TAXE SPÉCIALE

Art. 3. — La délibération du Conseil municipal demandant l’établissement, dans la commune ou fraction de commune, de la taxe spéciale, doit mentionner le mode d’assiette de la taxe projetée, suivant les bases indiquées par l’article 3 de la loi du 43 avril 1910, le tarif de la durée de la taxe, ainsi que les dépenses au payement desquelles Ja taxe sera affectée.

Art. 4. — L'établissement d’une taxe spéciale est autorisé après une enquête faite dans les formes prescrites par l’article 4°r du présent décret.

Art. 5. — Pour la perception de la taxe il n’est pas fait état du jour d’arrivée n1 du jour du départ des assujettis. Lorsque la taxe est basée sur le prix de location, ce prix de location, dégagé de tous autres frais, doit être affiché dans les locaux occupés.

Art. 6. — La taxe spéciale est établie pour une période de 5 ans au plus. Exceptionnellement, lorsqu’elle à été instituée pour servir de gage à un emprunt, elle peut être autorisée pour une durée égale à celle qui a été fixée pour l’amortissement de l’emprunt.

Art. 7. — Le tarif de la taxe spéciale est en permanence affichée à la porte de la maison ; il est tenu au secrétariat de la mairie, à la disposition de toute personne désirant en prendre

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connaissance ; il est affiché dans tous les hôtels et dans toutes les maisons meublées où sont reçues en logement les personnes étrangères à la commune.

Art. 8. — Dans les stations hydrominérales ou climatiques où a été instituée la taxe spéciale, les hôteliers, logeurs ou propriétaires doivent posséder, en vue de la perception de la taxe, un registre spécial qui leur est fourni gratuitement par la mairie. Sur ce registre, coté et paraphé par le maire, ils inserivent de suite et sans aucun blanc les nom, domicile, date d’arrivée et de départ de toutes personnes logeant chez eux. Mention y est faite aussi, le cas échéant, des diverses circonstances énumérées à l’article 3 de la loi du 13 avril 4910 comme pouvant servir de base à l’établissement de la taxe.

Art. 9. — Les propriétaires et toutes personne qui auraient l’intention de louer, pendant la saison thermale ou climatique, tout ou partie de leur habitation personnelle à des étrangers de ia station doivent en faire la déclaration à la mairie et sont tenus, en vue de la perception de la taxe spéciale, de posséder le même registre que les hôteliers et logeurs.

Art. 10. — Lorsque les personnes désignées aux articles 8 et9 du présent décret reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe sur les assujettis et leur en donnent quittance. Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, sur un registre spécial délivré gratuitement par le maire. La taxe doit être perçue avant le départ des assujettis, alors même que du consentement du logeur, de l’hôtelier ou du propriétaire le paiement du loyer serait différé.

Art. 11. — En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles 8 et 9 du présent décret ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge de paix. Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge de paix, lequel prononce sommairement et sans frais.

ANNEXES all

Art. 12. — Des préposés d’octroi ou des agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées aux articles 8 et 9 du présent décret pour y recueillir le produit de la taxe.

Le maire détermine l’époque des tournées des agents collecteurs. Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées devront avoir lieu au moins tous les cinq jours.

Après vérification du registre d'inscription des étrangers et du registre de perception prescrit par les articles 8 et 10 du présent décret, les agents collecteurs encaissent le montant des taxes perçues depuis leur précédente vérification et en donnent aussitôt décharge aux hôteliers, logeurs ou propriétaires, par mention inscrite sur le registre de perception.

Les agents collecteurs inscrivent, en outre, sur un registre à souche, le montant de chaque versement et ils en délivrent immédiatement quittance. Ce registre est représenté pour vérification au receveur municipal, à l’appui des versements faits à sa caisse par les collecteurs.

Art. 143. — Les agents préposés à l’encaissement de la taxe spéciale et commissionnés à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un cautionnement dont le taux est fixé par le maire et qui ne peut être inférieur à 200 francs.

Les employés d’octroi, autres que les receveurs, sont tenus au même cautionnement lorsqu'ils sont chargés de l’encaissement de la taxe spéciale.

Art. 14. — Les registres dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles 8 et 9 du présent décret. ainsi que les quittances délivrées par les agents collecteurs, doivent être représentés à toute réquisition des agents de l’autorité. Annuellement, à la date fixée par le maire, les registres sont remis. contre récépissé, au secrétariat de la mairie.

Art. 15. — Tout assujetti qui conteste soit l’application qui lui est faite du tarif par l’hôtelier, logeur ou propriétaire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, doit néanmoins acquitter le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le rembourse-

ment après qu’il aura été statué sur sa réclamation par le juge de paix suivant les règles, formes et délais prévus par les contestations en matière d'octroi.

Art. 46. —— Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des contributions indirectes,

Art. 17. — Les pénalités encourues pour les dites infractions sont au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privée ; elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans tous les autres cas. Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions poursuivies conformément à l’article 4 de la loi du 143 avril 1910. L’article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent décret.

Art. 18. — Le produit de la taxe et l’emploi des recettes provenant de cette taxe font l’objet d'états de prévision et de comptes distincts. Ces recettes et ces dépenses sont inscrites dans les budgets et dans les comptes des communes à un article unique, tant en recette qu’en dépense, dont les états de prévision et comptes spéciaux de la taxe forment à titre d’annexes, la justification et le développement.

Art. 19. — Les états de prévision des recettes et des dépenses relatifs à l’emploi de la taxe, préparés par les maires, sont votés par les Conseils municipaux en même temps que les budgets des communes. Ils sont approuvés par le préfet après avis de la Chambre d’industrie thermale ou climatique.

Art. 20. — L'état de prévision des recettes et des dépenses relatif à l'emploi de la taxe comprend :

En recettes :

10 Le produit des taxes encaissées par la commune ;

2 Le montant des pénalités déterminées par l’article 17 du présent décret.

En dépenses :

1° Les frais de perception des taxes ;

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2° Les frais de fonctionnement de la Chambre d'industrie thermale ou climatique ;

3° Les dépenses visées par l’articie premier de la loi du 13 avril 1910, qui sont gagées sur le produit des taxes spéciales.

Art. 21. — Les comptes administratifs de la taxe sont soumis par les maires à l’examen de la Chambre d’industrie thermale ou climatique et’approuvés par les Conseils municipaux, en même temps que les comptes administratifs concernant l’ensemble des services communaux. Ces comptes sont définitivement réglés par le Ministre de l'Intérieur, après avis des préfets et de la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.