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Le 8 février 1934, MM. Robert de Grandmaison et de

Polignac, députés, proposèrent un texte relatif aux com-

missions des voyageurs de commerce. Celles-ci donnent

lieu dans la pratique à de sérieuses difficultés, quand il s’agit de déterminer si oui ou non elles doivent entrer en

ligne de compte pour l’assiette de la taxe d'apprentissage. Nous verrons plus loin (25) le critérium adopté quant à la

(23) Ceci pour éviter la répétition de certains abus qui s'étaient produits. 3 :

(24) Font partie des œuvres complémentaires de l’enseignement technique: l’orientätion professionnelle, l’enseignement ménager et les laboratoires de sciences appliquées à l’industrie lorsqu'ils comportent une organisation d'enseignement professionnel.

(25) I° partie, Chapitre premier.

discrimination des commissions qui doivent ou non être prises en considération. Il serait plus simple qi un texte vint supprimer toute équivoque.

Le texte proposé le 8 février 1934. était rédigé en ces termes : h

Article unique : L'article 25 de la loi du 13 juillet 1925 est ainsi complété :

° Les sommes payées aux représentants et voyageurs exerçant, sous forme de commission globale, leur profession en France, subissent, pour la déclaration de la taxe d'apprentissage, une réduction de 50 % appelée à compenser les frais personnels et de transport de ces agents.

2° Les sommes payées aux représentants et voyageurs, français ou étrangers, qui opèrent exclusivement à l’étranger ou y traitent des affaires, seront exemptes de toute déclaration à la taxe d'apprentissage.

Le texte ne fut même pas examiné par la Commission des finances. La proposition fut reprise le 23 février 1937 et subit le même sort (26).

Nous avons tenu à la mentionner ici pour souligner que la taxe actuelle est encore susceptible de modifications dans le sens d’une amélioration.