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3° Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement »;; : NES d’autre part, la fixité du taux de la taxe, maintenu à

0,20 %. Il est amusant de noter que les rédacteurs des lois de finances ont tellement bien pris l'habitude d'insérer cha-

que année l’article indiquant ce taux, que nous trouvons dans la loi du 31 décémbre 1935 un article 7.: « Le taux de la taxe d'apprentissage créée par l'article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1925 est firé pour l’année 1956 à 0,20 % », alors que l’article 4o du C.I.D. stipule — une fois pour toutes, il nous semble — « Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % ». Peut-être est-ce une erreur ? Il aurait sans doute mieux valu laisser toute souplesse de principe à la détermination du taux (32).

(30) Le texte du décret du 14 septembre 1935 se trouve en ap- ‘pendice. À

(31) Le résumé qui précède est emprunté au rapport fait au Président de la République, lors de la présentätion du décret à sa signature.

(32) Cela d'autant plus que déjà à la séance du 13 décembre 1928, un député, M. Jean Laville avait suggéré d'élever ce taux.

Arrêtons-nous un instant, et considérons le chemin parcouru par la taxe d’ apprentissage, depuis sa toute pre-

mière conception — années 1908- 1912 — jusqu’à sa naissance — 13 juillet 1925 — et jusqu'à sa forme définitive... provisoirement — septembre 1935.

Nous observons une évolution lente mais continue, parfois avec des stations, mais sans jamais aucune rétro, gradation.

Des propositions originaires au texte de 1925, ls y 4

eu un acheminement progressif vers une intervention de. |

l'Etat de plus en plus active. Des projets dus aux iuitiati-

ves particulières — Rouvière, Villemin — nous passons aux

NE

projets Verlot, par l’intermédiaire de M. Quentin-Bauchart.

Il y a eu en quelque sorte une dégénérescence de l’idée de

taxe d'apprentissage : on désirait une contribution libre, volontaire, et l’on a abouti à une « taxe ses », pour employer une expresion moderne !- :

La prise en main de la taxe par l'Etat n’ a pas altéré

sa ligne d'évolution : de taxe spéciale — et spécialisée — en

1025. elle est devenue taxe d'Etat tout à fait ordinaire et à la lecture des textes les plus récents, on à bien l'impr ession d'un aménagment de la taxe le plus rationnel possible, le

« pour la forme » de la destination particulière de la taxe, devnue en dix ans une taxe parfaitement assimilée (33).

(33) Nous verrons néanmoins, dans la troisième partie de ce volume, que la taxe d’ apprentissage est plus un impôt qu'une taxe, au sens technique du mot.

plus « fiscal » possible, qui ne tient plus guère compte que ;

Comme l'indique clairement son titre, cette partie sera réservée à l’étude des dispositions légales concernant l'aménagement et l'application de la taxe d' apprentissage.

Mais si le commentaire de la loi est ici la base de nos développements, il nous paraît indispensable de lui adjoindre des exemples empruntés au domaine de la pratique : nous entendons par là des « espèces » de la jurisprudence relative à l'application de la taxe d'apprentissage, particulièrement les arrêts du Conseil d'Etat. Quant au commentaire proprement dit, il sera complété par les explications du ministre de l'Education Nationale, données en réponse aux questions écrites à lui posées par les membres du Parlement, députés et sénateurs.

Le plan commun à tous les chapitres de cette partie

ainsi indiqué, il nous reste à présenter le plan général. Celui-ci comprend six chapitres :

Chapitre Premier. — Les modalités de la taxe: le taux — la perception — l'assiette.