MESURES DE SOUTIEN DES COURS

$ 1. — Le report

Le report ne doit pas être confondu avec le stockage. Ce sont deux opérations bien distinctes ne répondant pas au même but. Le stockage est une opération ayant pour objectif essentiel : l’échelonnement régulier des ventes pendant la campagne et non pas l’accumulation de stocks pour les conserver jusqu’à la campagne suivante.

Le report, au contraire, est une opération qui a été conçue pour « stabiliser » jusqu’à la campagne suivante l'excédent qui, en tout état de cause ne peut pas être vendu.

Aux termes de larticle 1” de la loi du 10 juillet 1933, le prix minimum n’était applicable que jusqu’au 15 juillet 1934; les blés non vendus à cette date ne pouvaient donc pas bénéficier du cours légal. Dans la crainte de ne pouvoir écouler leur récolte, les agricul-

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teurs qui n’avaient pas stocké consentaient des ventes à tout prix. Afin de les rassurer, la loi du 28 décembre 1933 posa le principe du report pour les excédents de blé 1933, mais sans l’organiser. Dans l’article 1”, il est en effet écrit que « le prix minimum légal ainsi fixé sans majoration supplémentaire, .à dater du 15 juillet 1934, s’appliquera à tous les excédents de la récolte régulièrement reportés avant le 1” juin 1934. Une loi ultérieure fixera les conditions de l’utilisation de ces quantités reportées ».

Cela n’était pas suffisant, l’avenir des excédents de la récolte 1933 restait malgré tout incertain, ce qui contribuait à entretenir la méfiance de la culture et l'instabilité du marché. La loi du 17 mars 1934 vint préciser les conditions dans lesquelles le report devrait être fait avant le 15 juillet 1934. Le but de l’opération est de limiter les offres des coopératives de stockage et des vendeurs isolés aux besoins de la meunerie en prélevant sur le marché un certain nombre de millions de quintaux de blé qui ne peuvent être consommés et en les reportant sur la campagne suivante.

Pour réussir cette opération, il faut connaître l'excédent de marchandises qui pèse sur les cours, afin de ne pas soustraire du marché plus de blé qu’il n’est nécessaire. Aussi le décret du 17 mai 1934 pris en application de la loi du 17 mars 1934 subordonne l'opération de report à la déclaration des stocks qui doit être effectuée avant le 31 mai 1934 : seules les quantités declarées pourront être reportées.

Les contrats de report pourront être conclus non seulement par les groupements agricoles, mais aussi par les meuniers et les commerçants en grains inscrits au rôle des patentes.

En effet si la meunerie et le négoce n’avaient pu participer au report, ils auraient été obligés de liquider