PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA TAKE DE SÉJOUR

La commune ou fraction de commune ou syndicat de communes, érigé en station hydrominérale ou celimatique peut demander l’autorisation de percevoir pendant tout ou partie de l’année une taxe spéciale dont le produit doit tout entier être affecté à des travaux d’assainissement ou d’embellissement, pour favoriser la fréquentation de la station et pour faciliter le traitement des indigents.

La demande doit mentionner le mode d’assiette de la taxe projetée, le tarif et la durée du droit, et les dépenses auxquelles il doit faire face.

Après une enquête faite dans les mêmes formes que pour la création de la station, un décret en Conseil d'État statue et fixe le taux et la durée de la taxe. Il semble

qu’il doive également déterminer les dépenses incombant

à la station en vue de l’assainissement, de l’embellisse-

ment et du traitement des indigents.