MESURES D’ORGANISATION PROPREMENT DITE

$ 1. — Cotation des blés et farines

En vertu de la loi du 18 juillet 1866, seuls les courtiers assermentés étaient chargés d'établir les cotes officielles.

Dans la plupart des marchés, les cours étaient relevés par une commission dont la majorité, sinon lunanimité des voix, appartenait au négoce. Par endroits, certaines Chambres d'Agriculture avaient réussi à obtenir la présence d’un délégué agricole à la commission.

Mais, dans les marchés les plus importants, qui exercent la plus grande influence sur les cours, celui de Paris notamment, les cours étaient constatés seulement par les courtiers assermentés, relevant du Tribunal et de la Chambre de Commerce.

Les courtiers assermentés avant toujours refusé d'admettre parmi eux des représentants des Chambres d'Agriculture, la cote officielle était livrée à l’influence unilatérale des milieux commerciaux et les acheteurs exploitaient, trop souvent, cet élément favorable.

Aussi l'Association générale des producteurs de blé obtint l’incorporation, au projet de loi sur le blé, d’un texte réformant complètement le mode d'établissement des cotes officielles.

La loi du 10 juillet 1933 dispose que désormais la cotation du blé et des farines sera, par dérogation à la loi de 1866, retirée aux courtiers assermentés et confiée officiellement à des commissions de cote.

Ces commissions seront composées par moitié de délégués agricoles nommés par les Chambres d’Agriculture et de délégués commerciaux nommés par les Chambres de Commerce.

La loi précise les conditions dans lesquelles ces commissions devront fonctionner.

Pour décentraliser les cotes officielles, pour les faire échapper à l'influence des gros acheteurs locaux puissamment organisés, la loi s’est efforcée, à très juste titre, de retirer aux cotations le caractère de cote « de place » et de leur conférer un caractère régional. Restreindre la base de la cotation aux opérations traitées seulement sur un marché, fut-il fréquenté, eut constitué l'erreur dans laquelle on vivait jusqu'alors. Il fallait, au contraire, tenant compte de l’usage du téléphone et des facilités de communication dont disposent les acheteurs, étendre au maximum de transactions traités dans une large région, la base de chaque cote officielle.

Au surplus, l'expérience montre que les cours pratiqués, même dans le marché le plus important de chaque département, dépendent étroitement des acheteurs locaux ou de la présence sur le marché ou de l’absence de l’acheteur de la grande meunerie.

L'intérêt agricole exige que, pour échapper aux manœuvres, la base des cotations soit élargie et que les cotes officielles ne soient instituées que par grandes régions groupant plusieurs départements, en tenant compte le plus possible des conditions commerciales, c’est-à-dire par exemple du rayon d’approvisionnement des grandes contrées ou des relations commerciales existant entre tel ou tel grand marché régional.

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Voilà pourquoi la loi a stipulé formellement que les nouvelles cotations seraient ainsi établies.

Afin de donner aux commissions de cotes régionales le maximum de facilités pour établir les cotes officielles, la loi prévoit en outre que des décrets pourront fixer les conditions dans lesquelles les affaires du blé ou de farine devront être traitées afin que les commissions soient exactement renseignées sur les cours pratiqués.

La réforme des cotes officielles du marché libre permet aux Chambres d’agriculture, de défendre directement, sur le marché du blé et de la farine, les intérêts agricoles dont elles ont la charge et de soustraire l’établissement des cours à l'influence prépondérante et dangereuse de la meunerie concentrée.

$ 2. — Stockage des blés et ventes échelonnées

A l'abondance de la récolte 1932 s’est ajoutée une autre circonstance qui a aggravé la chute des cours : ies besoins d’argent de la culture étaient grands au lendemain de la moisson, les cultivateurs avaient précipité leurs ventes et sur le marché une grande quantité de blé avait été offerte; en face, les acheteurs avaient eu une attitude très prudente. Pour éviter le retour d'événements semblables, qui auraient gravement compromis le maintien du cours du blé au-dessus du prix minimum, la loi du 30 juillet 1933 à autorisé par son article 14 le Ministre de l'Agriculture à organiser, dans la limite des crédits qui lui étaient ouverts, le stockage, c’est-à-dire la vente du blé échelonnée sur toute l’année, afin que les offres soient proportionnées aux demandes. La loi ne faisait d’ailleurs que maintenir les mesures existant déjà en vertu de la loi du 30 avril 1930; seulement la loi du 10 juillet 1933 rend permanent le stoc-

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kage; celui-ci fonctionnera donc même si la récolte est déficiaire, il est en effet indispensable de permettre aux petits agriculteurs de ne pas vendre leur production dès la moisson et de tirer le meilleur parti de leur récolte, afin d’éviter l’effondrement des cours par des offres massives à l’époque des battages.

En général, les agriculteurs ne sont pas organisés pour procéder individuellement au stockage de leur blé car souvent ils n’ont pas les locaux nécessaires à la conservation du grain pendant plusieurs mois; en outre la précipitation des offres sur le marché est due aux besoins d’argent qu’a le cultivateur pour payer ses grosses dépenses : fermage, batteuse, engrais, semences, etc..; il faut donc prévoir un organisme qui fera aux producteurs des prêts jusqu’à l’écoulement de la récolte. C’est pourquoi le Ministre de l'Agriculture a, par décrets, confié aux groupements agricoles le soin de procéder au stockage du blé. Sans doute les particuliers conservent la faculté de stocker pour leur propre compte leur récolte; mais ils ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux quantités stockées par les coopératives et syndicats agricoles, en ce qui concerne par exemple l’écoulement de leur blé et le remboursement des frais de transport.

Le décret et le cahier des charges du 17 août 1933 fixent les conditions du stockage.

Seuls les groupements agricoles légalement constitués et agréés par le Ministre de l'Agriculture sont autorisés à stocker. Les contrats de stockage sont en quelque sorte à deux degrés, d’une part le groupement agricole prend vis-à-vis du Ministre de l'Agriculture l’engagement de constituer un stock de blé correspondant à une certaine quantité de quintaux, de lentretenir pendant un an ou pendant neuf mois pour partie ou en totalité dans les magasins collectifs, de le réduire régulière-

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ment par trimestre, par quart ou par fiers suivant la durée de l’engagement de la coopérative ou du syndicat agricole.

D'autre part, les agriculteurs, désireux de profiter de la loi s'engagent, vis-à-vis du groupement agricole dont ils sont membres, à livrer immédiatement ou aux dates fixées, suivant que le blé est stocké en totalité ou en partie dans les magasins coopératifs, les quantités pour lesquelles ils ont souscrit un contrat de stockage. Le froment ainsi livré doit être de bonne qualité, saine,

loyale et marchande.

Pour rémunérer les frais de toute nature occasionnés par une telle opération, les coopératives de stockage ont droit à une prime d’entretien comprenant, du jour du contrat à celui de la vente, l'intérêt du capital engagé calculé d’après le taux des avances sur titre de la Banque de France et une allocation de 5 francs par an et par quintal.

Après avoir déclaré la quantité totale qu'ils désirent stocker, les agriculteurs peuvent obtenir de la coopérative de stockage des avances d'argent variables, suivant que le blé est livré au centre de stockage, ou que le grain est conservé chez le producteur.

En fin de campagne, les cultivateurs toucheront la différence entre les sommes déjà reçues à titre d’avances et le prix moyen de vente des blés de la coopérative.

Il ne suffit pas de stocker les blés, il faut assurer leur écoulement et éviter que les meuniers ne travaillent que du blé libre, c’est-à-dire du blé n'ayant fait l’objet d'aucun engagement de vente échelonnée, afin que les groupements soient assurés de récupérer leurs avances. Pour obtenir ce résultat, le Ministre de l’Agriculture a, depuis la promulgation de la loi de juillet, pris soit par décrets, soit par arrêtés une série de mesu-

res obligeant les meuniers à employer sous certaines conditions le blé stocké.

Le décret du 4 décembre 1933 oblige à partir du 1°” janvier 1934 tous les meuniers, qui ont travaillé du blé étranger du 1° août 1931 au 16 avril 1933, à employer au moins 20 % de blé stocké pour la fabrication des farines panifiables.

Les intéressés justifieront de l’exécution de cette obligation par la présentation de lattestation, dite du Modèle A-1, délivrée par le groupement agricole qui a vendu le blé. Mais les coopératives de stockage ne pourront délivrer les attestations que dans la limite des quantités de blé qu’elles sont tenues de vendre trimestriellement.

L'emploi d’un pourcentage minimum de blés stockés pouvait léser gravement les minotiers éloignés d’une coopérative de stockage ou bien les petits meuniers ne travaillant qu’à façon. Aussi le décret dispense de la mise en œuvre d'au moins 20 % de blé stocké tout meunier qui justifiera que les quantités qu’il devait moudre ont été écrasées, « à la suite de convention de gré à gré, par un autre meunier en sus des obligations personnelles de ce dernier ».

« Dans ce cas, le groupement délivrera une attestation du modèle B-1 ».

Le décret du 23 janvier 1934 modifia le décret du 4 décembre. Le pourcentage minimum de blés stockés que les meuniers devront mettre en œuvre est fixé ainsi :

À dater du 1* février 1934, 25 %.

— — mai — 135 %.

—— =#taoût — 30 %.

Tout exploitant d’un moulin, dans lequel il aura été écrasé moins de 3.000 quintaux de blé pendant l’année 1932 et dans lequel il n’aura pas été mis en mouture de blé exotique du 1° août 1931 au 16 avril 1933, est dis-

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pensé de l'obligation du pourcentage minimum.

Les dispositions du décret du 4 décembre 1933 relatives aux certificats A-1 et B-1 sont maintenues. Toutefois les groupements de stockage ne pourront délivrer chaque mois, des attestations que pour une quantité au plus égale au neuvième du montant des contrats qu’ils ont souscrits. Cette proposition pourra être majorée par arrêté du Ministre de l'Agriculture, pour les coopératives qui n’auraient pas écoulé, dans les mois précédents, les quantités de blé qu’elles étaient autorisées a vendre en application du contrat de stockage.

Afin d'éviter le retour des fraudes auxquelles le trafic des attestations B-1 avait donné lieu, le décret du 23 janvier 1934 autorise le Ministre de l'Agriculture à suspendre la délivrance de ces attestations aux meuniers du département, dont le Président de la Chambre d'Agriculture et l’Office agricole auraient demandé la suppression. Les meuniers devront alors s'acquitter personnellement des obligations du pourcentage minimum.

Dans 44 départements, l’approvisionnement de certains meuniers est assuré exclusivement par des apports de cultivateurs, bénéficiaires de l'échange. Il leur est difficile d'acheter des blés de stockage. D’autre part en supprimant le certificat B-1, on cherchait à faire écouler plus rapidement et plus sûrement les blés de stockage. C’est pour tenir compte et de la situation des meuniers d'échange et des facilités nouvelles à donner pour l'écoulement des blés de stockage que le décret du 24 avril 1934 dispose que les attestations B-1 pourront subsister lorsque le blé écrasé proviendra du département dans lequel est situé le moulin exploité par le meunier remplacé.

Le décret du 24 juin 1934 fixe à 50 % le pourcentage minimum de blé stocké que les meuniers devront obligatoirement mettre en œuvre à dater du 1” juillet.

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Désormais les attestations de blé stocké seront délivrées non plus par chaque groupement, mais par un organisme central : le Comité des permis d'importation. Cet organisme tient le compte du stock de chaque groupement et ne délivre des attestations que jusqu’à concurrence de la tranche mensuelle de chacun. Ainsi l’échelonnement des ventes sera rigoureusement respecté. Afin de faciliter le déplacement des blés stockés, le gouvernement a par un décret du 2 mars 1934 prévu le remboursement des frais de transports jusqu’à concurrence de 60 % pour les quantités vendues à des moulins situés à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de stockage.

Telles sont les mesures que le gouvernement a successivement prises pour assurer l'écoulement des blés stockés et par conséquent pour permettre aux groupements de stockage de rembourser les prêts que les organismes financiers leur consentent en vue du financement de la récolte. |

Lors du Ve de la loi du 10 juillet 1933, le blé de la récolte 1932 n’avait pas été consommé en totalité. Il y avait d’abord le froment qui avait fait l’objet de contrats de report en application de la loi du 22 janvier 1933, ce qui représentait 5.500.000 quintaux. Aux termes de la loi, ce blé reporté était immobilisé jusqu’au 30 septembre 1933; à cette date les agriculteurs pouvaient en disposer librement. Mais il était à craindre que les meuniers n’achetassent pas le vieux blé ainsi libéré, le grain de la récolte 1933 étant de qualité supérieure. C’est pourquoi le 18 août 1933 le Ministre de l’Agriculture prend un décret qui impose à tous les meuniers qui ont broyé du blé étranger pendant les campagnes 1931-1932 et 1932-1933, l'emploi d’un pourcentage minimum du blé de la récolte 1932 reporté conformément à la loi.