TEXTES OFFICIELS
43 avril 14910. — LOI concernant la création de stations hydrominérales et climatiques et l’établissement de taxes spéciales dans les dites stations pour favoriser le développement de l’industrie hydrominérale.
Art. 1er. — Toute commune, fraction de commune ou groupe de communes qui possède sur son territoire soit une ou plusieurs sources d’eaux minérales, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eaux minérales, peut être érigée en station hydrominérale.
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes, quioffrent aux maladeset aux visiteurs leursavantages climatiques peuvent être érigés en stations climatiques. La création del’une des stations ci-dessus a pour objet de faciliter le traitement des indigents et de favoriser la fréquentation de la station et son développement par des travaux d’assainissement ou d’embellissement. La demande de création d’une station hydrominérale ou climatique peut être formée, soit par le Conseil municipal ou par
une commission syndicale, représentant la fraction de commune, conformément à l’article 429 de la loi du 5 avril 1884, soit par le préfet, soit, à leur défaut, par une association déclarée, constiluée entre les médecins, propriétaires et fermiers de sources minérales, hôteliers et logeurs et toutes autres personnes intéressées.
Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis de l’Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la Commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France staiuent définitivement sur l’admission ou le rejet des demandes de création des stations hydrominérales ou climatiques.
Art. 2. — Dans les stations hydrominérales ou climatiques des décrets rendus en Conseil d'Etat peuvent, sur la demande des communes, autoriser la perception, pendant tout ou partie de l’année, d’une taxe spéciale dont ils fixeront le taux et dont le produit devra être affecté intégralement aux travaux visés à l'article 4°". Ces travaux peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'Etat.
Les communes peuvent aussi, pour faire face aux dépenses résultant de l’application de la présente loi, être autorisées, dans les mêmes formes, à contracter des emprunts gagés sur les recettes à provenir de la taxe.
Art. 3. — La taxe qui peut être perçue en vertu de l’article 2 est établie sur les personnes non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la contribution mobilière. Le tarif de cette taxe peutêtre établi par personne et par jour de séjour ou par personne indépendamment de la durée de séjour; il peut être basé sur la nature et le prix de location des locaux occupés ; il peut comporter des atténuations. à raison soit de l’âge, soit du nombre des personnes d’une même famille ; il peut varier suivant les époques de la saison. La taxe ne peut être due pour une durée supérieure à quatre semaines.
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour les personnes
occupant des locaux d’un prix inférieur à un chiffre déterminé ou inscrites sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune dans laquelle elles reçoivent l’assistance. Des exemptions totales ou partielles peuvent également être édictées en faveur des individus attachés exclusivement à la personne ou de ceux qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station. Les cas d’exemption doivent être limitativement déterminés dans la délibération par laquelle est formulée la demande.
Art. 4. — La taxe sera perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.
En cas d’infraction aux dispositions fixées conformément à l’article 9, les poursuites auxquelles il y aurait lieu de procéder pour le recouvrement de la taxe seront effectuées selon le mode usité en matière d'octroi.
Art. 5. — I] devra être tenu par les communes ou syndicats de communes, un compte spécial du produit et de l’emploi des recettes provenant de la taxe.
Ce compte sera publié et transmis à la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.
Les conditions dans lesquelles ce compte sera établi, approuvé et apuré seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par Particle 9 de la présente loi.
Art. 6. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux communes qui auront été aulorisées à se constituer en syndicats de communes par application de la loi du 22 mars 1890, en vue d'obtenir la création d’une station hydrominérale ou climatique intercommunale.
Art. 7. — Dans chaque station hydrominérale ou climatique, il pourra être institué, par décret en Conseil d’État, un établissement public sous le nom de « Chambre d’industrie thermale ou climatique. »
Cette chambre sera composée, pour moitié, de membres élus par les personnes appartenant aux catégories de professions intéressées au développement de la station et désignées par le
décret constitutif. Les autres membres seront : le préfet ou son représentant, président ; l'ingénieur des mines de la circonseription ou l'ingénieur des ponts et chaussées, s’il s’agit d’une station climatique, le directeur du bureau d'hygiène, l’agent voyer du canton, trois membres désignés par le préfet, dont deux médecins exerçant la profession dans la station, le maire de la commune et deux délégués du Conseil municipal et, si la station appartient à un syndicat, deux délégués du syndicat.
Le décret constitutif répartira les places réservées aux membres élus entre les diverses catégories de professions qui devront être représentées dans cet établissement public. La Chambre d’industrie thermale ou ‘climatique sera nécessairement appelée à donner son avis sur les projets de travaux visés à l’article premier entrepris par les communes, sur les demandes tendant à l’établissement de la taxe et sur les emprunts qui doivent être gagés sur cette taxe.
Elle pourra adresser à l’administration supérieure des observations sur l'emploi du produit de la taxe spéciale et émettre des vœux sur les questions intéressant la station.
La concession des travaux visés ci-dessus pourra être accordée à la Chambre d'industrie thermale ou climatique par une délibération du Conseil mumcipal, approuvée par le préfet.
S'il y a lieu à expropriation, il y sera procédé, après déclaration d’utilité publique, par décret en Conseil d'État, conformément à la loi du 3 mai 4841, au nom de l’autorité concédante et aux frais du concessionnaire.
Art. 8. — Il est institué près le Ministre de l'Intérieur une commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France chargée d’étudier les questions intéressant la création et le développement de ces stations.
La commission donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et, notamment, sur les demandes formées en vue de faire désigner des communes comme stations hydrominérales ou climatiques. Elle adresse chaque année au ministre les observations que lui paraît comporter l’emploi fait
dans les diverses stations du produit de la taxe établie par application de la présente loi.
Art. 9. — Un règlement d'administration publique fixera la composition de la commission permanente et déterminera les mesures propres à assurer l’exécution de la présente loi; il fixera notamment les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe et les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités ; lesdites pénalités ne pourront dépasser le triple du droit dont la commune aura été privée.
Art. 10. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie, sous réserve des dispositions de la législation spéciale en vigueur dans la colonie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.
26 juin 1914. — DECRET rendu pour l'application de la loi du 13 avril 1910.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes,
Vu la loi du 13 avril 1910, et notamment les articles 5 et 9 ainsi CONÇUS :
& Art. 5. — Il devra être tenu par les communes ou syndicats de communes un compte spécial du produit et de l’emploi des recettes provenant de la taxe. Ce compte sera publié et transmis à la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.
« Les conditions dans lesquelles ce compte sera établi,
Le
approuvé et apuré seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu par l'article 2 de la présente loi. »
« Art. 9. — Un règlement d'administration publique fixera la composition de la commission permanente et détermira les mesures propres à assurer l’exécution de la présente loi. Il fixera, notamment, les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe, et les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités ; les dites pénalités ne pourront dépasser le triple du droit dont la commune aura été privée » ;
Vu la loi du 5 avril 1884 ; ;
Vu l’avis du ministre des Finances ;
Le Conseil d’État entendu ;
Décrète :
