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pendant l’année une baïsse importante sur le prix des bêtes : veaux, vaches, cochons; seul le cours de la volaille et des m@utons s’est à peu près maintenu... Il faut donc laisser un débouché à la récolte de 1934, sans entraver l’écoulement des blés reportés.

En plus,des, contrats de report souscrits par les coopératives de,stockage, la loi du 17 mars 1934 autorisait les meuniers et les commerçants en grains patentés à conclure des contrats de report, à condition que les blés soient payés au producteur ou à une association agricole, au prix légal, par l’intermédiaire d’une caisse régionale de crédit agricole mutuel. La loi excluait ainsi de:l’opération de report les blés achetés aulendemain de la récolte 1933 par les meuniers et les négociants en grains et qui n’avaient pas été payés par l'intermédiaire d’une caisse de crédit.

La loi du 9 juillet 1934 autorise, par son article 3, les-commerçants en graïns patentés et les meuniers, à faire reporter les blés achetés par eux avant le vote de la loi du 17 mars 1934.

Mais alors que les coopératives et les associations agricoles qui ont fait du report pourront voir leurs blés utilisés à partir du 16 juillet 1934, les négociants en grains qui ont bénéficié de contrats de report sont dans l'obligation de conserver leurs blés reportés jusqu’au 1°" novembre 1934.

Le décret du 10 juillet 1934 fixe le pourcentage minimum de blés indigènes reportés de la récolte 1933 à mettre en œuvre par les meuniers :

À 50 % du 16 au 31 juillet 1934.

À 65 % à partir du 1°” août 1934.

Jusqu'au 31 juillet inclus, le blé de report mis en œuvre par les meuniers ne peut provenir que des coopé-

ratives ayant transformé des contrats de stockage en contrats de report.

À partir du 1°” août 1934, 62 % des blés reportés mis en œuvre doivent être achetés auprès des groupements agricoles; pour le reste, c’est-à-dire 3 %, les meuniers pourront se libérer de leur obligation du pourcentage obligatoire par l’emploi de blés reportés par des commerçants ou meuniers groupés ou isolés ayant souscrit un contrat de report dans les conditions fixées par le décret du 17 mai 1934.

Afin d’éviter le désordre des ventes auquel a donné lieu l'écoulement des blés stockés au cours de l’année 1933-1934, le décret du 10 juillet 1934 a édicté de nouvelles règles destinées à assurer le respect du pourcentage minimum par les meuniers.

Pour que l’échelonnement des ventes soit rigoureusement respecté, les attestations de vente des blés reportés sont délivrées non plus par chaque groupement, mais par un organisme central, le Comité des permis d'importation, lequel, tenant le compte du stock de chaque groupement reporteur, ne délivre des attestations que jusqu’à concurrence de la tranche mensuelle de chacun. Ainsi on ne verra plus certains groupements vendre plus que leur échelonnement mensuel, alors que d’autres groupements plus sérieux ne vendaient pas.

Afin que le pourcentage d’emploi par la meunerie soit rigoureusement respecté, la loi a institué un contrôle « a priori » : Les meuniers ne peuvent obtenir de l'Administration des Contributions indirectes des acquits de circulation de farine qu’à la condition de justifier — par la présentation des certificats d’achat de blé reporté — qu’ils ont acheté la proportion fixée de blé reporté.

Si le pourcentage d'emploi de 65 % de blés reportés s’appliquait à tous les moulins, la liquidation des blés reportés aurait duré cinq mois environ. Mais la loi du 9 juillet 1934 a exempté toute une catégorie de meuniers de l’obligation du pourcentage minimum. L’article 8 dispose en effet que « seront dispensés de l'emploi des blés de stockage et de report, les meuniers travaillant à façon ou par voie d'échange, soit avec les agriculteurs, soit avec les boulangers, soit avec les boulangeries coopératives agricoles ».

Au cours des débats parlementaires, la question de savoir si les meuniers qui pratiquent l'échange doivent incorporer dans les blés qu’ils mettent en moulure des blés reportés a été très débattue. Elle soulève en effet des intérêts contraires : d’une part nécessité de favoriser la liquidation du report, d’autre part obligation de prévoir un régime spécial pour les petits moulins qui broiïent uniquement pour la consommation familiale.

Si les meuniers qui travaillent par voie d’échange avec les cultivateurs et les boulangeries coopératives étaient astreints à utiliser des blés reportés dans une certaine proportion, voici ce qui se passerait.

Le meunier, obligé de respecter la loi, déclarerait au cultivateur : « Je le regrette, mais je ne puis ni moudre, ni échanger votre blé, parce que je n’ai pas de blé de stockage en réserve, et je ne peux pas, faute de ressources suffisantes, me procurer les attestations chez un autre meunier. »

Dans ces conditions, le cultivateur serait contraint d'aller chez un autre meunier pour tenter de faire échanger son blé. Il serait ainsi réduit à courir de moulin en moulin pour obtenir la farine qui lui est indispensable.

Au surplus, il arriverait à ce petit cultivateur de subir un inconvénient plus sérieux encore.

Prenons l’exemple du petit cultivateur dont la famille est composée de 5 ou 6 membres et qui produit environ 18 quintaux de blé, c’est-à-dire la quantité suffisante pour ses besoins.

Si on l’avait obligé à recevoir des blés stockés ou reportés, c’eût été 6 ou 7 quintaux de sa propre récolte qui seraient devenus pour lui inutilisables.

Il était juste de prévoir certaines exonérations pour l'emploi des blés reportés. Mais il fallait que ces exonérations fussent limitées strictement aux producteurs ne récoltant du blé que pour la consommation familiale et que seuls les petits moulins puissent en bénéficier.

Mais exempter du pourcentage minimum tous les meuniers qui travaillent à façon ou par voie d’échange, c’est courir le risque qu’un gros volume de blé pour la consommation agricole n'échappe à la règle générale. Les possibilités de fraude risquent encore d’élargir des exemptions déjà trop nombreuses.

L'obligation pour les meuniers d’employer au moins 65 % de blés reportés restreint considérablement les débouchés pour le froment nouveau. Comme le pourcentage minimum sera d'autant mieux respecté par la meunerie que le marché ne sera pas encombré de propositions de vente des blés de 1934 le décret du 17 août 1934 a organisé pour la campagne 1934-1935 le stockage et l’échelonnement des ventes.

Seuls pourront stocker les agriculteurs adhérents d’une coopérative légalement constituée et habilitée par le Ministère de l’Agriculture. Là où des coopératives existent, les agriculteurs s’adresseront à leurs coopératives. Là où les comices se sont chargés, en ce qui concerne le report, de l’organisation de la vente des

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blés, les agriculteurs s’adresseront aux dirigeants du comice qui les orienteront sur la coopérative voisine. Pour couvrir leurs frais, les coopératives pratiquant le stockage recevront de l'Etat des primes d’entretien.

Avant d’être vendu, le blé devra passer par le magasin de la Coopérative. Les ventes ne pourront commencer avant le 15 janvier 1935, afin de faciliter l'écoulement des blés de report. À partir de cette date, les ventes pourront avoir lieu suivant un échelonnement à fixer par décret. Le Ministère de l’Agriculture se réserve, selon les besoins du marché, de demander aux coopératives de reporter une partie de leur stock (le tiers ou la moitié) pour vendre après le 15 juillet 1935.

Un agriculteur ne pourra adhérer en même temps à deux coopératives, sauf s’il possède deux exploitations dans des régions différentes. Il ne pourra déclarer en stockage que les deux tiers de sa récolte et devra conserver le surplus pour ses besoins (semence, consommation familiale) ou pour être vendu sur le marché libre.

La loi du 9 juillet 1934 a modifié le régime de l'admission temporaire, afin de rendre plus difficiles les entrées de blé étranger. Aux termes de l’article 6, le gouvernement peut, par décret rendu en Conseil des ministres, subordonner l'importation des blés pour l’admission temporaire à l’exportation compensatrice préalable de produits équivalents admis à l’apurement des acquits permettant l'entrée des blés étrangers.

$ 2. — Résorption des excédents

Le régime du blé pour la prochaine campagne doit avoir pour objectif : l’assainissement du marché par la résorption des excédents, afin de pouvoir revenir, le plus rapidement possible, à un régime normal de liberté

du marché. Or rien de nouveau n’a été prévu dans ce sens.

Seules ont été prises des mesures destinées à assurer une plus stricte application de moyens de résorption déjà existants ou à mettre à nouveau en œuvre ceux qui avaient été momentanément suspendus.

Le décret du 30 juillet 1934 fixe uniformément à 65 % le taux maximum de blutage, sans tenir compte du poids spécifique du blé.

Pour assurer le respect du taux de blutage, la loi du 9 juillet 1934 maintient en vigueur l’acquit de circulation des farines panifiables, déjà organisé par la loi du 17 mars 1934.

L'article 5 de la loi stipule en effet que « toutes les farines panifiables seront accompagnées, pour leur circulation, d’un titre de mouvement délivré par le service local des Contributions indirectes.

« Pour obtenir ces titres de mouvement, les meuniers devront au préalable justifier, par la production du certificat visé par la douane ou de dénaturation établi par les Contributions indirectes, l'élimination des quantités de farine ou produits correspondants fixés par le Ministère de l’Agriculture. »

L'arrêté du 30 juillet 1934 fixe, avec un retard de plus d’un an, les conditions de la dénaturation des farines basses, afin d'éviter leur emploi en boulangerie. L'article 4 de la loi du 10 juillet 1933 déclarait en effet que : « Les farines secondes ou dégruautées seront réservées à l’alimentation des animaux et ne pourront être mises en vente qu'après dénaturation, dans des conditions qui seront fixées par décret. »

Désormais les meuniers devront, sous le contrôle des agents des Contributions indirectes, dénaturer les

farines basses soit par le bleu de méthylène, soit par le noir de fumée.

Le Conseil de cabinet du 9 août a prévu la reprise des opérations d’exportation et de dénaturation.

En ce qui concerne l’exportation, les autorisations sont réparties entre les départements au prorata des trois éléments suivants : production en 1934, quantités de blé reportées de la campagne 1933-1934 sur la campagne 1934-1935, excédent de la production 1934 sur la consommation locale. Dans chaque département, la répartition a été faite entre les groupements intéressés au prorata des quantités reportées. La prime d’exportation est fixée à 75 francs.

Des autorisations de dénaturation peuvent être délivrées aux groupements agricoles titulaires de contrats de report supérieurs à 1.000 quintaux, qui en feront la demande. La prime de dénaturation est de 48 francs. Le Ministre de l’Agriculture à enfin rendu obligatoire le concassage du blé dénaturé. Ainsi l’emploi du blé dénaturé pour la fabrication de la farine ou pour les semailles est rendu impossible.

Telles sont les mesures destinées à assurer la résorption des excédents au cours de la campagne 1934- 1935. L'expérience de l’année dernière permet de douter de l'efficacité de ces mesures.

Le Parlement a peut-être eu tort de repousser, au cours de la discussion de la loi du 9 juillet 1934, la proposition de sacrifier une partie des excédents prélevés à chaque livraison en meunerie, centralisée dans des magasins où ils auraient été dénaturés ou exportés au cours mondial. |

Cette mesure aurait sans doute soulevé des difficultés pratiques de réalisation, dues au contrôle du

prélèvement au moulin et aux frais de transports assez lourds lors de l’acheminement de ce blé du moulin vers un centre préalablement désigné, vers un magasin spécial, Mais ces difficultés n’étaient pas insurmontables.

Le blocage d’une partie des excédents aurait eu le gros avantage de faire toucher du doigt aux producteurs les dangers de la surproduction, il aurait agi comme le meilleur frein contre un développement inconsidéré des surfaces emblavées.

Aïnsi la loi du 9 juillet 1934 ne prévoit aucune disposition nouvelle vraiment efficace pour faire disparaître les excédents. La situation du marché des céréales ne se trouve pas améliorée par cette quatrième loi. Il est à craindre que ce nouveau texte ne se traduise par une nouvelle et cruelle désillusion des masses agricoles dont les conséquences seraient redoutables.

La culture aborde en effet la nouvelle campagne avec un profond découragement parce que le prix minimum légal n’a pas été respecté pendant la plus grande partie de la nouvelle campagne. Les producteurs en sont d'autant plus aigris que, ne trouvant pour le blé qu'un prix très inférieur au prix minimum légal, ils paient le pain taxé sur la base du cours légal. En outre, les pouvoirs publics lui donnent l’impression de ne pas avoir eu la ferme volonté de faire appliquer la loi ou d’avoir été impuissants à y parvenir.

La situation financière des paysans est très précaire; ils voient s’approcher avec angoisse l’époque des fermages; beaucoup seront dans limpossibilité de satisfaire en espèces à leurs obligations et devront invoquer l’article 18 de la loi du 9 juillet 1934 : « Dans tous les cas où, dans un contrat, le prix calculé en quintaux de blé sera stipulé payable en argent et durant la période d’application du prix minimum prévu par la présente loi, le preneur pourra solliciter termes et

délais conformément aux dispositions de l’article 1244 du Code Civil si le propriétaire ne peut accepter en payement les quantités de blé prévues au bail.

« Les clauses résolutoires pour défaut de paiement insérées dans les baux à ferme pourront être suspendues par décision du juge des référés lorsque le preneur justifiera qu’il n’a pas vendu une quantité de blé ou recu des avances suffisantes pour lui permettre d’acquitter son terme et qu’en outre, la culture du blé forme l'élément principal des ressources de lexploitant. »

L’agriculteur a été profondément ému de la résolution adoptée le 25 juillet 1934 par le Congrès extraordinaire de la Meunerie de ne tenir aucun compte, à partir du 1* août, des lois et règlements actuels fixant le prix minimum du blé et de procéder librement à toutes les opérations commerciales tant à l’achat qu’à la vente, l’Association nationale de la Meunerie et les syndicats départementaux se réservant de prendre à leur charge tout ou partie des sanctions pécuniaires que pourraient encourir leurs adhérents.

Cette décision a aussitôt donné lieu à l’ouverture d’une instruction judiciaire. D’ailleurs, d’après une déclaration du Ministre de l'Agriculture à la presse, la meunerie ne paraîtrait pas devoir persister dans une attitude indéfendable et « semblerait disposée à collaborer à l’organisation du marché ».