MESURES DESTINÉES A ASSURER L'EXÉCUTION DE LA LOI

Pour défendre efficacement le marché du blé, il est indispensable de connaître de façon précise les disponibilités en marchandises et les rendements de la récolte.

La réglementation organisée par la loi du 10 juillet 1933 et par celles qui l’ont complétée ne peut donner de bons résultats que si les intéressés s’y soumettent et ne cherchent pas à la tourner; d’où la nécessité d’organiser un contrôle, afin d’éviter les fraudes.

$ 1. — Evaluation des disponibilités

Une évaluation exacte des disponibilités est difficile à réaliser, car elle repose sur la déclaration de l’agriculteur, lequel est d’un naturel méfiant. Celui-ci, craignant que les renseignements fournis par lui ne servent de base à une imposition nouvelle, se refusera à toute déclaration, si aucune sanction n’est prévue contre ceux qui ne se soumettront pas à la formalité. D'un autre côté, l’individualisme paysan s'oppose à toute contrainte gouvernementale; il appartiendra donc aux groupements agricoles, aux directeurs des services agricoles, de faire peu à peu l’éducation des agriculteurs, de leur faire comprendre l'utilité et la nécessité de la déclaration.

Une question qui fut très débattue lors de la discussion de la loi du 10 juillet 1933 fut celle de savoir si les disponibilités seraient évaluées d’après l’importance de la récolte ou bien d’après l’étendue des surfaces emblavées.

Si la déclaration de la récolte a l’avantage de donner des résultats exacts, elle a le grand inconvénient de ne faire connaître l’importance de la récolte que très tardivement, plusieurs mois après l'ouverture de la campagne : car dans certaines régions, notamment dans celles du Nord, les blés sont en effet conservés longtemps en gerbe et les battages n’ont lieu qu’un certain temps après la moisson, parfois un an.

Le Parlement a préféré recourir à la déclaration des surfaces emblavées. Chaque année, avant le 1° mai, tout propriétaire, fermier ou métayer produisant du blé, doit déclarer, à la mairie de la. commune où se trouve le lieu de son exploitation, la superficie ensemencée en blé d'hiver et celle ensemencée en blé de printemps. Ces déclarations sont inscrites sur un registre et signées par le déclarant. Puis un état récapitulatif est transmis, avant le 10 mai, au préfet du département. :

Les services du Ministère de l’Agriculture déterminent alors le rendement moyen à l’hectare et évaluent l'importance de la récolte. Ainsi, dès le début de la campagne, le Ministre de l'Agriculture peut connaître les disponibilités du pays en blé.

Mais cette méthode est sujette à caution : si les surfaces emblavées changent peu d’une année à l’autre. 10 % au maximum, les rendements à l’hectare sont très variables et difficiles à apprécier avant les battages. En outre on ne peut pas accorder grand crédit aux déclarations des cultivateurs : certains, pour une raison ou pour une autre, ont intérêt à ce que leur ferme jouisse

d’une mauvaise réputation au point de vue de la fertilité et déclareront toujours un nombre d’hectares emblavés supérieur à la réalité, afin de bien prouver la stérilité de leur exploitation. D’autres au contraire, obéissant à un sentiment d’amour-propre, diminueront les chiffres de leurs emblavures, pour laisser croire que chez eux un hectare rapporte 25 ou 30 % de plus que chez leur voisin.

L'évaluation des disponibilités doit tenir compte également des stocks détenus non seulement par les meuniers et les intermédiaires mais aussi par les particuliers car, en période de baisse de cours, les minotiers et les commerçants achètent en général au jour le jour et les stocks détenus par eux sont peu importants, C’est pourquoi tout détenteur de blé devra, en fin de campagne, c’est-à-dire entre le 15 juillet et le 15 août, en déclarer le montant; mais afin de ne pas inquiéter pour quelques quintaux les propriétaires, la quantité détenue doit être supérieure à dix quintaux.

$ 2. — Contrôle

La loi du 10 juillet 1933 et celles qui l’ont modifiée assurent de deux façons le contrôle des mesures tendant à l’organisation et à la défense du marché du blé. D’une part elles imposent des formalités à certaines catégories de personnes et elles édictent des pénalités contre ceux qui s’y soustraient; d’autre part elles confient à certains organismes le soin de rechercher la fraude.

D’après l’article 2 de la loi du 10 juillet 1933, les meuniers qui ont broyé plus de 12.000 quintaux l’année précédente doivent adresser au Ministre du Budget, le dernier jour de chaque mois, une déclaration lui faisant connaître le résultat de leur activité commerciale au cours des trente jours écoulés.

Le même article punit « toute réduction du prix minimum effectuée, même sur l’offre du producteur, par le meunier ou par l'intermédiaire commerçant, commissionnaire ou courtier, d’une amende égale au quintuple de cette réduction ». Afin de pouvoir justifier le respect du taux légal du blutage des farines panifiables, les meuniers doivent tenir un registre des entrées de blé et des sorties de farines, ainsi qu’un registre de stocks existant en magasin. Les farines ne peuvent être transportées ou détenues que dans des sacs plombés portant l'indication du taux d’extraction. Mais ces mesures furent insuffisantes. Les lois du 28 décembre 1933 et du 17 mars 1934 aggravèrent les obligations imposées aux meuniers et aux boulangers.

L'article 2 de la loi du 28 décembre 1933 « interdit à tout meunier de vendre pour l'alimentation humaine et à tout boulanger de vendre ou de déternir des farines non panifiables ». L'article 4 punit d’amendes toute infraction à ces dispositions.

Il sera perçu « une amende de 50 francs par quintal de farine non extraite au taux réglementaire et 100 francs par quintal de farine seconde ou dégruautée mis en vente pour la fabrication du pain ».

« Les infractions relatives à l’emploi en boulangerie de farine seconde ou dégruautée seront punies d’une amende de 100 francs par quintal de farine non réglementaire détenu par le boulanger. »

Ces amendes ont le caractère fiscal, c’est-à-dire qu’elles sont recouvrées comme en matière de contributions indirectes, suivant une méthode plus expéditive et qu’elles peuvent être l’objet de transactions amiables lorsque les intéressés peuvent: justifier de leur bonne foi.

La loi du 17 mars 1934 réglemente la circulation des blés reportés et stockés et des farines qui sortent

des moulins. On sait que les meuniers doivent obligatoirement mettre en œuvre un certain minimum de blés stockés. Depuis le 15 avril, le déplacement des quantités détenues par les coopératives de stockage ne peut se faire sans un permis de circulation délivré par la Régie des Contributions indirectes. À partir du 1” août, il en sera de même pour les blés reportés.

Quant aux minotiers, depuis le 17 avril ils ne peuvent transporter aucune farine panifiable (qu’elle provienne de blé libre, de blé stocké ou reporté) sans l’accompagner d’un acquit de circulation.

Ces acquits sont refusés aux minotiers qui sont convaincus de n’être pas en règle avec les obligations de la loi relatives au pourcentage d'emploi des blés stockés ou reportés.

Les producteurs de blé et les minotiers qui feraient transporter du blé ou de la farine sans être munis des pièces régulières de la circulation seront punis d’une amende fiscale égale à 10 fois la valeur de la marchandise transportée.

Pour rendre plus difficile la fraude sur la qualité des produits réexportés, l’article 27 de la loi du 10 juillet 1933 remplacça l’expertise légale en matière d’admission temporaire par un contrôle à deux échelons : au moment où les sacs vont sortir, l’administration des douanes, à l’aide d’appareils spéciaux, fait trois prélèvements, un au sommet, un au milieu, un dans le bas du sac; les trois échantillons sont alors dirigés vers un laboratoire local qui vérifie si les types de farine prélevés correspondent à ceux prévus par la réglementation en vigueur. À cette première analyse s’en ajoute une seconde faite au laboratoire central. Si l’on s’aperçoit que certaines farines n’ont pas les qualités requises pour permettre l’apurement des acquits, l’entrée n’est pas apurée.

En outre, si dans le délai de deux mois, l’importateur ne peut pas présenter des farines correspondant à la réglementation en vigueur, il est frappé d’une amende représentant deux fois le droit de douane, c’està-dire 160 francs.

La loi du 10 juillet 1933 avait une lacune grave : elle édictait des obligations, des interdictions, des sanctions, mais elle n’avait prévu aucune organisation de contrôle efficace. Sans doute le titre III de la loi prévoyait dans chaque département producteur de blé la création d’un comité d’organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales. À ces organes départementaux, la loi superposait, près du Ministre de l’Agriculture, « un comité national d’organisation et de contrôle du marché des céréales ». En fait, il s'agissait d’assemblées chargées non pas tant de rechercher la fraude, que d'émettre, à titre consultatif, tous avis utiles sur les mesures à mettre ou déjà mises en œuvre par le gouvernement pour régulariser la production, défendre le marché du blé et assurer l'écoulement de la récolte.

La loi du 28 décembre 1933 organise la répression de la fraude par la collaboration des représentants des intérêts professionnels en cause. Le personnel du Ministère de l'Agriculture étant trop peu nombreux pour contrôler efficacement 40.000 boulangers, 8 à 10.000 meuniers, plus les marchés, le gouvernement s’appuie sur la loi de 1905 qui autorise les groupements interprofessionnels à avoir des agents qui, agréés par le Ministre de l’Agriculture, ont les mêmes pouvoirs qu’un garde particulier assermenté pour la constatation des infractions. La loi autorise un prélèvement de 3 % sur le produit de la taxe à la production, pour couvrir les frais de contrôle.

Les comités interprofessionnels n’ayant pas apporté leur concours avec l’empressement qu’on était en droit d'attendre d’eux, la loi du 17 mars 1934, dans son article 7, autorise les préfets « sur la proposition du comité départemental, à faire assermenter les agents de surveillance dans les conditions où auraient pu le faire les comités interprofessionnels ».

L'article 5, alinéa 6, autorise le Ministre de l’Agriculture « à prélever sur la taxe à la production dans une proportion qui ne pourra pas dépasser 7 % des sommes encaissées, les frais de contrôle nécessités par la présente loi ».

Actuellement, le contrôle est assuré par 170 agents des Contributions indirectes qui surveillent la rentrée des taxes, l’incorporation en meunerie des blés stockés, assurent l’opération de dénaturation des farines basses. Avec les employés du Ministère des Finances collaborent les agents des comités interprofessionnels et les comités départementaux qui peuvent donner des indications aux préfets et leur permettre d’avoir une action efficace sur les investigations des agents des contributions indirectes.