CHAPITRE V

Mesures transitoires

Art. 26. — En vue de l'établissement des rôles de l'exercice 1931, et par dérogation aux dispositions de l’article 1* du présent décret, les chefs d'entreprises devront adresser leur déclaration dans le délai d’un mois à dater de la publication du présent décret. |

Art. 27. — Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, le ministre des Finances et le ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. |

DÉCRET-LOr DU 20 JUILLET 1934

Code général des impôts directs et tares assimilées (Décrets de codification fiscale, 23 décembre 1934)