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tout leur stock avant le 15 juillet de crainte de subir des pertes graves, aucune garantie de prix ne leur étant assurée. Pour que les négociants et les meuniers puissent reporter des blés, il faut :

1° Que ces blés aient été payés aux producteurs ou à une association agricole au prix légal et par l’intermédiaire d’une caisse régionale de crédit agricole;

2° Que ces blés n’aient pas déjà fait l’objet d’une attestation d’achat modèle A-1.

Les demandes des négociants et des meuniers devront être transmises par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles. Toutefois si ces associations n’existent pas ou si elles ne se chargent pas de la transmission des demandes de leurs adhérents, ces derniers pourront faire parvenir directement leurs demandes à la Direction des services agricoles du département.

Tous les groupements agricoles peuvent être habilités à bénéficier des contrats de report : coopératives, syndicats, sociétés d’agriculture, comices, caisses de crédit ou d’assurances mutuelles agricoles. Toutefois les contrats seront accordés de préférence aux groupe: ments — coopératives ou syndicats — ayant déjà procédé au stockage.

Les coopératives peuvent effectuer deux sortes de contrat de report : les uns pour les blés de stockage invendus au 16 juillet et ces contrats sont reçus pat priorité, les autres pour les blés libres.

Dans ces deux cas, les blés peuvent être logés en magasins ou chez les producteurs. Mais les coopératives reportant le blé en magasin n’ont pas à fournir l’engagement individuel des adhérents. Cet engagement doit au contraire être produit si les blés reportés par la coopérative sont conservés par les producteurs indivi-

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duellement ou s’il s’agit de blés reportés par les groupements autres que les coopératives.

Les agriculteurs ne peuvent effectuer le report que par l’intermédiaire d’un seul groupement. Chaque engagement de report doit être accompagné du récépissé de déclaration des stocks au 15 mai, délivré par la mairie Les producteurs ayant fait du stockage par l’intermédiaire d’une coopérative, doivent effectuer le report par les soins de cette même coopérative.

Afin de dépister toute fausse déclaration qui con: duirait à l’échec du report, toute déclaration exagérée — avec une légère tolérance pour les blés en gerbes — doit entraîner automatiquement, pour son auteur, la suppression complète du report.

Le groupement reporteur s'engage à effectuer un contrôle avant le 16 juillet. En outre le contrôle doit être effectué chez les adhérents au moins une fois par trimestre. Pour couvrir les frais de contrôle, le groupement pourra percevoir une somme de un franc pat quintal. En cas de défaut de contrôle ou de surveillance des stocks, le groupement subira une réduction des quantités reportées.

Les demandes de report doivent être adressées au plus tard le 9 juin au Directeur des Services agricoles du département, qui les transmettra au Ministère de l'Agriculture. Il est possible que les demandes de report ne soient pas entièrement acceptées. Avant le 30 juin. le Ministère fera connaître les quantités affectées à chaque association. C’est alors seulement qu’interviendra le contrat définitif. Afin d’assurer l’écoulement des blés reportés, l’article 1° de la loi du 17 mars 1934 dispose que des « décrets. fixeront les pourcentages respectifs de blés anciens régulièrement reportés qui devront obligatoirement entrer dans les moutures ».

A la date du 16 juillet 1934, les blés se trouveront

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placés dans une des trois situations suivantes : ou bien ils auront fait l’objet d’un contrat de report conclu avec un groupement agricole régulièrement agréé; ou bien ils auront été vendus à un meunier ou à un commerçant ayant souscrit un contrat de report; ou bien ils n’auront pu être régulièrement reportés et ne pourront bénéficier du prix minimum.

$ 2. — La dénaturation

La dénaturation est un des moyens que le Ministre de l'Agriculture peut choisir pour résorber l’excédent de blé. D'ailleurs la loi du 14 avril 1933 avait ouvert un crédit de 20 millions pour le paiement de primes destinées à encourager l’emploi du blé dénaturé à des usages autres que l’alimentation humaine et la fabrication de l’alcool. Mais, pour développer la consommation du blé dénaturé par les animaux, deux conditions sont nécessaires : en premier lieu le marché des produits alimentaires pour le bétail ne doit pas être surchargé par des importations de produits étrangers ; d’autre part le blé ou les produits dérivés du blé doivent être mis à la portée de l’éleveur dans des conditions de prix lui permettant de les utiliser.

Au cours des campagnes précédentes, nous importions des quantités considérables de céréales secondaires; ainsi, en 1932, il fut importé environ 18 millions de quintaux. Les droits de douane étaient alors très réduits. Au cours de l’année 1933, les tarifs douaniers furent relevés : il est maintenant perçu sur les avoines un droit de 40 francs par quintal. Pour l'orge, au droit de douane de 15 francs s’ajoute une taxe de 25 francs par quintal. Le seigle, le maïs, le sarrasin profitent également d’une protection douanière aussi élevée.

Cependant cela ne suffisait pas à cause du dumping

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et des prix très bas de ces produits sur les marchés étrangers. Il fallait limiter les importations par le procédé du contingentement : les efforts faits dans ce sens se traduisent par les chiffres suivants :

Importations en quintaux pendant les années :

1932: 1933 AvOines.:.. 1.571.000 233.000 OrSer tr... 4.456.000 2.451.000 Sélsle 560.000 115.000 AA ÉNRN SA 11.709.000 7.202.000

Importations en quintaux pendant les quatre premiers mois des années :

1932 1933 1934 HVORIE Er. 538.000 106.000 19.000 OS 1.296.000 835.000 350.000 else re 240.000 39.000 6.000 Mass. 3.436.000 2.249.000

A côté du problème des importations de céréales secondaires se pose la délicate question des entrées du riz en France, car cette denrée nous vient en grande quantité de l’Indochine. Taxer ce produit à son entrée dans la métropole, c’est aggraver le malaise économique de notre colonie qui a vu se fermer tous ses débouchés les uns après les autres. Laisser entrer librement cette denrée sur le territoire national, c’est vouer à l’échec toute tentative faite en vue d’assainir le marché du blé, car les riz indochinois valent 43 francs rendus Marseille.

Un décret, en date du 5 août 1933, et divers arrêtés successifs ont précisé les conditions d'application de la loi.

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Le blé dénaturé doit être de qualité saine, loyale et marchande et peser au minimum 67 kilos à l’hectolitre; il est donc soumis au prix minimum. Pour lui assurer des débouchés à un prix de vente en rapport avec le cours des céréales secondaires, la législation a dû prévoir une prime de 50 francs par quintal de blé dénaturé

Toute opération de dénaturation doit, pour bénéficier de la prime, être autorisée préalablement par le Ministre de l'Agriculture. Cette autorisation peut être accordée :

1° Aux groupements agricoles, syndicats ou coopératives, régulièrement constitués; une priorité étant établie en faveur de ceux ayant souscrit des contrats de stockage et de report;

2° Aux agriculteurs isolés ou groupés;

3° Aux négociants en grains;

4° Aux meuniers qui justifieront pouvoir écraser les blés dénaturés dans des locaux distincts de ceux où sont fabriquées les farines panifiables;

5° Aux industriels utilisant ou fabriquant des produits pouvant être utilisés comme dénaturants.

Les demandes sont formulées pour des quantités atteignant au moins 100 quintaux.

La dénaturation peut porter sur des blés en grains concassés ou moulus. Mais il est interdit à un meunier, de moudre, même avec un matériel spécial, du grain déjà dénaturé. L'opération doit se faire en présence d'un agent des contributions indirectes, lequel fixe la date et l'heure à laquelle il doit être procédé à la dénaturation. Le choix du dénaturant est laissé en principe à l'intéressé; il ne peut cependant s'exercer qu’entre un certain nombre de produits indiqués dans divers arrêtés, qui précisent en même temps la proportion à employer et le mode opératoire.

Les dénaturants, actuellement autorisés, sont les suivants :

1° Pour les blés en grains : le bleu de méthylène. On prépare la solution colorante en faisant dissoudre 50 grammes de bleu de méthylène dans dix litres d’eau. Cette quantité suffit pour colorer un quintal de blé, qui sera ensuite mélangé à 19 quintaux pour l’obtention de 20 quintaux de blé dénaturé prêts à l’emploi. Le blé coloré représente donc 5 % du total.

Au début de la mise en application du décret du 5 août, la dénaturation des blés en grains avait été prévue à l’éosine qui les colorait en rouge, mais l’expérience ayant révélé que ce procédé permettait des fraudes, aucun permis n’est plus accordé pour ce colorant.

2° La dénaturation des blés concassés ou moulus peut se faire soit par des colorants (2 grammes de poudre de rosaniline ou 50 grammes d’oxyde ferrique ou colcotar par quintal), soit par des mélanges en proportion plus considérable avec d’autres produits ayant euxmêmes un usage alimentaire. Ce sont les tourteaux d’arachide ou de lin, en poudre, à raison de 25 %, la farine entière de maïs à raison de 50 %, la mélasse à la dose minima de 15 %.

Malgré les efforts faits par le gouvernement, le cours des céréales secondaires a toujours manifesté une tendance vers la baisse. Dès lors le taux de la prime de dénaturation était insuffisant pour assurer le débouché du blé dénaturé, sous peine de tolérer la violation du prix minimum. Le 10 mai 1934 paraissait au Journal Officiel un avis du Ministère de l'Agriculture, süspendant provisoirement les autorisations de dénaturation.

$ 3. — L’exportation

L’exportation était considérée par beaucoup comme la seule mesure susceptible de décongestionner le mar-

ché du blé, car, disait-on : « stocker, reporter ou dénaturer, c’est enfermer le loup dans la bergerie ».

Les partisans de l’exportation préconisaient l’une des deux méthodes suivantes, soit celle du bon d’importation, soit celle de la caisse de compensation.

Dans le premier système, la sortie d’un quintal de blé est compensée immédiatement par la réimportation d’une quantité équivalente ou presque équivalente de blés exotiques pouvant être employés librement. Si l’on veut exporter par exemple 1.000 quintaux de froment, la douane délivre un acquit de sortie permettant d’entrer en franchise 900 quintaux de blé exotique. Ce système a le grave inconvénient de ne pas alléger le marché, car à toute exportation correspond une réimportation.

Aussi plus nombreux étaient les partisans de la caisse de compensation. Supposons cette caisse créée et dotée de ressources nécessaires à son fonctionnement : lors de l’exportation, le commerçant reçoit à la sortie du blé un bon nominatif, non cessible, immédiatement remboursable sur présentation à la caisse. Quand la situation du marché nécessite l’importation, l’importateur verse le montant des droits à la caisse et reçoit un bon qu’il remet à la douane pour justifier du payement des droits. « Ce système équivaut purement et simplement à utiliser pour l’exportation, lorsque notre marché est déprimé par des disponibilités excessives, les recettes douanières encaissées à l'importation en années déficitaires. »

L’exportation était réclamée avec d'autant plus d’insistance qu’en 1929 elle avait permis d’assainir le marché encombré par la récolte excédentaire. Malheureusement la situation n’était pas la même en 1929 et en 1933. Au lieu d’avoir une trésorerie aisée, l’équilibre du budget donnait au gouvernement quelques inquié-

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tudes. De plus, l'écart entre les cours du blé sur les marchés étrangers et français était beaucoup plus considérable en 1933 qu’en 1929, ce qui nécessitait des ressources financières importantes, que seul un emprunt aurait pu fournir; or le gouvernement ne voulait pas en autoriser l’émission, devant lui-même y recourir pour d’autres besoins. |

Cependant, le gouvernement ne voulut pas se priver d’un moyen d’action qui avait donné de bons résultats dans le passé au cas où le cours du blé serait remonté sur les marchés étrangers.

La loi du 10 juillet 1933 dispose dans son article 20 que « les exportations de blé indigène, pourront donner lieu au remboursement total ou partiel du droit de douane en vigueur lors de l’exportation en recourant de préférence aux bons de compensation... »

Le remboursement des droits de douane sera imputé sur le crédit de 300 millions ouvert au Ministre de l'Agriculture pour lui permettre la mise en œuvre des mesures de défense du marché du blé.

« L’exportation s'effectuera par priorité par les agriculteurs et les groupements agricoles, ou pour leur compte ». Ce texte laisse tout le bénéfice de l'opération aux organisations agricoles, mais il donne à l’exportation le caractère commercial qu’elle doit avoir pour être fructueuse, en permettant aux intermédiaires d’intervenir pour le compte des agriculteurs ou des groupements agricoles.

Le décret du 22 juillet 1933 fixe les conditions dans lesquelles l'exportation doit se faire.

Les demandes d’exportation sont adressées au Ministère de l’Agriculture. Les blés doivent peser au moins 74 kilogrammes à l’hectolitre et les farines correspondre au type A. Toutes les exportations relatives

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à une même licence doivent être effectuées par le même bureau.

Mais, la récolte de 1933 ayant été excédentaire non seulement en France, mais aussi dans tous les pays producteurs de blé, les cours mondiaux sont tombés presque à 30 francs. La loi du 10 juillet 1933 avait fixé le maximum de la prime à 80 francs, cela faisait au total 110 francs et il y avait encore les frais de transport. Aussi, le 2 décembre 1933, le Ministre de l’Agriculture suspendit « jusqu’à nouvel ordre l’autorisation d’exporter du blé ».

$ 4. -— Blutage

Pour parer au déficit de la production pendant la guerre, le gouvernement a fait augmenter le taux de blutage, c’est-à-dire la quantité de farine que les meuniers peuvent extraire d’un quintal de froment : aux heures sombres des hostilités, ce taux atteignit 85 %.

En 1932, pour résorber l’excédent de la récolte, le législateur recourut au même procédé, mais le but à atteindre étant différent, l’intervention de la loi se fit dans le sens de la baisse, afin de faire consommer une plus grande quantité de grains pour fabriquer une même quantité de pain.

La variation du taux de blutage soulève des questions délicates : sur quels éléments doit-on s'appuyer pour déterminer la quantité de farine qui peut être extraite d’un quintal de blé? Convient-il de prévoir des exceptions pour le froment échangé contre de la farine ou contre du pain ? Enfin, comment assurer le respect du taux légal? Ce sont là autant de problèmes à résoudre.

Un procédé, qui à première vue parait logique et simple à appliquer, consiste à calculer le taux de blu-

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tage en résolvant la règle de trois suivante : connaissant l’importance de la récolte d’une part et les besoins de la consommation d’autre part, quel devra être le taux de blutage ?

Mais cette méthode ne peut pas donner de bons résultats : les disponibilités en blé ne peuvent être connues avec une rigoureuse exactitude que plusieurs mois après le début de la campagne.

En outre, les besoins de la consommation sont variables d’une année à l’autre, selon que la maturité du blé est accélérée ou au contraire retardée par les conditions atmosphériques : si, une année, la moisson est faite plus tôt que l’année précédente, ou inversement, il faut approvisionner le pays pendant 10 mois et demi ou au contraire pendant 13 mois.

Il y aura donc toujours une incertitude qui empéchera de calculer mathématiquement d’une façon aussi simple le taux de blutage.

On peut déterminer le taux de Hu en partant du poids spécifique du blé: la quantité de farine extraite d’un quintal de froment ne peut pas être supérieure au poids de l’hectolitre de cette céréale, moins par exemple 11 kilogrammes. Si le blé mis en œuvre pèse 78 kilogrammes à l’hectolitre, on ne peut pas bluter à un taux supérieur à 67 %. Cette méthode a l’avantage d'encourager la culture des blés dits « de force », les meuniers préférant acheter le froment ayant un grand poids spécifique, afin de bénéficier d’un taux de blutage élevé. Mais il est impossible de contrôler la densité des blés lorsqu'ils sont moulus et transformés en farine, aussi quand un contrôleur se présente au moulin et questionne le meunier, celui-ci déclare que la farine provient de blés pesant 80 ou 82 kilogrammes.

Enfin un troisième procédé est possible, il consiste à fixer un taux de blutage uniforme, sans tenir compte