien souvent, sera en relation fort lointaine avec les quantités circulant effectivement en France d’où une première cause d’inégalités, tantôt favorable et tantôt défavorable aux sociétés étrangères. D'autre part, les charges qui leur sont imposées, sous couleur de garantie à fournir au fisc français, les placeront toujours sur le marché national dans une situation d’infériorité.

Ainsi se révèle, au terme de cette partie de notre étude, l'impuissance du régime de l’Abonnement à réaliser ce principe d’équivalence, proclamé par le législateur, et dont nous avons dit qu’il constitue une idée de justice et de modération.