CHAPITRE

CRÉATION DES STATIONS HYDROMINÉRALES ET CLIMATIQUES

Art. 1%. -- Toute demande de création d’une station hydrominérale ou climatique est adressée au préfet, qui en donne récépissé. Cette création est ensuite l’objet d’une enquête à laquelle il est procédé dans les formes ci-après :

4° Dans la quinzaine qui suit la date du récépissé, la demande est déposée pendant huit jours à la mairie, à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. A l'expiration de ce délai, un commissaire enquêteur désigné par le préfet reçoit à la mairie, pendant un jour, les déclarations auxquelles peut donner lieu la demande de création. Ces délais ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;

2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la demande qui lui ont été remis au cours de l'enquête;

3° Le dossier de l’enquête est ensuite soumis au Conseil municipal qui doit, dans la quinzaine, délibérer sur le projet. Faute par le Conseil municipal de donner son avis, il est passé outre ;

4 Le dossier est aussitôt après adressé au préfet chargé de le transmettre au ministre de l’Intérieur après l’avoir soumis pour avis au Conseil départemental d'hygiène.

Art. 2 — Il est statué sur les demandes de création de stations hydrominérales ou climatiques dans les trois mois qui suivent l’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent.