ASSIETTE DE LA TAXE
La taxe est établie sur les personnes non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence les rendant passibles de la contribution mobilière.
Le tarif peut être fixé ou par personne, indépendant de la durée du séjour ou par jour (dans ce dernier cas, il n’est pas tenu compte des jours d'arrivée et de départ), ou fondé sur la nature et le prix de location des locaux occupés. Il peut être atténué à raison soit de l’âge soit du nombre des personnes d’une même famille, et varier selon les époques. Si la taxe est calculée par jour, elle n’est due que pour quatre semaines au plus.
Le décret doit limitativement énumérer les cas d'exemption. Peuvent bénéficier de cette exemption les personnes qui occupent des locaux d’un prix inférieur à un chiffre déterminé ou inscrites sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune dans laquelle elles reçoivent l’assistance; peuvent aussi être exemptés, partiellement ou totalement, les individus attachés de façon exclusive à la personne ou ceux qui, par leur profession ou leur métier, participent au développement ou au fonctionnement de la
station.
La taxe est établie pour cinq ans au plus; par exception lorsqu'elle a été instituée pour servir de gage à un emprunt, elle peut être autorisée pour une durée égale ‘à celle qui a été fixée pour l'amortissement de l’emprunt.
Telles sont, résumées, les dispositions contenues dans la loi de 1910 et le décret de 1911 au sujet de l’assiette de la taxe de séjour. Ici encore des difficultés et des controverses se sont élevées que nous nous proposons d’examiner tour à tour. Nous étudierons les problèmes que Voici :
La taxe doit-elle être fondée sur la valeur locative, sur le prix de la journée ou sur un autre critérium ?
Comment doit se faire le classement des hôtels?
Dans quelle mesure convient-il d'accorder des exemptions ?
Dans un intéressant article de la Côte Sanione, organe des intérêts balnéaires de Saint-Georges de Didonne et des intérêts généraux de Saujon, M. Jean-Paul Coulon examine la répartition des hôlels, maisons meublées, villas, etc., en diverses classes en vue de l'application de la taxe de séjour.
Le Congrès des Plages de l'Océan, réuni à La Rochelle à la fin de l’année 1912, avait en effet à se prononcer entre deux systèmes, celui de la valeur locative et celui du prix de location.
À première vue il semble que ces deux termes soient équivalents, mais il n’en est rien.
Dans le système de la valeur locative la série à laquelle
doit appartenir l'établissement est déterminée d’après le montant de sa valeur locative, telle qu’elle ressort des feuilles de contributions.
Dans le système du prix de location la taxe diffère avec le prix quotidien, hebdomadaire, etc., payé par chaque
visiteur ou baigneur.
M. Coulon combat avec raison le premier mode d'assiette : « Il me paraît, dit-il, en soumettant tous les voyageurs d'un même hôtel, quelle que soit la chambre qu’ils occupent, à une taxe identique, aboutir à des résultats des
plus iniques.
« Quoi! un voyageur modeste, qui occupe au dernier étage, une petite pièce sur la cour, paiera la même taxe que le voyageur fortuné qui se donne le luxe d’un appartement au premier étage, comprenant plusieurs pièces et ayant vue sur la mer ! Pourtant quelle différence entre le montant des prix de location que supporteront ces deux voyageurs.
€ Mais il y a mieux.
« Voici deux hôtels : le premier est une bâtisse immense comprenant un nombre considérable de petites chambres ; il peut avoir une valeur locative élevée ; le second est de dimensions plus réduites, mais ne comporte que des pièces richement aménagées ; il peut avoir une valeur locative beaucoup plus faible. Ainsi la taxe sera
plus forte dans le premier que dans le second, et en défi-
DANS LES STATIONS HYDROMINÉRALES 7h
nitive c'est la clientèle qui aurait dû être la moins imposée qui le sera le plus (1). »
M. Coulon a parfaitement raison. Il serail inique de faire payer une taxe plus forte à un baigneur qui loge dans un hôtel d’une valeur locative de 10.000 francs et qui paie 6 francs de pension journalière, qu’à un malade qui habite un hôtel d’une valeur locative de 1.000 francs et verse un montant quotidien de 20 francs.
Mieux vaut, en général, une taxe basée sur le prix de location ou de pension. Les hôteliers et logeurs doivent teuir un registre sur lequel ils inscrivent le nom des voyageurs, les dates d'arrivée et de départ. Pourquoi ne les obligerait-on pas à écrire sur ce registre le prix de location de la chambre ou le chiffre de la pension? La taxe serait alors graduée d’après le prix en question.
Ce système, d'apparence équitable, a cependant soulevé des objections, dont nous trouvons la trace dans l’article précité de M. Coulon.
« On à objecté, observe-t-il, qu’il serait difficile d’imposer ce système aux hôteliers et aux logeurs ; qu'il faudrait, ou bien s’en rapporter aveuglément à leur déclaration, ce qui était impossible. ou bien la contrôler par l'examen des. livres, et alors tomber dans l’inquisition, qui leur serait odieuse.
« Il y aurait beaucoup à répondre à cette objection, et
j'avoue que, pour ma part, elle ne me convainc pas. Car
(4) La Côte Santone, 17 novembre 1912.
il eût été possible de garantir la sincérité de la déclaration autrement que par cet examen vexatoire des livres et de la comptabilité, par exemple à l’aide de pénalités sévères contre les déclarations mensongères (1). »
Cette question de l'assiette de la taxe a été vivement discutée à de nombreuses reprises ; nous estimons, avec la plupart des médecins et même des hôteliers, que les craintes exprimées au Congrès de La Rochelle au sujet de la taxe sur le prix de location sont dépourvues de toute base sérieuse, et que ce régime est de beaucoup le plus juste dans la grande majorité des cas. Toutefois, s’il s’agit de villas louées en totalité à un baigneur ou visiteur, on peut admettre le criterium de la valeur locative, puisqu'alors il indique assez bien la capacité contribulive manifestée par le locataire.
Dans son rapport au Conseil municipal de Dax, au nom de la Chambre d'industrie thermale, le docteur Delmas donne des indications très nettes sur le classement des visiteurs et baigneurs. Il propose ce qu’applique depuis quelques années le Syndicat d'initiative de Chamonix, c’est-à-dire la distribution des hôtels en classes, auxquelles s’attacherait une taxe proportionnée d’après le prix que les tenanciers font payer à leur locataire. En voici le détail :
1"° catégorie : hôtels où la dépense journalière par tête dépasse 10 francs. Taxe de 10 francs par saison.
(1) La Côte Santone, 17 novembre 1912.
2° calégorie : dépense journalière de 5 à 10 francs. Taxe de 5 francs.
3° catégorie : dépense journalière de 3 à 5 francs. Taxe de 3 francs.
4° catégorie : dépense journalière de 4 à 3 francs. Taxe de 1 franc (1).
Ceci nous amène à la question : la taxe doit-elle être proportionnée au temps passé dans la station ou en être tout à fait indépendante ?
Pour les stations thermales, la taxe forfaitaire, indépendante de la durée de séjour, paraît être préférable. Les malades viennent y faire une cure assez longue, de quinze jours ou de trois semaines: il n’y a donc pas d'inégalité flagrante entre eux au cas d’une perception forfaitaire. Le même système, par contre, serait fort peu équitable dans une station climatique, où certains passent un mois et plus, et d’autres seulement un ou deux jours. Une fois de plus, la latitude laissée par la loi de 1910 se comprend, étant données les exigences différentes des diverses localités.
Tout ce qui précède s'applique aux stations d'une certaine importance. La question du classement ne coucerne pas les petites stations, où il existe une unification relative des prix de pension et de location. C’est précisément ce que M. Coulon fait remarquer dans la Côte Santone quand il dit en parlant de Saint-Georges-de-Didonne :
« Chez nous les hôtels sont peu nombreux; il serait, je
(1) Gazette des Eaux, 15 mars 1913, pp. 313-314.
crois, inutile, si la taxe venait à être adoptée chez nous, de créer une multiplicité de séries. Une seule série, une taxe uniforme suffirait » (1).
L'adoption du désir exprimé par M. Coulon éviterait les nombreuses difficultés attachées au classement des loyers et des hôtels.
