EURE

Ce pourcentage est fixé à 35 %. Les groupements agricoles, qui ont concouru au report, délivreront des attestations, dites du modèle « À » qui permettront aux meuniers de justifier le respect de la règle du pourcentage minimum. « Sera dispensé d'effectuer lui-même la mise en mouture du blé reporté, tout meunier qui justifiera que les quantités qu’il devait mettre en œuvre ont été écrasées à la suite de convention de gré à gré par un autre meunier en sus des obligations personnelles de ce dernier.

« Dans ce cas la coopérative délivrera une attestation du modèle « B ».

À côté des blés de la récolte 1932 reportés, il restait encore en culture du froment de l’année 1932 pour lequel la loi du 10 juillet 1933 ne créait aucune obligation d'emploi. Il en résultait que leur vente était complètement bloquée en raison de la préférence accordée au blé nouveau. C’est pourquoi, lors de la discussion de la loi du 28 décembre 1933, on inscrivit dans le texte législatif l’article 3 qui autorise les minotiers dans l'impossibilité de se procurer, dans leur ‘département, du blé de report, à incorporer 35 % de blé de la récolte 1932, à condition qu’il s'agisse de froment ayant fait l’objet d’une déclaration à la mairie conformément à l'arrêté du 18 juillet 1933.

Seules pourront être prises en considération dans le calcul du pourcentage les quantités pour lesquelles un versement de 5 francs par quintal aura été effectué par le meunier acheteur à la recette buraliste des contributions indirectes de la circonscription dans laquelle est situé le moulin.

Le décret du 18 août 1933: autorise le remboursement de 60 % des frais engagés pour le transport des blés reportés achetés par un meunier ayant son moulin situé à plus de 50 kilomètres du lieu d'achat.

ne.

S 3. — L’admission temporaire

L’admission temporaire permet l'importation en franchise de la matière première, c’est-à-dire du blé, à condition qu’elle soit transformée en produit fabriqué, c’est-à-dire en farine, et exportée dans un certain délai.

La réexportation, qui doit suivre la transformation industrielle de la marchandise importée, peut se faire de deux manières : à l’identique ou à l’équivalent. Dans le premier cas, les produits réexportés doivent être composés des matières mêmes qui ont bénéficié de la franchise des droits. Lorsque la réexportation a lieu à l’équivalent, il suffit que les matières premières rentrant dans la composition des produits réexportés représentent en quantités celles qui ont été admises temporairement, sans être nécessairement les mêmes.

L’admission temporaire a toujours fait de la part des agriculteurs l’objet de vives critiques : dans les périodes de mauvaise récolte, ils l’accusent de laisser par des fissures s'effectuer des sorties anormales de farines. Les années où la récolte est abondante, on assure qu’elle permet des importations sans l’acquittement des droits.

Aussi, lors de la discussion de la loi du 10 juillet 1933, la question de l’admission temporaire a été très débattue : fallait-il la supprimer purement et simplement, ou bien si on la maintenait, ne devait-on pas rendre obligatoire la réexportation à l'identique; ou bien suffisait-il de suspendre provisoirement l’admission temporaire, afin de permettre au Ministre de l'Agriculture d’étudier une réglementation plus sévère de la réexportation à l’équivalent. Ce sont autant de thèses qui ont été soutenues au cours des débats.

Examinons quels ont été les arguments invoqués par les uns et par les autres et quelle a été la solution adoptée.

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Certains ont réclamé la suppression pure et simple de l’admission temporaire prétendant que sous son couvert des quantités importantes de blé sont importées et demeurent en France, venant ainsi accroître l’encombrement du marché.

Le Ministre de l'Agricukture n’a pas cru devoir accepter la suppression de l’admission temporaire, car il aurait fallu prévoir une exception en faveur du port de Strasbourg pour plusieurs raisons : si l’on avait agi autrement, il y aurait eu de grandes facilités de fraudes, les opérations d'admission temporaire pouvant se faire à Kehl. D’autre part Strasbourg aurait encouru un préjudice considérable, les minoteries de cette ville travaillant à façon pour la Suisse. De même la batellerie du Rhin aurait subi un grave dommage par la suppression d’une partie de son activité.

Enfin Strasbourg est, de par la Convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868, un port franc, dont le régime est incompatible avec la suppression de l'admission temporaire.

Or, il aurait suffi de laisser subsister le régime de l'admission temporaire en faveur du port de Strasbourg, alors qu’il aurait été supprimé dans tous les autres ports, pour rendre illusoire le bénéfice attendu de cette mesure.

De plus la suppression de l’admission temporaire aurait fait subir à l’économie nationale une perte de 300 millions de francs environ, car on peut estimer à 25 francs par quintal les frais qui grèvent la transformation du blé en farine, y compris le frêt de la matière première et des produits fabriqués et on peut évaluer en moyenne le trafic annuel à.8 millions de quintaux.

Enfin la suppression de l’admission temporaire aurait réduit au chômage les ouvriers des minoteries qui auraient été atteintes par cette mesure et elle aurait

diminué le trafic des compagnies de chemin de fer et de navigation. Voici en effet les précisions que M. Tasso a données à la tribune de la Chambre : « Les salaires payés en 1932 par la meunerie d’exportation dépassent 80 millions de francs; elle fait vivre des milliers d’ouvriers, environ 8.000 à Marseille. Le tonnage moyen des farines et semoules exportées pendant les trois dernières années est d'environ 4 millions de quintaux. Ce tonnage représenterait environ 33.000 wagons de 10 tonnes, soit 660 trains complets de 50 wagons, soit plus de deux trains par jour ouvrable. Et le frêt fourni aux compagnies de navigation par la meunerie d’exportation est d'environ 35 millions de francs par an. »

Si certains étaient partisans de la suppression de l'admission temporaire, d’autres cependant désiraient la maintenir, en lui apportant toutefois une modification profonde. En effet, jusqu’à la loi du 10 juillet 1933, on admettait les sorties. de produits, équivalents en poids, mais pouvant provenir de blés autres que ceux importés sous le régime spécial, les farines ainsi obtenues avec les blés étrangers étaient de qualité supérieure à celles fabriquées avec les produits français pauvres en gluten; il en résultait que les industries qui avaient besoin de farines glutineuses achetaient de préférence les premières. Les petites minoteries, non organisées pour faire de l’admission temporaire, étaient donc en état d’infériorité. C’est pourquoi le remplacement de la réexportation à l’équivalent par la réexportation à l’identique fut sur le point d’être acceptée.

Mais exiger l’apurement des acquits à caution à l'identique, c'était mettre dans une fâcheuse situation les industries qui emploient la farine pour la fabrication de produits autres que le pain, par exemple les biscuits. En effet on obtient une bonne pâte à biscuits par le mélange de farines fabriquées avec du blé exo-

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tique et du blé indigène. La proportion de froment étranger est d’autant plus forte que les blés sont de qualité inférieure et contiennent moins de gluten.

Si l’on avait établi l'exportation à l'identique, on aurait pu évidemment faire des opérations d’exportation, mais sur le marché français on n’aurait plus livré des produits de cette fabrication d’une qualité égale à celle qui existait avant.

L’argument de la concurrence de la petite meunerie par la grande minoterie qui peut, grâce à l’admission temporaire, améliorer ses farines, perd de sa valeur si l’on frappe la grande meunerie de taxes beaucoup plus élevées que la petite.

En définitive, le Parlement maintint l’admission temporaire à l’équivalent, mais il en suspendit l’application pendant deux mois, afin de permettre au gouvernement d’étudier les mesures propres à assurer la réexportation de l'intégralité des produits de la mouture à l'exception des sons.

Sous le régime antérieur à la loi du 10 juillet 1933, les meuniers n'étaient tenus de réexporter de la farine que dans la proportion de 70 % des quantités impor tées. Or les blés exotiques peuvent donner 78 à 80 kilos de farine par quintal de froment mis en œuvre; il restait donc en France une certaine quantité de farine.

Le décret du 5 septembre 1933 obligea les meuniers à

1° Consigner effectivement le droit de 80 francs à l’entrée;

2° Apurer les acquits, c’est-à-dire à réexporter dans le délai de 2 mois;

3° Sortir par quintal de.blé importé 71 kilos de farine panifiable du type « A » et 8 kilos de farine basse du type « Z ».

Les sons qui proviennent de la mouture des blés

admis temporairement peuvent rester en France, à condition d’acquitter le droit de douane augmenté d’une somme de 5 francs par quintal.

Mais ce régime des sons provenant de l’extraction des blés admis temporairement mécontentait les meuniers qui éprouvaient certaines difficultés à écouler les issues de la mouture des blés français. Ces difficultés se sont accrues depuis que les agriculteurs dénaturent des blés pour l'alimentation du bétail, et elles l’ont été davantage encore par suite de la réduction du taux d'extraction des farines à 65 % au maximum.

C’est pourquoi la loi du 17 mars 1934, dans son article 6, dispose que « les sons et issues dont la réexportation n’était pas obligatoire devront être réexportés comme tous les autres produits de la mouture des blés placés sous le régime de l’admission temporaire ».

Cette mesure aurait abouti en fait à la suppression indirecte de l’admission temporaire à cause de l’impossibilité pour les meuniers de vendre les sons à un prix, couvrant leurs dépenses, sur les marchés extérieurs, actuellement encombrés par cette sorte de marchandise.

Le Parlement, ne voulant pas supprimer l’admission temporaire, a autorisé le Ministre de l’Agriculture à donner aux industriels la faculté de substituer à l'exportation des sons celles d’une certaine quantité de farines basses suivant une proportion fixée par décret.

En résumé, pour tout quintal entrant en France avec déclaration d’admission temporaire et consignation de 80 francs de droits de douane, l’importateur doit, dans les deux mois, présenter à la douane pour l'exportation 71 kilos de farine de première qualité, 8 kilos de farine basse, et 21 kilos de sons; s’il ne peut exporter de sons, il devra expédier à la place 12 kilos de farine basse du type « Z » en plus de la quantité qu'il doit déjà exporter en tout état de cause.