APPLICATION DU PRIX MINIMUM

L'Association générale des producteurs de blé déclarait le 20 juin 1933 devant la Commission sénatoriale de l'Agriculture : « La fixation d’un prix minimum ne constitue pas techniquement une mesure capable par elle-même de résoudre la crise. Fixer un prix minimum, en effet, ne fait pas disparaître l’excédent et par conséquent ne rétablit pas l’équilibre entre les disponibilités et les besoins. La fixation d’un prix minimum n’est techniquement viable qu’au cas où sont appliquées en même temps des mesures qui organisent la résorption de l’excédent d’une façon indirecte mais effective. »

La loi du 10 juillet 1933 prévoit en effet la mise en œuvre simultanée ou successive, au choix du Ministre de l'Agriculture, de moyens susceptibles d’assurer la résorption de l’excédent des disponibilités et l’organisation du marché. Nous avons exposé précédemment comment théoriquement la loi devait fonctionner; il convient maintenant d’examiner comment elle a été appliquée.

D’après la volonté du législateur, l'exportation n’était possible que si la prime, ajoutée au prix de vente, assurait le respect du prix minimum. Or, dans le courant du mois de novembre 1933, le cours mondial s’effondrait à 30 francs. Sous peine de consacrer offi-

ciellement la chute du prix minimum, le Ministre de l'Agriculture dut suspendre officiellement la délivrance des permis d’exporter (arrêté du 2 décembre 1933).

Pendant les quelques mois où les exportateurs reçurent une aide pécuniaire, 700.000 quintaux seulement furent exportés. Un si faible résultat a plusieurs causes. En premier lieu, la France n’est pas un pays normalement exportateur et par suite elle fut très handicapée par les pays qui, chaque année, ont une récolte supérieure-aux: besoins de leur population et, ont par conséquent leur marché extérieur très fortement organisé.

D'autre part les exportateurs se sont heurtés à certaines difficultés qui n’avaient pu être prévues lors du vote de la loi. Le bon de compensation est pratiqué en Allemagne depuis de nombreuses années, les exportateurs allemands ayant également quelque peine à écouler leur blé à l’étranger, principalement sur le marché anglais, la prime de sortie fut augmentée, ce qui facilita la concurrence des blés allemands.

La récolte de 1933 ayant été en général supérieure à la moyenne, les pays importateurs ont pris des mesures afin de restreindre les entrées de blés étrangers : ainsi la Hollande mit un droit de douane sur tout quintal de blé franchissant sa frontière et frappa de restrictions l’usage des blés allemands et français.

Les expéditions des groupements agricoles de la région du Nord ont été retardées ou empêchées par les grèves de la batellerie de l’automne 1933.

Enfin, il faut ajouter que certains pays étrangers n'ayant pas été très satisfaits de la qualité des blés expédiés ont renoncé à s’approvisionner sur le marché français. Le député Chasseigne déclarait à la tribune de la Chambre des Députés, le 5 décembre 1933 : « Je sais qu’on a envoyé en Suisse des blés dont une partie a dû être retournée. Je sais aussi que d’autres organisa-

tions agricoles et certains négociants ont solidement établi sur le marché anglais une mauvaise réputation du blé français, telle qu’il ne pourra pas y trouver un débouché avant longtemps. »

Le cours mondial du blé ayant subi une hausse au début du mois de juin 1934, le gouvernement a cependant voulu faire un nouvel effort pour décongestionner le marché français : à partir du 15 juin 1934, il a mis à la disposition des exportateurs un crédit de un million de francs, afin de leur assurer une prime de 90 fr. par quintal exporté.

La dénaturation a permis de résorber 4.500.000 quintaux. Mais cette mesure n’a pas donné les résultats que l’on était en droit d’attendre, pour deux raisons : d’une part, le contrôle étant insuffisant, de nombreuses fraudes ont été commises et ont par conséquent diminué les effets de cette opération; d’autre part, la protection insuffisante des céréales secondaires a provoqué une telle baisse du cours de ces produits que le Ministre de l’Agriculture a suspendu les opérations de dénaturation, ne voulant pas que le blé dénaturé puisse être vendu à un prix constituant une violation du prix minimum. |

Aux termes du décret du 5 août 1933, un agent des Contributions indirectes devait présider à l'opération de dénaturation, mais, tant que le personnel de cette Administration ne fut pas spécialisé dans la répression des fraudes relatives aux lois sur le blé, il n’eut pas toujours une compétence technique suffisante pour déceler les agissements des agriculteurs peu scrupuleux. D'ailleurs, même quand il avait la compétence suffisante, il ne pouvait pas toujours réprimer la fraude, celle-ci pouvant être commise postérieurement à l’opération de dénaturation.

Le blé, susceptible d’être dénaturé, devait être sain, loyal et marchand. Des agriculteurs ont tourné la loi en dénaturant du bon blé mélangé à du petit blé ou bien en opérant avec du vieux grain.

Parmi les matières colorantes employées, certaines, l’éosine ou le bleu de méthylène par exemple, avaient le très grave inconvénient de n’atteindre que la surface externe du grain et de ne pas tuer le germe : aussi des meuniers purent-ils broyer, et des producteurs employer, comme semences, du blé dénaturé.

Une autre forme de fraude consistait en ceci: la dénaturation pouvait se faire en mélangeant à 95 kilogrammes de blé, 5 kilogs de blé coloré; les grains restant toujours distincts, on avait la possibilité de les trier à la main, opération longue, sans doute, mais très rémunératrice.

Toutes ces fraudes ont à peu près toutes la même cause : le mauvais mélange des matières colorantes et du grain. Pour diminuer les entorses à la loi, de nombreuses associations agricoles ont réclamé qu’il ne soit procédé à la dénaturation qu'après concassage préalable des grains, c’est-à-dire après un broyage grossier : cela aurait évidemment rendu impossible le triage à la main des grains colorés et de ceux demeurés intacts, ainsi que l’emploi du blé dénaturé en meunerie ou comme semence.

Mais le gouvernement n’a pas voulu exiger le concassage préalable du grain soumis à la dénaturation; car, si l’on avait obligé ceux qui voulaient dénaturer du blé à le faire concasser, dans les pays d'élevage et dans les pays de petite propriété, le propriétaire qui s’entendait avec ses voisins pour réunir une centaine de quintaux indispensables pour faire l'opération de dénaturation sous la surveillance du contrôleur des Contributions indirectes, n’aurait pas voulu aller au moulin pour

y faire concasser son grain. L'opération aurait donc été limitée aux seuls négociants, aux meuniers et aux grands exploitants.

L’absorption du blé dénaturé par la consommation animale n’était possible que dans la mesure où le cours des céréales secondaires aurait été revalorisé. Or il a été à peu près impossible de placer des quantités suffisantes de blé dénaturé en raison du bas prix des autres céréales : ainsi l’avoine a valu moins de 40 francs le quintal, le seigle 63-65 francs, l’orge de mouture 65 fr., l'orge de brasserie 70-74 francs.

Si le gouvernement a pris des mesures pour limiter la concurrence faite sur notre marché par les produits étrangers, certaines considérations de politique coloniale l’ont empêché d’avoir la même attitude à l’égard des riz et des maïs indochinoiïs. Il en est résulté des importations considérables qui ont annihilé les effets du contingentement et de l’élévation des droits de douane. Il semble vain de chercher à défendre le marché français en réduisant les importations étrangères si le « vide » ainsi créé est rempli, non par nos propres excédents, mais par des importations coloniales supplémentaires.

La question des riz indochinoiïs est très délicate à résoudre, car c’est tout le problème des relations de la métropole avec les colonies qui se trouve posé. Une solution pourtant s'impose car le riz est la concurrence la plus redoutable faite à nos céréales secondaires et au blé dénaturé. En effet, pendant l’année 1933, près de 5 millions et demi de quintaux de riz venant presque exclusivement d’Indochine sont entrés en France, alors qu’en 1930 les importations de,ce produit atteignaient à peine 2.200.000 quintaux.

Le rapide accroissement de ces importations en quelques années a été provoqué par la loi du 13 avril

1928 qui a créé entre la métropole et notre colonie d’Indochine une union douanière complète sans restriction, ni réserve. L'article 1° stipule en effet que « l’Indochine est une colonie assimilée à la métropole et qu’aucun obstacle ne peut être apporté à la libre circulation des marchandises entre la colonie et la métropole ».

La métropole a par ailleurs rendu impossible tout commerce entre l’Indochine et la Chine, en élevant entre ces deux pays des barrières douanières exorbitantes : pour certains produits, les droits ont été augmentés de 1500 %,, si bien que la Chine a pris des mesures de représailles : c’est ainsi que les riz d’Indochine qui pénétraient facilement dans ce pays sont aujourd’hui frappés d’une taxe qui s'élève à 36 francs par quintal.

D’autre part, la stabilisation de la piastre a bouleversé le marché de l’Indochine avec les pays d'Extrême- Orient qui étaient ses clients.

Pour ralentir les entrées du riz indochinois, la France a pris certaines mesures que l’on pourrait qualifier de secondaires, car elles ne sont pas de nature à résoudre le problème. En premier lieu, pendant longtemps, l’Indochine perçut une taxe spéciale à la sortie des riz destinés à d’autres pays qu’à la métropole, ce qui incitait les exportateurs à préférer le débouché métropolitain; actuellement l’Indochine applique aux riz expédiés vers la France la taxe de sortie en vigueur pour les autres destinations. C’est une mesure qui n’est pas susceptible de donner de grands résultats, car cette taxe est faible (4 à 10 7) et elle abaïssera un peu plus le prix du riz au départ.

En second lieu, la loi sur le carburant national a été mise en application en Indochine, ce qui diminuera dans une faible mesure l'excédent des disponibilités de notre colonie en riz. IL semble plutôt que la solution du problème consisterait à replacer par une politique

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douanière appropriée l’Indochine dans son milieu naturel.

Malgré les efforts faits, les cours des céréales secondaires n’ont cessé de tendre vers la baisse. Dès lors, malgré la prime de dénaturation, le blé destiné à la consommation animale ne pouvait pas être vendu à un cours capable de soutenir la concurrence des produits fourragers ou des céréales secondaires. Le gouvernement a dû, comme pour l'exportation. suspendre les opérations de dénaturation.

Pendant la guerre, on s’efforçca d'augmenter les ressources céréalières du pays par une élévation du taux de blutage. Le législateur en 1933 fit jouer la mesure dans un sens opposé, le but à atteindre étant différent de celui cherché pendant les hostilités; il espéra résorber une fraction importante de l’excédent de la récolte de 1933 par une réduction du taux de blutage; c'était là un moyen très efficace à condition que la loi fut respectée. Or le contrôle est difficile à exercer, et en fait il a été à peu près inexistant, car on s’est heurté à de nombreuses difficultés.

La loi du 10 juillet 1933 avait prévu le contrôle du taux de blutage par l’examen des comptes des moulins et par la détermination de la teneur des sons en amidon. Si un contrôle comptable, consistant dans l'obligation pour les meuniers de tenir des registres sur lesquels sont inscrites les entrées de blés et les sorties de farines, peut donner de bons résultats, cela est toutefois insuffisant, car si la comptabilité des grands moulins est soumise à une vérification stricte, il n’en est pas de même pour celle des moulins d'importance moindre.

Aussi après avoir imposé aux meuniers l'examen de leur comptabilité, le législateur a estimé que, pour faire respecter le taux de blutage, il suffisait de décider que

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les sons ne pourraient être livrés et ne pourraient circuler que s’ils avaient une richesse déterminée en amidon.

Le procédé semblait simple et facile : déterminer la richesse des sons en amidon par une analyse en laboratoire et si le son ne contenait pas une certaine quantité d’amidon, c’est qu’on avait bluté au-dessus du taux réglementaire.

Mais quand on a cherché à fixer de facon précise une méthode permettant de déceler la fraude, les techniciens n’ont pu mettre au point, malgré des mois de recherches, des procédés et une organisation donnant les résultats espérés.

Il fallut abandonner le principe du contrôle du taux de blutage par la teneur des sons en amidon; on crut trouver une solution de la question en inscrivant dans le texte de la loi du 17 mars 1934 que les « meuniers devront obligatoirement éliminer par exportation ou par dénaturation un certain nombre de kilogrammes de farine basse. Mais on se heurta également à un problème technique assez difficile à cause des conditions très différentes dans lesquelles travaille la meunerie suivant les régions et suivant la puissance d’écrasement des moulins. Le problème a encore été compliqué par le manque d’uniformité des issues, aussi bien dans leur dénomination que dans leur composition. Des produits, bien que portant le même nom, présentent, suivant leur origine, de grandes différences notamment dans leur teneur en cendres et en amidon.

Si l’on peut déterminer facilement ce qu'est la farine basse pour un grand moulin équipé à la moderne. il y a les petits moulins qui ne font pas de farine basse, mais des rémoulages. Il faut arriver alors à trouver l’équivalence entre telle quantité de farines basses de tel type et tel remoulage.

D’autre part, quel appareil faut-il employer dans les laboratoires chargés d'examiner les échantillons prélevés? Un appareil était bien utilisé en Suisse, mais il présentait certaines imperfections qu’il fallait corriger.

En outre les cadres squelettiques du Ministère de l'Agriculture ne permettaient pas, à l’origine du moins d'assurer la visite des 8.000 moulins répartis sur le territoire français, car il est impossible de ne procéder à la dénaturation des farines basses que tous les trois mois, les meuniers ne pouvant pas conserver aussi longtemps sur leurs planchers ces farines basses. Il faut envisager une opération de dénaturation tous les 15 jours environ, ce qui représente 16.000 visités par mois : mais alors il faudrait un cadre important de fonctionnaires ou d’agents.

Il est vrai que, dans le courant du mois de mars 1934, le Ministre des Finances a mis, à la disposition du Ministre de l’Agriculture, pour faire ces opérations, les contrôleurs et les commis des contributions indirectes en surnombre.

Mais le décret qui doit fixer le nombre de kilogrammes de farines basses à dénaturer par les meuniers n’a pas encore été rendu, ce qui prouve que poser un principe est facile, mais assurer l'application d’une loi. mettre au point une organisation, quand il s’agit de régir l’économie, est infiniment délicat.

Ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1933 interdisant l’emploi en panification des farines de deuxième et troisième qualités n’ont pas été observées. Il en est résulté des conséquences extrêmement graves : les farines basses sortent du moulin par une porte dérobée et sont employées par les.boulangers à la fabrication du pain. Cette fraude est surtout très développée dans les régions où l’on pratique l’échange car les meuniers peuvent bluter des farines destinées à la consom-

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mation familiale à un taux supérieur à celui fixé par la loi; il est par suite impossible d’exercer un contrôle sur les farines détenues par les boulangers, c’est pour cette raison que dans de nombreuses régions réapparaît Pusage de l'échange du blé ou de la farine contre du pain; le nombre des moulins à façon s’est décuplé depuis la promulgation de la loi. Dans certains départements, la progression est extraordinaire, presque tous les meuniers veulent s'affranchir du taux de blutage officiel.

Les exceptions au taux de blutage légal, prévues en faveur de l’échange blé-pain, rendent tout contrôle impossible : toute exception en faveur d’une catégorie, quel qu'intéressante qu’elle soit, entraîne des fraudes.

Après le vote de la loi du 17 mars 1934, qui créait Pacquit pour la circulation des farines, on espérait que le taux de blutage serait mieux wbservé, puisque ces acquits ne devaient être délivrés qu'aux meuniers pouvant faire la preuve du respect de ce taux. Mais une circulaire du Directeur Général des Contributions Indirectes faussa complètement l’esprit de la loi, car elle stipulait que les meuniers auraient à leur disposition des registres d’acquits périodiquement contrôlés par les fonctionnaires des contributions indirectes. Ainsi on a supprimé les conditions préalables ‘ét on les a transformées en un contrôle ultérieur pouvant s’exercer quelquefois fort longtemps après.

L’élévation du taux de blutage, qui n’était pas une mesure sans valeur, n’a pas été appliquée, sinon par les grands moulins qui sont soumis à un contrôle plus rigoureux.

Au cours de débats parlementaires du mois de juin 1933, le Ministre de l’Agriculture et un certain nombre de députés ont déclaré à plusieurs reprises que le prix minimum ne serait pas observé, si aucun effort n’était

fait pour résorber les excédents pesant sur le marché, et que la taxation du blé n’aurait qu’un effet psychologique passager qui maintiendrait pendant quelque temps le cours du froment au taux légal, voire même au-dessus. Mais si les mesures prévues pour assainir le marché n’étaient pas appliquées énergiquement, au bout de peu de temps on assisterait à un effondrement des cours et à la violation de la loi : les événements n’ont pas démenti les déclarations faites à la tribune du Parlement. Dès la discussion de la loi du 10 juillet 1933, les cours sont remontés de 80 à 115 francs et se sont maintenus à ce niveau pendant les mois d’août et de septembre seulement. L’horizon ne devait pas tarder à s’assombrir à la suite de la publication des statistiques officielles, constatant d’une part l’abondance exceptionnelle de la dernière récolte évaluée provisoirement à 92 millions de quintaux, d’autre part l’importance des quantités de blés et farines provenant de la précédente récolte, régulièrement recensées et s’élevant à 11 millions de quintaux.

La fraude était alors limitée, peu importante et pratiquée sous le couvert de subterfuges habiles. En face de l’impunité accordée aux fraudeurs, sous la pression de besoins urgents de plus en plus grands, devant l’impossibilité de vendre leur blé, les agriculteurs se sont laissés aller au découragement et partout se sont développées les ventes au-dessous du prix minimum.

Dès le 5 décembre 1933, le député Montigny déclarait à la tribune de la Chambre des Députés que le prix minimum n’était pas respecté : « L’inquiétude des producteurs quant au régime sous lequel ils pourraient utiliser cette partie non vendue aù 15 juillet de la récolte de 1933 est certainement une raison qui, jointe au manque d’argent, fait qu’en ce moment, pris de panique, ils vendent au-dessous des cours, malgré tous les conseils

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qu’on peut leur donner. Plus nous allons approcher du 15 juillet, plus cette crainte va s’aggraver et plus les cultivateurs, en dépit de toutes les mesures de contrôle que l’on pourra prendre, croiront de leur intérêt de consentir des ventes à tout prix. »

En effet c’est surtout à partir du mois de mars dernier que la fraude s’est développée; les blés en terre avaient belle apparence, on redoutait une nouvelle récolte excédentaire, on ignorait quel serait le régime des blés reportés, le paysan vendait ses produits à des prix ne lui permettant pas de couvrir ses frais d’exploitation. On peut dire que, à ce moment de l’année, la loi est devenue l’exception et la fraude, la règle.

Au début, le prix minimum fut violé clandestinement : les moyens de tourner la loi sans frauder ouvertement sont en effet nombreux : par exemple on passe un contrat de 100 sacs et on en vend 150 : ou bien en même temps que du blé, on livre de l’avoine à un prix dérisoire, cette céréale n’étant pas taxée. On pratique aussi le troc de l’engrais contre le blé : des marchands d'engrais acceptent du blé en paiement de fournitures, mais à des conditions désastreuses pour les agriculteurs. Dans certaines régions, ils échangent communément trois sacs de superphosphate contre un hectolitre de blé ou un sac de nitrate de soude contre un quintai de froment. Dans le premier cas ils donnent 75 francs de marchandises pour 96 francs de blé et, dans le second cas, la marchandise livrée vaut 95 francs au plus, tandis que le quintal de blé vaut 123 francs en moyenne. Cette fraude est doublement préjudiciable aux cultivateurs parce que, en même temps qu’il en résulte une dépréciation de la valeur du blé, elle a pour conséquence l’augmentation de la valeur des engrais.

Ou bien l’agriculteur obtient que le meunier prenne immédiatement livraison du blé, mais avec paiement

différé et une retenue représentant les frais de magasinage, et l’escompte de l’avance consentie. L'acheteur, s’il accepte, compte à des prix excessifs la nature du service rendu à son vendeur.

Une fraude très répandue consiste de la part des acheteurs à exagérer la réfaction prévue pour les grains cassés et pour les impuretés contenues dans le blé : cela leur permet de diminuer dans de fortes proportions les prix payés aux agriculteurs.

Pendant longtemps, la violation du prix minimum reçut une consécration, en quelque sorte officielle, dans l'hypothèse de ventes forcées, précédées d’une saisie : la loi du 10 juillet 1933 n’avait apporté aucune dérogation aux dispositions du Code de procédure civile au cas où le propriétaire ou les comptables du Trésor font procéder à une vente aux enchères après saisie du blé chez le cultivateur qui ne peut payer son fermage ou ses impôts. Une loi du mois de juillet 1934 a fait cesser cette anomalie : désormais « le prix minimum s’applique à peine de nullité, aux ventes faites par adjudication. Les frais d’adjudication seront déduits du prix payé ».

Pour éviter les fraudes sur le prix minimum, la loi a bien édicté des mesures de contrôle; mais celles-ci sont restées sans effet.

L'article 1* de la loi du 10 juillet 1933 dispose : « Le vendeur conserve la faculté de récupérer contre son acheteur la différence de prix qu’il aurait pu consentir au-dessous du prix mihimum légal ». Peu d’agriculteurs ont usé du droit que leur donne la loi, car le cultivateur a besoin de l’acheteur de blé. Il sait que s’il le dénonce, il se retrouvera, l’an prochain, sans argent face à face avec lui. Il n’ignore pas non plus que sa plainte risque de sommeiller pendant fort longtemps.

La loi du 28 décembre 1933 interdit dans son article 2 « toutes conventions ayant pour objet d’abaisser le prix légal, soit en stipulant des livraisons inexactes en quantité, soit en donnant de fausses indications sur le poids spécifique du blé ou sa teneur en impureté, soit en accordant indirectement des ristournes sur le prix, soit par tout autre procédé ».

L'article 5 de la loi du 17 mars 1934 punit d’une amende de 1.000 à 7.000 francs tous les échanges autres que ceux entre blé ou farine et pain.

Toutes ces mesures n’ont pas assuré le respect du prix minimum car certaines fraudes sont infiniment difficiles à saisir. On ne peut pas mettre un gendarme auprès de tout agriculteur qui, dans une salle de café, un jour de foire, traite une quantité de blé plus ou moins importante.

De même on ne peut pas empêcher un vendeur de donner à son acheteur une ristourne de la main à la main. Aucun contrôle, aussi sévère soit-il, ne pourra empêcher celui qui veut frauder de tourner la loi. Voici un exemple donné par le Président du Syndicat de la Meunerie de l’Allier : un meunier reçoit la visite d’un négociant en blé qui lui offre 1.000 quintaux de blé. Au refus qui lui est opposé, appuyé d’une raison péremptoire, l'impossibilité de vendre la farine correspondante, le marchand de grains répond qu’au prix où il vendra le blé, les produits de la mouture pourront être écoulés facilement. — « Je vous verse, dit le négociant en blé au meunier, 12 billets de mille francs que vous allez enfermer dans votre coffre-fort particulier sans en passer aucune écriture : c’est un don que je vous fait, c’est mon droit ! En reconnaissance de ce don, vous allez me délivrer un contrat en règle de 1.000 quintaux de blé à 121 francs. Je vous facturerai les blés au prix vendu, soit 121 francs, prix de la taxe, vous me

paierez en un chèque de 121.000 francs, vous et moi sommes en règle avec la loi. »

Souvent le meunier tient au producteur le langage suivant : « Je ne prends votre blé qu’à tel prix — par exemple 90 francs le quintal —. Vous allez me signer un reçu d’une somme égale au prix fixé par la loi — 120 francs par exemple —. Si vous n’acceptez pas ma proposition, je ne prends pas votre blé. » Le cultivateur qui a besoin d’argent, mis dans l’alternative de garder sa récolte ou de la vendre à un prix inférieur au prix légal, doit subir les exigences du preneur et se trouve lésé.

Cela fait, il ne peut, et n’ose même pas se plaindre, ne pouvant alléguer un fait contraire à ce qu’il a signé. Comme ces marchés délictueux se passent sans témoin, l'acheteur jouit d’une impunité absolue.

Certains prétendent que si le prix minimum n’a pas été respecté, la faute en incombe aux agriculteurs qui n’ont pas exigé des meuniers et des négociants en grains le prix fixé par la loi.

Il existe peut-être une certaine part de vérité dans cette affirmation, mais il convient toutefois de remarquer que les producteurs de blé ont une excuse sérieuse de s’être laissés aller à des ventes au-dessous de la taxe. Le paysan, après avoir payé le charron, le forgeron, le sellier, le vétérinaire, etc.., n’a plus d'argent pour vivre, et « il est obligé de passer sous les fourches de certains mercantis qui n'hésitent pas à lui offrir 100 ou 95 francs de son blé, en spéculant sur sa misère. Ayant un besoin d'argent urgent, il doit céder sa récolte au prix qui lui est offert ».

La fraude s’est exercée non seulement à l’égard des biés livrés, mais aussi sur les blés stockés. I s’est trouvé en effet quelques coopératives qui

ont proposé à leurs membres, dûment convoqués en assemblée générale, de supprimer immédiatement l'efficacité de la loi du 10 juillet 1933 en votant la vente du blé à un prix inférieur à celui de la taxe. La raison de la défaillance de certains groupements agricoles peut s’expliquer ainsi. Parmi les innombrables coopératives, dont le vote de la loi a favorisé la création, certaines étaient très sérieuses et animées du désir de travailler à l’organisation du marché; mais d’autres, au contraire, n’ont eu en vue que de bénéficier des avantages immédiats du pourcentage d’emploi des blés de stockage, sans se soucier aucunement de l’intérêt général du marché; elles n'étaient souvent que des façades derrière lesquelles s’abritaient des intérêts particuliers; n’ayant d’autre objectif que la liquidation de leurs stocks, elles ont vendu depuis le début à n’importe quel prix, souvent très au-dessous des cours.

D’ailleurs des coopératives sérieuses, de création plus ou moins récente, ont été parfois également obligées de vendre au-dessous du prix minimum, parce qu’elles étaient gênées, soit par les besoins d’argent, soit par la concurrence des groupements indiqués ci-dessus.

Pour permettre aux coopératives l’écoulement de leur stock, le Ministre de l’Agriculture a bien imposé aux meuniers l’obligation de moudre mensuellement un pourcentage minimum de blés stockés. Mais dans bien des cas, les meuniers se sont soustraits à cette obligation à la faveur du trafic des certificats « B ».

D'autre part, le taux du pourcentage minimum, pendant longtemps, n’a pas été en rapport avec l’importance des contrats de stockage acceptés par le Ministre de l’Agriculture.

Au début du mois de décembre 1933, les demandes de contrat de stockage atteignaient 6 millions de quin-

taux : chiffre correspondant à l'objectif normal de l'opération qui est d’absorber provisoirement le tropplein des offres qui suivent la moisson pour échelonner les ventes sur toute la campagne. Au mois d’avril 1934, le stockage de 20 millions de quintaux avait été accepté. Ce stock devait être liquidé en neuf mois à raison de 2.200.000 quintaux par mois. Le pourcentage fixé par le décret du 26 janvier 1934 obligeait les meuniers à n’absorber que 1.500.000 quintaux. En principe donc 500.000 quintaux étaient offerts en plus des quantités nécessaires aux meuniers pour satisfaire aux obligations de la loi. D’où une concurrence des coopératives qui se voyaient obligées de faire des concessions sur le prix de vente pour trouver preneur. Le décret du 18 mai 1934 a mis fin à cette lutte de prix en prévoyant que les contrats de report souscrits par les coopératives de stockage seront reçus par priorité.

D'autre part le décret du 26 juin 1934 éleva à 50 % la quantité minimum de blé stocké que les meuniers devront obligatoirement mettre en œuvre à dater du 1° juillet.

On craignait que la taxation du blé ne provoquât une hausse du prix du pain hors de proportion avec le prix de vente du blé, c’est pour éviter une telle éventualité que la loi du 10 juillet 1933 autorisa le Ministre de l'Agriculture à fixer par décret et par département le prix maximum de la farine panifiable.

Si la loi obligeait à payer le blé à un prix déterminé, par contre les farines pouvaient être vendues à un cours qui ne fût pas en rapport avec la taxe du blé. Dès lors, la vente de la farine à un cours peu élevé était bien l'indice de la violation de la loi, mais elle ne constituait pas par elle-même une fraude. Ainsi, dans les départements excédentaires, la farine était offerte quo-

tidiennement au prix de 145 et 148 francs. Si on se livre à un tout petit calcul sur la base du taux de blutage légal et en partant d’un cours dés sons et issues mélangés de 45 francs, on constate que le meunier livre de la sorte 110 francs de produits fabriqués pour une matière première qu’il aurait dû, aux termes de la loi, payer 119 fr. 50. Cette fraude permettait aux minotiers peu scrupuleux de faire une concurrence redoutable à leurs collègues plus consciencieux en offrant de la farine à 20 et 30 francs au-dessous de la cote normale.

La loi du 28 décembre 1933 s’efforça de mettre fin à un abus aussi criant. L'article 2 dispose « qu’il est interdit d'acheter, de vendre, d'offrir ou d’utiliser pour la fabrication du pain, des farines panifiables à un prix qui ne correspond pas au prix légal du blé et qui sera fixé dans chaque département par le préfet ». Désormais les préfets doivent donc fixer dans leur département le prix au-dessous duquel les farines ne pourront plus être vendues, afin que les meuniers qui respectent la loi ne soient pas les victimes de ceux qui, en achetant la matière première au-dessous des cours, pouvaient livrer le produit transformé à des prix défiant toute concurrence. .

Mais le meunier malhonnête a continué à tourner la loi; car, comme pour le blé, aucun contrôle ne peut empêcher la ristourne de la main à la main, voici le raisonnement que le minotier tient au boulanger : « Je n’ai pas le droit de vendre la farine au-dessous de la taxe, soit 190 francs, par exemple, mais si vous voulez me passer une commande de 50 sacs, nous conviendrons de l’arrangement suivant : je vous facturerai les farines 190 francs, prix de la taxe, mais au paiement je vous ristournerai de la main à main 50 francs par balle. Ces farines vous reviendront donc à 160 francs, et cependant vous et moi serons en règle avec la loi. »

La loi a mis la corporation des meuniers dans l'obligation ou de se ruiner, en appliquant strictement la loi, ou de frauder pour pouvoir vivre, en risquant des poursuites judiciaires avec sanctions pécuniaires et infâmantes.

Voici l'exemple donné par un député à la tribune de la Chambre au mois de mai 1934 : « Au mois de mai, le prix légal était de 128 fr. 50 le quintal pour le blé d’un poids spécifique égal à 76 kilogrammes. Le taux d'extraction doit correspondre au poids spécifique diminué de 14 kilos, ce qui donne 62 kilos de farine. Au Mans, le prix officiel de la farine est de 170 fr. 35 le quintal, celui de la farine basse de 80 francs le quintal, et c’est une base aussi fictive que généreuse, les farines basses étant invendables.

« Soit alors le problème suivant : 62 kilos de farine à 170 fr. 35 le quintal rapportent 105 fr. 60; 28 kilos de son et recoupe à 42 francs le quintal rapportent 11 fr. 75; 10 kilogrammes de farine basse à 80 francs le quintal rapportent 8 francs, soit au total 125 fr. 35. »

SECTION II