CONCLUSION

La défense de la taxe d'apprentissage

Le moment est venu, comme nous l'avons annoncé, de discuter les critiques adressées à la taxe d'apprentissage.

À vrai dire, cette discussion nous conduira à une réfutation ; nous pourrons, ainsi, conclure en faveur de la taxe d'apprentissage.

Nous distinguerons deux sections :

Section Ï. — La réfutation des critiques.

Section II. — Conclusion : la défense de la taxe d’apprentissage. | |

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SECTION I. — Ta réfutation des ‘critiques Re à la taxe pe À \ /

Nos reprendrons successivement les diverses critiques exposées dans le chapitre piemies de notre UAITIOIRE partie.

= Nous avons vu que, dans le premier ordre de reproches adressés à la taxe, se trouvaient ceux relatifs au principe de l’ingérence de l'Etat dans le domaine de App tissage.

On craignait que l'Etat ne monopolisât É enseignement technique. Îl n'en est rien ; la meilleure preuve en est le souci qu'a pris l'Etat d’eronérer de la taxe les assujettis ts

qui s’occuperaient de l'apprentissage, contribueraient à

des œuvres d'enseignement technique et d'apprentissage ou même, à des œuvres n'ayant qu’un rapport indirect avec l'enseignement technique (enseignement ménager ou institutions d'orientation professionnelle), et d’ accorder des primes aux petits patrons exempts de la taxe, qui formeraient des apprentis. L'Etat manifeste ainsi son intention de ne pas étouffer l'initiative privée, bien au contraire (1) | a

On a craint que les jeunes gens ne fussent attirés à la ville, au détriment de la campagne : l'apprentissage agricole existe ; il a été organisé par l'Etat (2), sur les recettes

générales du budget. Et la cause profonde de la désertion

@) De plus, l'Etat ne subventionne-t-il pas les Chambres de Commerce, dont l’une des attributions est le développement de l’enseignement technique ÿ

(2) À raison de l'insuffisance de l'initiative privée.

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des campagnes est bien plus l'attrait de gains plus élevés à la ville qu’un apprentissage commercial et industriel mieux organisé.

Quant à la crainte de l'incapacité de l'Etat à dresser un bon programme d'enseignement technique, et à nommer des professeurs compétents, elle est dénuée de fondement. L'expérience prouve que partout où les écoles professionnelles (nationales) existent, les cours professionnels donnent les résultats les meilleurs. Si nous parcourons les rapports présentés aux Chambres de Commerce par des industriels et commerçants placés à la tête des jurys d’examen du certificat d'aptitude, nous y trouvons des relations de ce genre : « le niveau des connaissances générales de nos jeunes apprentis se relève grâce aux cours de technologie et de dessin » ; « les résultats d'ensemble viennent à nouveau confirmer la supériorité de l’enseignement professionnel donné à l'école pratique et qui avait déjà été constaté d’une façon remarquable à l'issue des examens de l’année précédente » ; ou bien encore : « les apprentis formés par l’école professionnelle sont de beaucoup supérieurs comme instruction manuelle aux apprentis formés par les ateliers ».

Et dans les écoles nationales, il y a beaucoup plus de chances de trouver au programme un cours destiné à la formation intellectuelle générale des apprentis que dans les écoles privées (3).

Passant maintenant aux reproches dirigés contre l'aménagement de la taxe d'apprentissage, nous pouvons y répondre de la façon suivante : |

Il est vrai que le produit de la taxe tombe dans le budget général ; mais nous avons vu que ce produit a tou-

(3) D'ailleurs, « on » reproche assez à l'Etat de surcharger les programmes des établissements d’enseignement technique avec des « matières générales n’ayant aucun rapport avec l’enseignement professionnel » !

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jours été inférieur aux besoins du budget général de l'enseignement. technique : on ne peut donc prétendre qu'il ait servi à autre chose qu'à l’enseignement technique ; un examen plus détaillé de ce budget montre, de plus, que les dépenses relatives à l'enseignement technique proprement dit ne sont même pas: couvertes par le produit de la taxe, à plus forte raison celle-ci ne sert-elle pas à couvrir les dépenses d'administration ! (frais généraux du soussecrétariat de l'Enseignement technique, ete.) ee L'affectation particulière en vue de laquelle a été créée la taxe d'apprentissage a toujours été strictement maintenue.

On se plaint de l'étendue du domaine d'emploi de la taxe : mais est-il apprentissage digne de ce nom, qui puisse se passer d'enseignement technique » Ces deux questions ne sont-elles pas étroitement liées ? Il semble bien que si !

On a craint que l'Etat n’élevât rapidement le taux de la taxe : nous avons vu ce que l'avenir a fait de cette

crainte, Bien plus, le taux est maintenani fixé d’une façon ee

définitive — toujours à 0,20 pour 100 des salaires payés. Rassurés par cette fixité, ainsi que par la possibilité d’obtenir des exonérations, les particuliers n'ont plus craint de continuer de souscrire aux œuvres privées et de cotiser aux groupements « consacrant une partie de leurs ressources à l’enseignement technique et à l'apprentissage ».

On a réclamé une différenciation du taux suivant ne industries et suivant les régions. Outre que cette différenciation risquerait de provoquer d'innombrables difficultés, il nous semble qu'elle présenterait le grand inconvénient d'aboutir à la création et au développement d'établissements a technique ressortissant aux. mêmes groupes d'industries, au détriment de ceux qui formeraient des ouvriers utilisés par peu de patrons seulement : il y aurait, par exemple, un grand nombre de centres d'’ apprentissage pour les jeunes gens se destinant aux métiers d'ouvrier aj usteur, ouvrier monteur, ouvrier tourneur, etc., et pas assez de centres d'enseignement professionnel de la

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broderie, de la dentelle, etc. De plus, les régions pauvres n'auraient que peu d'établissements d'enseignement technique alors que précisément elles pourraient se développer si les entreprises disposaient de personnel qualifié et instruit. | Il y aurait ainsi une rupture d'équilibre dans l’organisation de l’enseignement technique. UNE

On a reproché ensuite à la taxe d'apprentissage d’imposer aux commerçants et industriels une nouvelle série de déclarations et d’inquisitions fiscales, de même que de coûter fort cher à l'Etat.

Il ne nous semble vraiment pas que la déclaration demandée aux assujettis soit si pénible, d'autant qu'ils sont déjà obligés par ailleurs de déclarer les salaires par eux payés : ils n'ont qu'à recopier cette déclaration ; pas plus que ne nous paraissent exagérées et abusives les « inquisitions » faites à cet égard par l'Administration des Contributions directes. Nous avons vu, dans la seconde partie de cet ouvrage, que le contrôle de l'Administration, — contrôle bien discret, — est l'indispensable contre-partie des garanties accordées aux assujettis. Quant aux frais de perception de la taxe, de l'impression et de la confection matérielle des rôles et des avertissements, ils s'élèvent à 25.000 francs par an environ, encore que nous forciions

sensiblement la moyenne, ce qui, eu égard à un rendement

annuel de 77 millions, représente une proportion de un trois mille quatre-vingtième ! On ne peut vraiment pas dire, dans ces conditions, que la taxe soit onéreuse !

En aucune façon, cette taxe n'est donc véritablement

gènante.

La crainte que les industriels « dont le personnel ne requiert qu'une formation professionnelle irès sommaire » demandent, eux aussi, des institutions d'apprentissage afin de ne pas perdre complètement le montant de la taxe qui leur est imposée, ne s’est pas davantage trouvée vérifiée. D'ailleurs, même si la formation professionnelle est très sommaire, ce n'est pas une raison pour la refuser complètement aux ouvriers des professions intéressées, et l'Etat est allé au-devant de toute revendication de ce genre.

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‘ Il] nous reste encore à répondre à deux importantes critiques adressées à la taxe d'apprentissage.

La première est elle de M. Boucheron, s’élevant contre l'inutilité de la taxe et prétendant que la taxe d'apprentissage ne parviendra pas à mettre à la disposition de l'économie nationale les écoles professionnelles suffisantes à la formation du personnel spécialisé, pas plus qu'elle n’attirera les enfants vers l'apprentissage par la certitude d’obtenir un emploi bien rémunéré, dès cet apprentissage terminé. AIT

Il nous paraît un peu naïf de reprocher à la taxe d’apprentissage de ne pas servir à créer un nombre suffisant d'établissements d'enseignement professionnel. En effet, s’il en était ainsi, c’est que les sommes obtenues de la taxe d'apprentissage seraient nettement inférieures aux besoins de l’enseignement professionnel (4) ; or, puisque l'Etat « rançonne honteusement » les industriels et les commer- çants, il tire d'eux une contribution maxima, bien supérieure à eelle qu'en obtiéendraient les Chambres de Commerce et autres organismes économiques ; donc, à plus forte raison, ces organismes ne pourraient-ils pas, avec leurs ressources propres, demandées aux industriels et commerçants, organiser un enseignement technique suf- Sant A EE Ce | $

La deuxième partie de la critique de M. Boucheron est aisément réfutée, si l’on considère que la très grande majorité des établissements d'enseignement technique assurent le placement de leurs élèves.

Nous avons, par là-même, écarté la dernière critique que nous avions exposée : la taxe impose une lourde charge au commerce et à l'industrie. Mais si l'Etat se désintéressait de la question, le soin d’organiser l’enseignement technique incomberait aux associations économiques, alors obli-

: (4) C'est en réalité, nous l’avons vu, ce qui se produit : l'Etat « met du sien » pour compléter le produit de la taxe, FAAUES

gées de mettre à contribution le commerce et l'industrie, et de leur demander une participation certainement supérieure à 0,20 pour 100 des salaires payés (6).

Ainsi, de toutes les critiques adressées à la taxe d’ apprentissage, il nous a paru impossible d'en retenir aucune qui fût pertinente. |

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Voyons maintenant si, parmi les solutions proposées, il en est de pratiques.

Nous écartons tout de suite, pour la raison précédem-

ment indiquée, les propositions relatives à un aménagement territorial ou professionnel de la taxe. |

Les solutions tendant à attribuer tous pouvoirs en matière de taxe d'apprentissage aux Chambres de Commerce nous paraissent aussi devoir être écartées : il nous semble, en effet, que les déjà nombreuses et importantes attributions des Chambres de Commerce ne pourraient que souffrir de la concurrence des préoccupations d'enseignement technique. Bien entendu, nous ne contestons pas que les Chambres gèrent avec toute la diligence et toute la com-

pétence possibles les œuvres d’ apprentissage dont elles s'occupent, voire même qu'elles ont créées (6) ; mais une chose est d'organiser l’enseignement technique dans une région, ou dans une profession, et autre chose est d’organiser un enseignement technique généralisé s appliquant à un pays entier.

La même observation nous paraît devoir être dirigée

“ (5) Puisque cette participation est insuffisänte, et qu'elle est complétée par l'Etat lui-même.

(6) C’est ainsi, entre autres, que la région lyonnaise est redevable à la seule Chambre de Commerce de Lyon de l’intense développement. de ses établissements d’enseignement technique et professionnel de tous ordres.

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contre les solutions qui préconisent l'emploi de la taxe par des groupements autonomes : nous pensons que ces groupements manqueraient de cohésion, de coordination ; d’ailleurs, nous retrouvons là les propositions tendant à organiser une taxe soit professionnelle, soit régionale. Une seule solution nous avait paru, de prime abord, ingénieuse : celle proposée le 18 août 1925 par la Commission Supérieure de l’'Apprentissage et de l'Enseignement technique, d’après laquelle les associations reconnues aptes à favoriser l’enseignement technique et l'apprentissage devraient pouvoir recevoir de leurs adhérents, à concurrence des sommes dépensées par elles à cet effet, tout ou partie des sommes dues par les dits adhérents sur le montant de la taxe dont ils sont redevables, et les reçus constatant les versements par eux effectués pourraient être remis au fisc pour libération partielle ou totale du montant de la taxe. Réflexion faite, il nous semble que ce système soulèverait d’invraisemblables difficultés d'application, dont la moindre serait de déterminer la quote-part à verser par chaque adhérent !

En résumé, pas plus que de critiques dirigées contre la taxe d'apprentissage, il ne nous a paru possible de retenir de solutions parmi celles proposées.

SECTION I. — Conclusion: La défense de la taxe d'apprentissage

# «Nous avons vu qu'il ne subsiste rien des réproches adressés à la taxe d'apprentissage ; mais ce n’est pas là une raison suffisante pour adopter sans réserve la conception

du Gouvernement, que nous alions donc essayer de défen-

dre en usant d'arguments positifs (7).

À notre avis, un seul pourrait suffire, s’il est judicieux. Or, cet argument, le voici : : | |

Quelle que soit la solution envisagée, elle revient tou-

è x . AE ‘ . :

Jours à faire participer les industriels et les commerçants

aux dépenses de certains groupements dont ils font partie. Il suffirait alors de refuser de faire partie d’un tel wrou-

pement (8) pour ne contribuer en rien à l’enseignement

technique, et profiter gratuitement des apprentis formés par autrui. Seule, la solution qualifiée par quelques-uns d’étatique évite une injustice aussi choquante, seule elle

supprime un privilège que s’octroyeraient les plus malins ;

ceux-ci finiraient rapidement par faire des adeptes, et alors, qui se chargera — qui pourra se charger — de l’indispensable aménagement de l’enseignement technique, dont la faillite précédera de peu celle de l’organisation économique tout entière P

Mais, à cet argument, déjà de poids, vient s'en ajouter un autre, nôn moins important.

(7) Nous opposons les arguments positifs à la destruction des critiques et solutions proposées, destruction qui nous à fourni des arguments négatifs.

(8) L'affiliation, même à une Chambre de Commerce, n’est pas obligatoire : on peut toujours renoncer d’appartenir à une telle Cham- . bre (sauf à perdre évidemment les nombreux avantages aui font que pratiquement tous les chefs d'entreprise appartiennent à une Chambre de Commerce ; mais ceci n’infirme en rien notre raisonnement).

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Nous avons dit, en effet, tout au début de notre étude, que seul l'Etat était qualifié pour prendre en mains lorganisation extrêmement complexe et délicate qui est celle de l’enseignement technique dans un pays aussi vaste et aussi varié que la France. Nous avons vu que, seul, il dispose de moyens assez puissants pour mener à bien pareille entreprise. Nous n’entendons pas seulement par « moyens » les moyens pécuniaires : nous voulons dire par là que l'Etat dispose de moyens d’information, d’investigalion, dont ne disposent pas les associations particulières, si puissantes soient-elles ; l'Etat peut avoir un service de centralisation, de coordination, que ne peuvent avoir non plus les associations particulières, si bien organisées soientelles. De plus, l'Etat est mieux à même que n’importe quel particulier de se rendre compte des besoins réels du pays; des déficiences à combler ; alors qu’une association économique, quelque désintéressée qu’elle soit, ne peut voir que les intérêts du groupement qu'elle représente — groupe- .ment professionnel ou régional — l'Etat voit où est l'intérêt collectif de la Nation ; il pourra entreprendre des travaux dont aucun particulier ne voudrait se charger, comme trop onéreux ou d'intérêt trop lointain.

Même si l’on dénie à l'Etat toutes ces qualités, même si on lui refuse systématiquement toute qualité d’intelligence et de dévouement à la Nation, on ne peut s'empêcher de constater qu'il n’y a aucune raison qu’un service d’intérêt aussi général que l’enseignement technique soit assumé par les particuliers, alors que l’Etat lui-même en profitera ! Donc, à lui la charge de l’enseignement technique | À

De quelque côté que l’on envisage la question, on aboutit à cette conclusion que c’est bien à l'Etat d'organiser les services d'intérêt général, en particulier l'apprentissage et l'enseignement technique ; cela ne l'empêche pas de tolérer, où même d'encourager l'initiative privée : il est, au contraire, très heureux d’être soulagé d’une partie de sa tâche ! Entre l'Etat et les particuliers, il ne peut pas, il ne doit pas y avoir de rivalité : il ne peut y avoir que de l’'émulation.

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Si on nous objectait alors : « Nous sommes bien d’accord que c’est à l'Etat d'organiser l’enseignement technique et l'apprentissage, mais quel est l'intérêt propre que présente la taxe d'apprentissage ? », nous ne serions guère embarrassé pour répondre que la taxe en question fait partie d'un tout homogène. Son application a eu pour conséquence d'organiser le contrôle (9) de l'apprentissage à l'atelier et au comptoir, et de préciser ce qu'était « l’apprentissage méthodique et complet » (10) : la taxe d’apprentissage s'ajoute ainsi aux sanctions de la loi du 25 juillet 1919, et s’est avérée plus efficace que celles-ci. Elle constitue un moyen très sûr de stimuler l'initiative privée et d'imposer aux employeurs le respect de leurs obligations légales et contractuelles en matière d'apprentissage : les exonérations ne sont accordées que si ces obligations sont remplies. |

Enfin, personne n’a jamais prétendu que la taxe d’apprentissage fût une panacée, propre à guérir tous les maux dont souffre l'apprentissage ; La taxe d'apprentissage n’est qu'un moyen, parmi tant d'autres, de parer à la déficience de l’enseignement professionnel ; sinon, on ne voit pas bien pourquoi, après l’avoir définitivement instaurée, le Gouvernement se donnerait encore la peine de s'occuper de l’apprentissage, comme le prouvent les divers textes promulgués depuis 1925, de la loi du 20 mars 1928 édictant l'obligation de dresser un contrat écrit d'apprentissage, aux récents décrets-lois de mars-avril 1938, instituant l'apprentissage obligatoire.

Nu : Pour l’Assesseur du Doyen, Vu : Le Président, Le Professeur chargé AS William Ovazr.

de la Direction de la Faculté, Lévy-ULLMANN.

Vu et permis d’imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris,

G. Roussy.

(9) A raison des exonérations demandées.

(ro) Voir notamment, à cet égard, les arrêts du Conseil d'Etat du 6 décembre 1933 et du 29 janvier 1935, déjà cités.

ANNEXE. dr

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA TAXE D'APPRENTISSAGE